Toute personne dispose d’un droit d’accès aux informations environnementales.
Il s’agit d’un droit reconnu en droit international, européen et français.
Ce droit est essentiel, car il permet la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement.
Le but : assurer la préservation d’un environnement sain pour les générations actuelles et futures.
Alors sur quoi portent les informations environnementales ? Et comment avoir accès à ces informations ?
Le droit d’accès aux informations environnementales est un préalable indispensable et nécessaire à l’effectivité de la liberté fondamentale de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Aussi, cet article a pour objet de tout vous expliquer sur ces sujets.
>> Pourquoi le droit d’accès aux informations environnementales a été créé ?
Selon le principe 1er de la déclaration de Stockholm de 1972 : “L’homme a un droit fondamental à la liberté, à l’égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être. Il a le devoir solennel de protéger et d’améliorer l’environnement pour les générations présentes et futures ”.
Dans le but de concrétiser ce premier principe, la déclaration de Rio de 1992 a introduit le principe de l’accès aux informations environnementales (principe 10) :
“La meilleure façon de traiter les questions d'environnement est d'assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient. Au niveau national, chaque individu doit avoir dûment accès aux informations relatives à l'environnement que détiennent les autorités publiques, y compris aux informations relatives aux substances et activités dangereuses dans leurs collectivités, et avoir la possibilité de participer aux processus de prise de décision”.
Ainsi le droit d’accès aux informations environnementales a été créé pour permettre la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement. Et ce, afin d’assurer la préservation d’un environnement sain pour les générations actuelles et futures.
>> Quel est le cadre juridique de l’accès aux informations environnementales ?
En France, ce sont les articles L.124-1 et suivants qui posent les modalités pratiques du droit d’accès aux informations environnementales.
La Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle, consacre ce droit d’accès aux informations environnementales dans son article 7 :
“toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement”.
De plus, ce droit d’accès étendu aux informations environnementales s’inscrit dans un cadre juridique international et européen.
Aussi au niveau international, la Convention d’Aarhus de 1998 définit les trois piliers de la démocratie environnementale :
- l’accès à l’information
- la participation du public au processus décisionnel
- l’accès à la justice en matière d’environnement
Dans la continuité, l’Union européenne a adopté la directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement.
>> Sur quoi portent les informations environnementales ?
Les informations environnementales portent sur toute information disponible, quel qu’en soit le support, concernant :
➡️ l’état des éléments de l’environnement, notamment l’air, l’atmosphère, l’eau, le sol, les terres. Et également les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments.
➡️ les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l’énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions. Mais aussi les déversements et autres rejets, susceptibles d’avoir des incidences sur l’état des éléments de l’environnement. Ainsi que les décisions et les activités destinées à protéger ces éléments.
➡️ également l’état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel. Et ce, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l’environnement. Ou bien des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus.
➡️ les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques utilisées dans le cadre des décisions et activités susceptibles d’avoir des incidences sur l’état des éléments de l’environnement.
➡️ enfin, les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte, sur l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement.
Le schéma suivant résume les informations environnementales visées par l’article L. 124-2 du code de l’environnement.
Si vous souhaitez plus de renseignements, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de l’environnement.
>> A qui pouvez-vous demander ces informations environnementales ?
Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l’environnement détenues par :
- l’Etat
- les collectivités territoriales et leurs groupements
- les établissements publics
- et les personnes chargées d’une mission de service public en rapport avec l’environnement. Dans la mesure où ces informations concernent l’exercice de cette mission.
>> Quelques exemples d’informations environnementales COMMUNICABLES
La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante.
Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs, ainsi qu’aux informations environnementales. Aussi la CADA rend des avis qui constituent une voie de recours pré-contentieuse.
Parce que c’est toujours intéressant d’avoir des exemples, nous avons conçu le tableau ci-après pour illustrer les informations environnementales communicables à toute personne qui en fait la demande (tableau non exhaustif bien sûr).
>> Quelles informations environnementales sont NON communicables ?
L’autorité publique peut rejeter la demande d’une information relative à l’environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte aux éléments suivants (article L. 124-4 du code de l’environnement) :
➤ secret des délibérations du Gouvernement et des autorités relevant du pouvoir exécutif ;
➤ secret de la défense nationale ;
➤ conduite de la politique extérieure de la France ;
➤ sûreté de l’Etat, la sécurité publique, la sécurité des personnes ou la sécurité des systèmes d’information des administrations ;
➤ protection de l’environnement auquel elle se rapporte ;
➤ aux intérêts de la personne physique ayant fourni l’information demandée sans consentir à sa divulgation.
PARTICULARITÉ DES DOCUMENTS EN COURS D’ÉLABORATION : Si une demande porte sur des documents en cours d’élaboration, l’autorité publique qui rejette la demande doit indiquer le délai dans lequel le document sera achevé. Et également l’autorité publique chargée de son élaboration.
>> “Information relative à des émissions de substances dans l’environnement” : un droit d’accès TRÈS LARGE aux informations sur TOUTES les pollutions
Les informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement sont une sous-catégorie des informations environnementales.
Il s’agit des informations concernant TOUTES les pollutions.
Pour les informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement, le droit d’accès est très étendu.
En effet, pour ces informations, l’autorité publique ne peut rejeter la demande que dans TROIS CAS (article L. 124-5 du code de l’environnement) :
- atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France ;
- atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d’infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ;
- et enfin, atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
>> Comment obtenir les informations environnementales ?
Il existe 4 modes de communication des informations environnementales (article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration) :
– la communication gratuite sur place, à moins que la préservation du document ne le permette pas ;
– la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ;
– par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ;
– par publication des informations en ligne.
>> Que faire si l’autorité publique ne répond pas à ma demande d’information environnementale ou si ma demande est rejetée ?
➡️ PHASE 1 = DEMANDE DE CONSULTATION OU DE COMMUNICATION D’INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES ET/OU D’INFORMATIONS RELATIVES À DES ÉMISSIONS DE SUBSTANCES DANS L’ENVIRONNEMENT
L’administration dispose d’un délai d’un mois pour vous communiquer l’information demandée.
Pour connaître le caractère communicable des informations environnementales, vous avez la possibilité d’utiliser le simulateur d’avis de la CADA.
EN CAS DE REJET EXPLICITE : Le rejet d’une demande d’information relative à l’environnement est notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours.
EN CAS DE REJET IMPLICITE : Une absence de réponse dans un délai d’un mois par l’autorité publique vaut refus décision implicite de rejet.
➡️ PHASE 2 = EN CAS DE REJET, SAISINE DE LA COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Vous pouvez alors saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Cette autorité administrative indépendante est chargée de rendre des avis concernant la communication des informations.
Il est obligatoire de saisir la CADA avant d’aller devant la juridiction administrative. Sinon, votre recours devant le Tribunal administratif sera rejeté.
En effet, l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le recours devant la CADA constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux.
Demander un avis à la CADA sur un refus de communication n’exige pas de formalisme particulier. C’est une démarche gratuite, qui est nécessaire en cas de refus de l’autorité qui détient le document.
Ainsi, vous devez adresser votre demande à la Commission dans les deux mois suivant le rejet de votre demande (implicite ou explicite). Et ce, en un seul exemplaire, par courriel, courrier ou via le formulaire en ligne (article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration).
Au final, la CADA dispose d’un délai d’un mois pour rendre un avis, qu’elle notifie au demandeur et à l’administration.
➡️ PHASE 3 = SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Si l’administration maintient son refus, quel que soit le sens de l’avis de la CADA, vous disposez d’un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif.
👉 Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre article de blog sur ce point.
>> Comment le régime d’accès aux informations environnementales se différencie du régime général d’accès aux documents administratifs ?
Différence n° 1 : Toute information environnementale est accessible, quel qu’en soit le support
→ Le régime général d’accès aux documents administratifs implique de formuler une demande visant un document précis.
Cette exigence n’existe pas dans le régime d’accès aux informations environnementales. Aussi, la demande peut porter sur une information, quel qu’en soit le support.
Différence n°2 : Accès TRÈS étendu à toutes les informations environnementales, surtout celles relatives aux émissions de substances dans l’environnement
→ Dans le régime d’accès aux informations environnementales, l’administration dispose de moins de possibilités pour refuser la communication d’informations portant sur des pollutions.
La communication d’informations sur ces sujets dispose donc d’un régime plus favorable.
Ainsi l’accès aux informations environnementales permet une plus grande transparence sur les politiques environnementales menées par les autorités publiques. Et cela permet également d’accroître la démocratie environnementale.
Que retenir ?
Toute personne peut demander la communication d’une information environnementale à l’administration. Ou à toute autre personne de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public.
En effet, le droit d’accès aux informations environnementales a été créé pour permettre la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement. Dans le but d’assurer la préservation d’un environnement sain pour les générations actuelles et futures.
L’information environnementale peut porter sur divers éléments de l’environnement. Comme par exemple l’état de l’eau, de la biodiversité ou encore la santé environnementale.
Ce droit d’accès à l’information environnementale est encore plus étendu lorsqu’il concerne les pollutions de toute nature. Aussi le régime juridique de l’accès aux informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement est très favorable.
Pour faire une demande de consultation ou de communication d’une information environnementale, il convient de procéder en 3 étapes :
Étape 1 : Demander la consultation ou la communication d’informations environnementales et/ou d’informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement
L’autorité publique a un mois pour vous répondre.
Étape 2 : En cas de rejet de votre demande, saisir de la CADA
En cas de rejet explicite ou implicite de votre demande, il est nécessaire de saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA). Celle-ci rendra un avis dans un délai d’un mois.
Étape 3 : Si l’autorité refuse de transmettre une information communicable, malgré l’avis favorable de la CADA, saisir le Tribunal administratif
Si l’administration continue de rejeter votre demande malgré l’avis favorable de la CADA, vous pouvez saisir le Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Références
► Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement : Convention d’Aarhus du 25 juin 1998
► Déclaration de Stockholm sur l’environnement : Déclaration de Stockholm de 1972
► Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement : Déclaration de Rio de 1992
► Directive européenne concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement : Directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003
► Droit d’accès aux informations environnementales : Articles L. 124-1 et s. du code de l’environnement
► Etendue du droit à communication des documents administratifs : Articles L. 311-1 et s. du code des relations entre le public et l’administration.
