La biodiversité décline à une vitesse alarmante. Les scientifiques avancent que nous serions en train de vivre la sixième extinction des espèces.
« L’érosion de la biodiversité » est une expression qui recouvre la destruction des habitats des animaux. Par exemple, via la déforestation pour planter des monocultures.
Dans ce contexte, la création d’outils juridiques visant à lutter contre la perte de biodiversité s’avère nécessaire.
L’obligation réelle environnementale (ou « ORE environnement ») est un contrat qui a pour objet de favoriser la restauration de la biodiversité.
Ce format contractuel confère une certaine flexibilité dans la détermination des mesures de protection de la biodiversité.
>> Quelle est l’origine du contrat ORE ?
Ce contrat est issu de l’article 72 de la loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016.
Cet article résulte des travaux de la commission « Trame verte et bleue » du Grenelle de l’environnement, publiés en 2010.
Cette commission a constaté qu’en matière de protection de la biodiversité, les outils existants étaient essentiellement contraignants et parfois inadaptés aux réalités du terrain.
Elle a conclu qu’il convenait de créer un outil contractuel. Contrairement à ce que le terme « obligation » pourrait laisser penser, il s’agit bien d’un outil fondé sur volontariat. Il ne s’agit pas d’une obligation légale ou réglementaire.
>> L’obligation réelle environnementale, quid ?
L’ORE est un contrat conclu entre le propriétaire d’un bien immobilier et une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privée agissant pour la protection de l’environnement, par exemple une association.
Ce contrat a pour objet de créer des obligations à la charge des cocontractants. Ces obligations ont pour finalité « le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques ».
Le contrat est attaché au bien lui-même, non au propriétaire du terrain. Ainsi, les obligations sont transmises avec le bien (vente, donation, héritage etc.).
>> Quel est le contenu du contrat ORE environnement ?
Le contrat doit contenir a minima les informations suivantes :
↪ La durée des obligations, sous réserve d’une durée légale maximale de 99 ans ;
↪ La teneur des engagements réciproques (obligations de faire ou de ne pas faire, rémunération, travaux à la charge de la collectivité publique, partage d’expertise etc.) ;
↪ Les possibilités de révision et de résiliation du contrat, afin notamment de pouvoir l’adapter à l’évolution effective, compte tenu notamment de sa longue durée potentielle.
>> Comment formaliser ce contrat ?
Le contrat est établi en la forme authentique, ce qui signifie qu’il doit être signé par un officier public, généralement un notaire.
Cela confère trois avantages par rapport à un acte sous seing privé : date certaine, force probante et force exécutoire. Force exécutoire signifie qu’en cas d’inexécution des obligations par une partie, l’autre partie n’a pas besoin d’obtenir un jugement pour faire exécuter le contrat.
Le contrat doit également être enregistré par le service de publicité foncière, afin d’assurer sa validité et sa transmission.
A ce titre, le propriétaire doit acquitter la contribution sur la sécurité immobilière (« CSI »). En revanche, il est exonéré de droits d’enregistrements et de taxe de publicité foncière.
Depuis janvier 2017, les communes peuvent également décider d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétaires ayant conclu une ORE.
>> Avec qui conclure un contrat ORE ?
Le contrat ORE peut donc être conclu :
➡ soit directement par le maître d’ouvrage s’il est propriétaire d’un terrain valorisable pour de telles mesures
➡ soit par le propriétaire du terrain dans le cadre d’un contrat de compensation entre le maître d’ouvrage et la personne publique ou privée agissant pour la protection de l’environnement
➡ soit par le propriétaire du terrain avec la personne publique ou privée gestionnaire d’un site naturel de compensation.
>> Qui peut rédiger un contrat ORE environnement ?
Afin de mesurer les enjeux du contrat et d’anticiper les problématiques de responsabilité, il est recommandé de faire appel à un avocat droit de l’environnement.
Si vous voulez préserver des zones humides, des espaces de repos pour les oiseaux migrateurs ou un écosystème agroforestier, vous pouvez sérieusement envisager de conclure un contrat ORE.
>> 2 points de vigilance avant toute signature :
➡ Le texte précise d’une part que le propriétaire devra obtenir l’accord préalable du preneur d’un bail rural, sous peine de nullité absolue du contrat. Pour des questions de preuve, il est préférable d’avoir un accord écrit.
Le contrat ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers. Cela signifie que le contenu du contrat ne devra pas être incompatible ou contradictoire avec les droits dont disposent les tiers.
➡ Il est indiqué d’autre part que l’ORE « ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits liés à l’exercice de la chasse, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques », c’est-à-dire les réserves pour la gestion et la régulation de la faune sauvage par l’homme.
Que retenir ?
Tout propriétaire foncier, en particulier de terrain non bâti, peut agir pour mettre en place des mesures permettant d’œuvrer pour la protection de la biodiversité, par conviction et/ou pour valoriser son bien.
Il peut ainsi librement contracter avec une personne garante de l’intérêt environnemental.
Outre la durée et les conditions de sa fin, le contrat doit contenir les engagements des parties.
L’avantage de ce contrat est de permettre d’ajuster les mesures pour préserver la biodiversité.
Références
► Article créant l’obligation réelle environnementale, issu de l’article 72 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : article L. 132-3 du code de l’environnement
► Pour plus d’informations, voir la Fondation pour la recherche sur la biodiversité
