Le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs est essentiel pour permettre aux citoyens de prendre part à la vie publique.
En principe, toute personne qui en fait la demande a le droit d’obtenir la communication de documents administratifs.
La revendication d’un droit d’accès des citoyens aux documents administratifs est fondée sur 2 principaux arguments :
↪ le public a « le droit de savoir »
↪ l’administration, critiquée pour son goût du secret, a intérêt à améliorer son image en ouvrant ses dossiers
Si vous avez des difficultés à obtenir la communication d’un document, vous pouvez saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).
Le simulateur d’avis de la CADA permet de savoir rapidement si le document administratif est communicable.
>> Document administratif : de quoi s’agit-il ?
En principe, toute personne peut librement accéder aux documents administratifs.
Les documents administratifs sont des documents produits ou reçus par l’administration.
Peu importe leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents administratifs sont en principe communicables.
Ces documents sont produits ou reçus par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public.
Ainsi, les documents suivants sont considérés comme des documents administratifs : les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.
Il faut que les documents soient achevés (les documents préparatoires ne sont pas communicables).
>> Quels sont les documents administratifs NON communicables ?
Il s’agit principalement des documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :
➡️ Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités relevant du pouvoir exécutif
➡️ Au secret de la défense nationale
➡️ A la conduite de la politique extérieure de la France
➡️ A la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d’information des administrations
➡️ A la monnaie et au crédit public
➡️ Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l’autorité compétente
➡️ A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d’infractions de toute nature
➡️ Ou sous réserve de l’article L. 124-4 du code de l’environnement, aux autres secrets protégés par la loi
Par ailleurs, les avis du Conseil d’Etat et des juridictions administratives ainsi, que certains documents de plusieurs institutions (la Cour des comptes, l’Autorité de la concurrence, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) ne sont pas communicables.
>> Comment demander la communication d’un document administratif ?
L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration :
✅ Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas
✅ Par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur
✅ Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique
✅ Par publication des informations en ligne
>> Quand saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs?
Si vous demandez la communication d’un document administratif, mais que vous n’obtenez pas de réponse, que faire ?
Il faut savoir que si l’administration ne vous répond pas dans un délai d’UN MOIS à compter de la réception de votre demande, cela constitue une décision implicite de refus.
En cas de l’absence de réponse ou de refus par l’administration, vous pouvez saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).
>> Pourquoi saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs ?
La CADA est une autorité administrative indépendante.
Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.
Toute personne ou autorité administrative qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse dans un délai d’un mois peut saisir la CADA pour que celle-ci se prononce sur le caractère communicable ou non de ce document.
La CADA rend des avis qui constituent une voie de recours pré-contentieuse.
Cela signifie qu’il est obligatoire d’aller devant la CADA avant d’aller devant le juge.
Sur la base de l’avis de la CADA, vous pouvez saisir le Tribunal administratif territorialement compétent.
Si vous souhaitez plus de renseignements, il est recommandé de faire appel à un avocat en droit de l’environnement.
>> Comment saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs ?
Vous devez adresser votre demande à la Commission en un seul exemplaire, soit par courriel soit par courrier, ou via le formulaire.
Il est inutile d’utiliser simultanément plusieurs modes de saisine.
>> Comment savoir si le document sollicité est communicable ?
Vous pouvez consulter le simulateur d’avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).
Ce simulateur d’avis, disponible depuis 2018, est pratique pour avoir une première vision rapide du caractère communicable du document.
Que retenir ?
Toute personne qui en fait la demande a le droit d’obtenir la communication de documents administratifs.
L’information des citoyens permet une participation plus efficace du public à la prise de décision.
C’est un outil au service de la démocratie.
Le simulateur d’avis de la CADA est un outil qui permet de savoir rapidement si un document administratif est communicable ou non.
Les étapes suivantes peuvent vous guider dans l’accès aux documents administratifs :
Phase 1 ➡️ Consulter le simulateur d’avis de la CADA, pour savoir si le document est communicable
Phase 2 ➡️ Demander le document à l’administration
Phase 3 ➡️ En cas de refus (le silence gardé pendant 1 mois par l’administration vaut refus), vous avez un délai de 2 mois pour saisir la CADA
Phase 4 ➡️ Si l’avis de la CADA est favorable et que l’administration ne communique toujours pas le document, vous avez un délai de 2 mois pour saisir le Tribunal administratif compétent
Références
► Libre accès aux documents administratifs : articles L. 300-1 et s. du code des relations entre le public et l’administration
