Lois sur les pesticides : que faire si mon voisin épand des pesticides ?

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La réduction de l’usage des pesticides constitue une attente forte des Français et une nécessité pour préserver à la fois la santé publique et la biodiversité.

Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, prévoit l’article 1 de la charte de l’environnement de 2004, qui a valeur constitutionnelle.

En France, l’appel « Nous Voulons des Coquelicots », visant à interdire les pesticides de synthèse, a été signé par plus d’un million de personnes.

Ainsi, nombreuses sont les personnes à se demander :

Que puis-je faire si mon voisin épand des pesticides sur son terrain?

Cet article vous informe sur vos droits et vous permet d’agir pour protéger l’environnement, ainsi que la santé publique.

Vous y trouverez des informations pour agir au niveau pratique et au niveau juridique. Faites-en bon usage !

Le phénomène, sobrement appelé « érosion de la biodiversité », se produit à un rythme effrayant.

En effet, en France, le tiers des oiseaux ont disparu en 15 ans ; la moitié des papillons en 20 ans ; les abeilles et les pollinisateurs meurent par milliards ; les grenouilles et les sauterelles semblent comme évanouies et les fleurs sauvages deviennent rares.

C’est pourquoi l’appel « Nous Voulons des Coquelicots » exige l’interdiction de tous les pesticides de synthèse en France.


Lois sur les pesticides : distinction entre usage professionnel et usage non professionnel

En fonction de la qualité de la personne qui réalise l’épandage, la réglementation applicable sera différente.

➡️ Soit votre voisin fait un usage non professionnel des pesticides

En principe, l’utilisation des pesticides est interdite depuis le 1/1/2019.

➡️ Soit votre voisin fait un usage professionnel des pesticides (par exemple : votre voisin est agriculteur, viticulteur ou arboriculteur)

Dans ce cas, l’utilisation des pesticides est soumise à des distances de sécurité et à de multiples restrictions d’usage.


 Usage non professionnel : interdiction depuis le 1/1/2019

La mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des pesticides de synthèse sont interdites pour un usage non professionnel, à compter du 1er janvier 2019 (article L. 253-7 du code rural).

Cette interdiction ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés (notamment produits de biocontrôle, à faibles risques et autorisés en agriculture biologique).

RAPPEL : Depuis le 1er janvier 2017, les personnes publiques ont l’interdiction d’utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé.

Usage professionnel : restrictions et distances de sécurité

Lorsque les produits phytopharmaceutiques sont utilisés pour un usage professionnel (agricole ou non-agricole), cette utilisation doit être réalisée conformément à la loi et aux règlements en vigueur.

L’épandage aérien de pesticides est interdit en principe.

Seules exceptions : autorisation préfectorale temporaire, urgence et impossibilité de faire autrement ou s’il est préférable à l’épandage terrestre.

L’épandage terrestre de pesticides est restreint par le code rural et de la pêche maritime et un arrêté ministériel du 4 mai 2017, pour protéger l’environnement et les personnes sensibles (non-exhaustif) :

loi pesticides

Depuis le 1er janvier 2020, des distances minimales de sécurité doivent être respectées entre les zones traitées et les habitations :
  > 20 mètres incompressibles : lorsque le produit contient une substance préoccupante

  > 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur, les bananiers et le houblon ;

  > 5 mètres pour les autres utilisations.

A noter que ces distances ne s’appliquent pas lorsque l’autorisation de mise sur le marché du produit concerné prévoit une distance minimale spécifique.

Par ailleurs, les distances de 5 et 10 mètres peuvent être diminuées sous conditions et hors de la proximité de lieux hébergeant des personnes vulnérables au sein des chartes d’engagement des utilisateurs de pesticides (voir ci-dessous).

Pour information, l’Atlas des Pesticides publié par un collectif d’associations en 2023 indique que certaines substances se retrouvent à plus de 1 000 km de leur lieu de départ.

Outre les distances de sécurité, de nombreuses restrictions d’usage existent :

  ➡   Interdiction dans les zones non traitées (ZNT) à savoir souvent sur une largeur déterminée par arrêté préfectoral le long des cours d’eau ou autour des points d’eau.

  ➡  Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les espaces habituellement fréquentés par les enfants.

  ➡  Obligation de mettre en place des mesures de protection adaptées (haies, équipements, horaires) et d’éviter la présence de personnes vulnérables lors du traitement : centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de santé privés, maisons de santé, maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.

  ➡  Interdiction de toute application directe de pesticides sur les éléments du réseau hydrographique (notamment : points d’eau, bassins de rétention d’eaux pluviales, caniveaux et bouches d’égouts) 

  ➡  Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à moins de 5 mètres d’un cours ou d’un point d’eau temporaire ou permanent.

  ➡  Interdiction d’accès à la zone traitée durant le traitement aux personnes non chargées de l’application avec un délai de rentrée sur la parcelle traitée de 6 heures au minimum.

  ➡  Obligation de moyens pour éviter l’entraînement des pesticides appliqués hors de la parcelle ou de la zone traitée : quelle que soit l’évolution des conditions météorologiques durant l’utilisation des produits, des moyens appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter leur entraînement hors de la parcelle ou de la zone traitée.

En particulier, les produits ne peuvent être utilisés en pulvérisation ou poudrage que si le vent a un degré d’intensité inférieur ou égal à 3 sur l’échelle de Beaufort.

Lois sur les pesticides : chartes d’engagement, arrêtés préfectoraux & PLU

Les chartes d’engagements des utilisateurs de pesticides visent la protection des riverains.

Elles sont élaborées à l’échelle départementale et incluent des informations obligatoires (modalités d’information et de dialogue, distances de sécurité) et facultatives (recours à des techniques ou modalités spécifiques, bonnes pratiques).

Elles sont approuvées par le préfet et permettent notamment de réduire les distances minimales de 5 mètres et de 10 mètres mentionnées ci-dessus.

En l’absence de charte, le préfet peut restreindre ou interdire l’utilisation de pesticides à proximité des zones habitées (article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime).

Par ailleurs, des arrêtés préfectoraux peuvent encadrer et restreindre au niveau départemental les conditions d’utilisation des pesticides afin de préserver lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables au risque d’exposition aux produits phytopharmaceutiques.

Tous les arrêtés préfectoraux pris dans ce cadre doivent être mis à jour afin de respecter les distances minimales de sécurité de 20 mètres / 10 mètres / 5 mètres mentionnées ci-dessus.

Enfin, il convient de vérifier le Plan Local d’Urbanisme de votre commune (PLU, disponible en mairie et souvent sur internet).

Certaines zones peuvent indiquer la présence de zones de captage d’eau potable qui ne doivent pas être polluées par des pesticides.

A noter que de nombreux maires se sont mobilisés pour réglementer l’usage des pesticides sur le territoire de leur commune en prenant des arrêtés municipaux.

Toutefois, ces arrêtés sont considérés comme illégaux : seul l’Etat est habilité à réglementer un tel usage.

Depuis, d’autres arrêtés municipaux ont été pris, fondés cette fois-ci sur la police municipale des déchets.

Lois sur les pesticides : quelles sanctions ? 

Les sanctions sont pénales : 6 mois d’emprisonnement et 150 000 € d’amende, conformément à l’article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime.

Le montant de l’amende peut être modulé par le juge en fonction des circonstances de commission de l’infraction.

L’amende peut être augmentée, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.

sanctions

Par ailleurs, l’utilisation de pesticides (conforme ou non à la réglementation) peut constituer un trouble anormal de voisinage pour les personnes vivant à proximité.

Vous pouvez agir pour protéger l’environnement et la santé de vos proches grâce à des mesures pratiques et concrètes, au dialogue avec votre voisin et à des actions précontentieuses et contentieuses.

➤  Lois sur les pesticides : agir par le dialogue

Les personnes qui épandent les pesticides sont les premières impactées : il convient de ne pas les diaboliser, car elles sont parfois victimes d’un système qui les dépassent et sous pression financière.

Sachez que les maladies professionnelles résultant de l’usage des pesticides sont nombreuses.

Par exemple, le tribunal des affaires de sécurité sociale a reconnu que la maladie de Parkinson d’un employé arboricole était une maladie professionnelle résultant directement des pesticides. Même si la personne n’employait pas directement les produits, elle travaillait dans les vergers directement pendant et après les traitements (TASS Maine-et-Loire, 15 avril 2019).

Dans une décision du 21 octobre 2020, la Cour de cassation a reconnu que l’intoxication subie par l’agriculteur Paul François était due à l’inhalation des vapeurs d’un herbicide, ayant entraîné une atteinte neuronale et respiratoire ainsi qu’un stress post-traumatique.

Le mieux est donc d’initier un dialogue respectueux et de leur exposer la situation afin de trouver, si possible, un terrain d’entente :

  ✅   Parler à votre voisin pour l’informer du cadre juridique en vigueur, notamment en lui indiquant les sanctions applicables ;

  ✅   Demander à connaître les dates et horaires de traitement de pesticides pour éviter la présence des personnes vulnérables pendant le traitement ;

  ✅   Demander à votre voisin de vous communiquer la charte départementale des utilisateurs de pesticides et les mesures qu’il a mises en oeuvre ;

  ✅   Proposer de planter des haies ou d’installer des filets anti-dérive ensemble ;

  ✅   Informer votre voisin des risques pour la santé : risques accrus de développer des cancers du cerveau, du sein, de la prostate, du testicule, des lymphomes, des leucémies, des troubles de la fertilité, des malformations génitales, une puberté précoce, et plus de risques que la population non exposée de déclarer une maladie de Parkinson et une maladie d’Alzheimer

  ✅   Demander s’il est envisageable de trouver des alternatives moins nocives aux pesticides utilisés.


➤ 
Lois sur les pesticides : agir en pratique (planter des haies, etc.)

➡️  Planter des haies touffues, hautes et denses, pour vous protéger des pesticides ;

➡️  Installer des filets anti-dérives (barrière naturelle aux pesticides) ;

➡️  Eviter de rester sur place lors des épandages à proximité de chez vous.


➤ 
Que faire en cas d’exposition à des pesticides ?

Dans le cas spécifique où vous êtes exposé à un épandage des pesticides :

➡️  Noter l’heure et le lieu où vous avez été exposé ;

➡️  Demander un certificat médical attestant d’un lien de présomption entre vos symptômes et les pulvérisations de pesticides ;

➡️  Contacter le site de victimes-pesticides.fr/temoignez

➡️  Contacter la plateforme de recensement des signalements des effets indésirables des pesticides de l’ANSES.

Dans tous les cas, plusieurs types de mesures peuvent être prises :

Lois sur les pesticides : démarches précontentieuses

Si les discussions n’aboutissent pas, vous pouvez :

  ✅  Ecrire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’agriculteur et/ou à la DRAAF et/ou aux coopératives pour demander le cahier d’épandage et le nom de produits ;

  ✅  Envoyer une LRAR mettant en demeure votre voisin de cesser immédiatement d’utiliser des pesticides ;

  ✅  Informer par LRAR le maire, le préfet, la DRAAF et l’ARS ;

  ✅  Contacter le site de victimes-pesticides.fr/temoignez et la plateforme de recensement des signalements des effets indésirables des pesticides de l’ANSES.

A noter : selon une décision de la Cour européenne de justice du 23 novembre 2016 (affaire C-673/13 P), l’agriculteur et l’administration doivent vous donner le nom des produits si vous en faites la demande.

En effet, le plan d’épandage et les autres documents qui contiennent des informations environnementales constituent des informations communicables. Si un refus vous est opposé, vous pouvez contacter la Commission d’Accès aux Documents Administratifs.

👉  Pour plus d’informations sur la CADA et l’accès aux informations environnementales, vous pouvez parcourir nos deux articles :

Actions juridiques envisageables à l’égard des pesticides

Si toutes vos démarches précédentes ont échoué, vous pouvez engager une action contentieuse :

 ➡️  Contacter un avocat en droit de l’environnement pour intenter une action devant le juge contre votre voisin (par exemple sur le fondement du trouble anormal de voisinage). 

 ➡️  Apporter des preuves que l’épandage des pesticides est réalisé en infraction à la réglementation applicable  : témoignages, constats d’huissier, analyses (végétaux, eau, cheveux) démontrant que des résidus de pesticides sont arrivés chez vous, photographies, vidéos (ne pas diffuser ces photos publiquement pour ne pas porter atteinte au droit à l’image).

 ➡️  Apporter des preuves médicales, si vous ou l’un de vos proches êtes victimes de problèmes de santé suite à un épandage de pesticides.

👉  Pour en savoir plus sur la constitution de preuves en matière de santé environnementale, vous pouvez consulter notre article de blog dédié à cette question.

 ➡️  Attester de la commission d’une infraction auprès des autorités (police, gendarmerie, inspection de l’environnement, etc.) pour tenter de faire établir un procès-verbal d’infraction.

 ➡️  Porter plainte et écrire au procureur de la République.

 ➡️  Coupler les infractions commises à des relevés météo via Météo France ou via un site professionnel dédié aux agriculteurs comme AgroMétéoPro.

A noter que l’Etat a récemment été condamné pour carences fautives dans son action concernant les produits phytopharmaceutiques (Tribunal administratif de Paris, 29 juin 2023). Le Tribunal a reconnu que l’inaction de l’Etat avait un effet direct sur le déclin de la biodiversité.

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Que retenir ?

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes publiques sont interdites d’utiliser des pesticides pour l’entretien des espaces verts, forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public.

Depuis le 1er janvier 2019, la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des pesticides de synthèse sont interdites pour un usage non professionnel (sauf dérogation).

Quant à l’usage professionnel des pesticides, il est encadré par des distances de sécurité minimales et des restrictions d’usage, afin de protéger l’environnement, les personnes sensibles (enfants, personnes malades, personnes âgées) et la population générale.

Si vous êtes exposés à des pesticides, il est important d’agir à la fois au niveau pratique et au niveau juridique.

Le dialogue avec la personne qui épand les pesticides est un préalable essentiel.

Néanmoins, ce dialogue n’aboutit pas toujours.
Dans cette hypothèse, vous pouvez engager des actions juridiques et nous contacter.

Références

Articles du code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques : articles L. 253-1 et suivants

Articles du code rural et de la pêche maritime relatifs aux charges d’engagement des utilisateurs : article L253-8 et articles D253-46-1-2 et suivants

Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Produits phytopharmaceutiques soumis à une distance incompressible de sécurité de 20 mètres : article 14-1 de l’arrêté du 4 mai 2017

Liste de produits soumis à une distance incompressible de sécurité de 20 mètres (établie par le ministère de l’Agriculture, à caractère non exhaustif)

Exemple de charte départementale d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques avec celle du Rhône

Site internet qui recense les témoignages sur les risques sanitaires engendrés par l’utilisation des pesticideshttps://victimes-pesticides.fr/riverains/

Document de l’association Générations futures, « Riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides : S’informer sur les risques, Connaître vos droits, Agir pour la protection de votre santé et celles de vos proches », 2019 : https://www.generations-futures.fr/wp-content/uploads/2019/04/riverains-victimes-des-pesticides_web2019.pdf

Carte de France des communes mobilisées contre les pesticides (à jour au 25 février 2021)

Décision de la Cour de cassation du 21 octobre 2020, n°19-18689 (affaire Paul François – intoxication au Lasso)

Jugement du Tribunal administratif de Paris sur la carence fautive de l’Etat en matière de produits phytopharmaceutiques, 29 juin 2023, n°2200534/4-1

Atlas des pesticides, mai 2023, publication de la Fondation Heinrich Böll, Friends of the Earth Europe, BUND, le Pesticide Action Network Europe et La Fabrique écologique.

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