Les bureaux d’études sites et sols pollués sont des acteurs incontournables en matière de d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et de sites et sols pollués (SSP).
Depuis 2014, les bureaux d’étude sont chargés d’établir et de fournir diverses attestations à l’occasion de la mise en œuvre de certains projets ou de l’arrêt de certaines activités ICPE.
Vous souhaitez tout comprendre sur ces attestations pour être en conformité ?
Cet article est fait pour vous : vous allez tout connaître sur les différentes attestations, leurs conditions de mise en œuvre et leurs objectifs.
➤ ATTES-ICPE & ATTES-ALUR : pourquoi faire appel à un bureau d’études certifié en sites et sols pollués ?
La loi rend obligatoire la fourniture d’attestations pour la réalisation de certains projets.
↪ ATTES-ALUR
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014 prévoit deux types d’attestation.
La première doit être fournie à l’occasion d’un changement d’usage d’un site anciennement occupé par une ICPE.
La seconde doit être fournie pour tous les projets de construction et d’aménagement situés dans un secteur d’information sur les sols (SIS).
Ce sont les ATTES-ALUR.
↪ ATTES-ICPE
Le décret portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement du 30 juillet 2021 (décret ASAP) impose quant à lui la fourniture de diverses attestations au moment de la cessation d’activité d’une ICPE.
Il y en a trois :
- l’ATTES-SECUR
- l’ATTES-MÉMOIRE
- l’ATTES-TRAVAUX
Seuls les bureaux d’études certifiés sont susceptibles d’établir ces attestations.
Pour en savoir plus sur la réglementation ICPE, vous pouvez consulter notre article de blog ici.
➤ Qu’est-ce qu’un bureau d’études sites et sols pollués ?
Les bureaux d’études sites et sols pollués sont des entreprises spécialisées dans le diagnostic et la gestion des sites et sols pollués.
Les SSP sont des sites pollués par une activité passée ou actuelle (dépôt de déchets et/ou infiltration de substances polluantes) et qui peuvent présenter des risques pour la santé humaine ou l’environnement.
Parmi ces bureaux d’études, certains sont certifiés et peuvent à ce titre établir les attestations prévues par le code de l’environnement.
Les modalités de certification sont fixées par un arrêté ministériel du 9 février 2022, entré en vigueur le 1er juin 2022.
Le référentiel de certification se base notamment sur la norme AFNOR NF X31-620 et inclut des modèles d’attestations.
A ce jour, le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE) est le seul organisme habilité à accorder les certifications aux entreprises qui en font la demande.
Le processus de certification et la liste des bureaux d’études certifiés sont disponibles sur le site internet du LNE.
➤ ATTES-ICPE : les 3 attestations à fournir en cas de cessation d’activité d’un site ICPE
1. ATTES-SECUR
Au moment de la cessation de l’activité, le site ICPE doit être mis en sécurité.
Cela consiste à :
- évacuer les produits dangereux et gérer les déchets ;
- limiter ou interdire l’accès au site ;
- supprimer les risques d’incendie et d’explosion ;
- surveiller les effets de l’installation sur l’environnement.
La mise en sécurité du site concerne toutes les ICPE soumises à autorisation (article R. 512-39-1 du code de l’environnement) et enregistrement (article R.512-46-25 du code de l’environnement).
Seules certaines ICPE soumises à déclaration doivent mettre leur site en sécurité (article R. 512-66-1 et R. 512-66-3 du code de l’environnement).
L’ATTES-SECUR est le document qui permet d’attester que les mesures de mise en sécurité du site ont bien été mises en œuvre.
Une fois réalisée, l’ATTES-SECUR doit être transmise à la préfecture : c’est l’autorité en charge de la gestion et de l’inspection des ICPE.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre article et notre livre blanc dédiés à la cessation d’activité des ICPE.
2. ATTES-MÉMOIRE
Les ICPE qui cessent leur activité ont plusieurs obligations.
L’une d’entre elles impose à l’exploitant ICPE de transmettre au préfet un « mémoire de réhabilitation » au maximum 6 mois après la cessation définitive.
Ce mémoire de réhabilitation comporte notamment un diagnostic du site, les objectifs de réhabilitation du site, les mesures de gestion envisagées par l’exploitant concernant les sols, les eaux souterraines et l’éventuel traitement de pollutions, et les travaux devant être réalisés.
L’ATTES-MÉMOIRE accompagne obligatoirement le mémoire de réhabilitation.
C’est une attestation qui porte sur l’adéquation des mesures de gestion proposées par l’exploitant par rapport aux intérêts suivants (liste non-exhaustive) :
- santé, sécurité, salubrité publique, protection de la nature, environnement, paysages, etc. (article L. 511-1 du code de l’environnement) ;
- protection et gestion de la ressource en eau (article L. 211-1 du code de l’environnement)
L’ATTES-MÉMOIRE doit être fournie pour toutes les ICPE soumises à autorisation (R. 512-39-3 du code de l’environnement) et à enregistrement (R.512-46-27 du code de l’environnement).
Le mémoire de réhabilitation et l’ATTES-MÉMOIRE peuvent être réalisés par le même bureau d’études certifié.
Attention : si l’ATTES-MÉMOIRE indique que l’ICPE a engendré une pollution des sols, le mémoire de réhabilitation et l’attestation doivent être obligatoirement communiqués à l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Si l’ARS a des observations, elle en fait part au préfet, qui peut prescrire des mesures supplémentaires (travaux de réhabilitation, mesures de surveillance et restrictions d’usage du site).
3. ATTES-TRAVAUX
Comme mentionné ci-dessus, le mémoire de réhabilitation porte sur plusieurs points à gérer lors de la cessation d’une ICPE.
Les travaux à réaliser suite à la cessation de l’activité font partie de ces points.
Il peut s’agir par exemple de travaux de démolition, de démantèlement d’infrastructures, d’excavation, de travaux pour l’aménagement du site en vue de l’usage futur, etc…
Le préfet peut prescrire la réalisation de travaux de réhabilitation spécifiques.
Une fois réalisés, l’ATTES-TRAVAUX permet d’attester que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans le mémoire de réhabilitation.
Comme pour l’ATTES-MÉMOIRE, l’ATTES-TRAVAUX doit être fournie pour toutes les ICPE soumises à autorisation (R. 512-39-3 du code de l’environnement) et à enregistrement (R.512-46-27 du code de l’environnement).
Le bureau d’études qui a fourni l’ATTES-SECUR et l’ATTES-MÉMOIRE peut également fournir l’ATTES-TRAVAUX.
Par contre, l’entreprise qui a réalisé les travaux ne peut pas fournir l’ATTES-TRAVAUX.
L’ATTES-TRAVAUX doit être obligatoirement communiquée au préfet, au maire (ou au président de l’établissement de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme) et enfin au propriétaire du terrain.
➤ ATTES-ALUR : les 2 attestations nécessaires en cas de changement d’usage !
1. ATTES-ALUR en cas de changement d’usage d’un site ICPE
L’ATTES-ALUR doit être fournie en cas de changement d’usage d’une installation classée pour la protection de l’environnement.
Elle est prévue par l’article L. 556-1 du code de l’environnement.
Voici les conditions dans lesquelles l’attestation doit être fournie :
1️⃣ terrain ayant accueilli une ICPE mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée
2️⃣ volonté d’utiliser le terrain pour un usage différent de l’usage antérieur
3️⃣ le maître d’ouvrage à l’initiative du changement détermine les mesures de gestion de la pollution des sols et les met en œuvre pour s’assurer que l’état des sols est compatible avec la sécurité, la santé et la salubrité publiques, l’agriculture et l’environnement
4️⃣ l’attestation doit être jointe à la demande de permis de construire ou d’aménager
La prise en compte de tous ces critères est mentionnée dans l’ATTES-ALUR par le bureau d’études certifié.
2. ATTES-ALUR en cas de projet immobilier sur un SIS
Il existe une ATTES-ALUR spécifique aux projets implantés dans un secteur d’information sur les sols (« SIS »).
Les SIS sont définis par l’article L. 125-6 du code de l’environnement. Il s’agit d’une base de données de l’État qui comprend des terrains où une pollution des sols est connue et qui nécessitent la réalisation d’études et de mesures de gestion.
Cette attestation est prévue par l’article L. 556-2 du code de l’environnement.
Voici les conditions dans lesquelles l’attestation doit être fournie :
1️⃣ projet de construction ou de lotissement
2️⃣ situé dans un secteur d’information sur les sols (SIS)
3️⃣ l’attestation doit garantir la réalisation d’une étude des sols et de sa prise en compte dans le projet
4️⃣ l’attestation doit être jointe à la demande de permis de construire ou d’aménager
Le même bureau d’études peut intervenir pour réaliser d’abord l’étude de sols puis l’attestation qui garantit que cette étude a bien été réalisée.
Attention : une grande partie des terrains pollués n’est pas répertoriée dans un SIS.
➤ BONUS : ATTES-EOLIEN, une sixième attestation spécifique aux éoliennes ICPE
Les éoliennes sont des ICPE soumises à autorisation ou déclaration, selon la puissance de l’installation (rubrique 2980 de la nomenclature ICPE).
Lorsqu’une installation d’éoliennes cesse définitivement son activité, l’exploitant est soumis à plusieurs obligations :
- démanteler l’installation
- excaver les fondations
- remettre le terrain en état
- gérer les déchets
La réalisation de toutes des opérations doit faire l’objet de l’ATTES-ÉOLIEN, destinée à certifier qu’elles ont bien été mises en œuvre.
L’attestation doit obligatoirement être transmise au préfet, au maire (ou au président de l’établissement de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme) et au propriétaire du terrain.
Le préfet est également compétent pour prescrire la réalisation de travaux spécifiques. Dans ce cas, l’ATTES-ÉOLIEN doit également certifier la bonne réalisation de ces travaux.
➡ Besoin de conseils en matière de sites et sols pollués ou d’ICPE ? Contactez-nous !
Que retenir ?
Certains bureaux d’études en sites et sols pollués sont certifiés et ont la possibilité d’établir les attestations exigées par le code de l’environnement pour être en conformité.
Il existe 3 attestations en cas de cessation d’activité d’un site ICPE : ATTES-SECUR, ATTES-MÉMOIRE et ATTES-TRAVAUX.
Il existe 2 attestations en cas de changement d’usage, soit sur un ancien site ICPE, soit sur un secteur d’information sur les sols. Ce sont les ATTES-ALUR.
Enfin, il existe une sixième attestation, plutôt méconnue : l’ATTES-EOLIEN. Cette attestation est exigée en cas de cessation d’activité d’une éolienne relevant de la réglementation ICPE.
Ces attestations sont établies à la demande des exploitants ICPE ou de porteurs de projets immobiliers selon les cas.
Aujourd’hui, le seul organisme de certification est le Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE).
Références
► Définition de la mise en sécurité d’un site ICPE : article R. 512-75-1 du code de l’environnement
► Définition des secteurs d’information sur les sols (SIS) : article L. 125-6 du code de l’environnement
► Précisions réglementaires sur les ATTES-ALUR : article R. 556-3 du code de l’environnement
► Processus de certification et liste des bureaux d’études certifiés : site internet du LNE.
Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes certificateurs et les conditions d’équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l’environnement, ainsi que les modèles d’attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l’environnement
► ATTES-SECUR pour les ICPE soumises à autorisation, enregistrement et déclaration
► ATTES-MEMOIRE pour les ICPE soumises à autorisation et enregistrement
► ATTES-TRAVAUX pour les ICPE soumises à autorisation et enregistrement
► ATTES-ALUR : articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement
► ATTES-EOLIEN : article R. 515-106 du code de l’environnement
