La cessation définitive d’une activité relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est un moment important, à l’origine d’enjeux financiers considérables et de nombreux litiges.
La cessation d’activité ICPE correspond en effet au début de la phase couramment appelée « dépollution ».
En droit des ICPE, le terme de « dépollution » n’existe pas : la réglementation ICPE parle de « mise en sécurité » et de « remise en état ». Voici quelques notions clefs, permettant d’appréhender la procédure de cessation d’activité ICPE.
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>> Quelle est la définition de la « cessation d’activité » au sein de la réglementation ICPE ?
Aux termes du nouvel article R. 512-75-1 du code de l’environnement, la cessation d’activité est un ensemble d’opérations administratives et techniques effectuées par l’exploitant d’une ou plusieurs ICPE afin de continuer à garantir les intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement, lorsqu’il n’exerce plus les activités justifiant le classement de ces installations au titre de la nomenclature ICPE sur une ou plusieurs parties d’un même site.
Ainsi, la notion de cessation d’activité vise les hypothèses dans lesquelles l’exploitant d’une ICPE, c’est-à-dire d’une activité répertoriée sous une rubrique spécifique de la nomenclature des ICPE, cesse définitivement d’exploiter cette activité.
>> Quelles sont les étapes de la cessation définitive d’une activité ICPE ?
La cessation d’activité se compose de 4 opérations, visée au sein du nouvel article R. 512-75-1 du code de l’environnement :
La mise à l’arrêt définitif
La mise à l’arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire, dans une mesure telle qu’elles ne relèvent plus de la nomenclature ICPE, toutes les activités classées d’une ou plusieurs installations classées d’un même site, indépendamment de la poursuite d’autres activités sur le site et de la libération des terrains.
La mise en sécurité
La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la cessation d’activité, les mesures suivantes :
✅ L’évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents,
✅ Des interdictions ou limitations d’accès,
✅ La suppression des risques d’incendie et d’explosion,
✅ La surveillance des effets de l’installation sur son environnement, tenant compte d’un diagnostic proportionné aux enjeux.La détermination de l’usage futur
L’usage futur va déterminer les mesures à prendre en compte dans le cadre de la remise en état des terrains ayant accueilli une activité ICPE. Ainsi, les mesures de remise en état à mettre en œuvre vont varier en fonction de l’usage futur.
Si l’usage futur est industriel, la remise en état sera plus légère que si l’usage futur est sensible (par exemple : résidentiel ou crèche).La remise en état
La remise en état consiste à placer le ou les terrains d’assiette d’une ou plusieurs ICPE dans un état permettant un usage futur du site déterminé, dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement.
L’exploitant doit placer le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement également sur les terrains voisins de ceux concernés par la cessation d’activité.e ou les terrains d’assiette d’une ou plusieurs ICPE dans un état permettant un usage futur du site déterminé, dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement.
NOTA BENE : avant la mise à l’arrêt définitif, une étape est essentielle, même si elle n’est pas visée par l’article R. 512-75-1 du code de l’environnement.
Il s’agit de la notification de la cessation définitive d’activité ICPE, qui doit être réalisée AVANT la mise à l’arrêt de l’activité.
Selon les cas, ce délai de notification est entre 1 et 6 mois. Cette notification est essentielle, car elle fait courir le délai de prescription trentenaire de la responsabilité administrative de l’exploitant ICPE.
>> Depuis quand les obligations liées à la cessation d’activité ICPE existent ?
Depuis 1977 !
Les obligations liées à la cessation d’activité résultent des articles 34-1 et suivants du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, pris en application de la loi 76-663 relative aux ICPE.
A l’origine, voici ce que disait l’article 34-1 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 :
I. Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l’article 17-1. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
👉Il s’agit de la phase de notification de la cessation définitive d’activité ICPE.
II. La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
- l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site,
- des interdictions ou limitations d’accès au site,
- la suppression des risques d’incendie et d’explosion,
- la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
👉Il s’agit de la phase de mise en sécurité ICPE.
III. En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles 34-2 et 34-3.
👉Il s’agit des phases de détermination de l’usage futur et de remise en état, qui sont détaillées au sein des articles 34-2 et 34-3 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977.
>> Et concrètement, quels sont les critères pris en compte pour déterminer si une activité est mise à l’arrêt de manière définitive ?
Une circulaire ministérielle du 7 août 1985 est venue préciser les critères qui peuvent être pris en considération par les préfets afin de déterminer s’il y a lieu de considérer qu’une activité est mise à l’arrêt définitif par l’exploitant d’une installation classée.
Voici des indices sérieux de la cessation définitive d’une activité ICPE :
- l’enlèvement du matériel d’exploitation
- la désaffectation des locaux
- l’état d’abandon manifeste du site
- le licenciement du personnel
- la résiliation du bail ou la vente des locaux
- la vente du matériel d’exploitation.
>> Quelles sont les évolutions réglementaires résultant du décret n°2021-1096 du 19 août 2021 sur la cessation d’activité ICPE ?
Les 4 principales nouveautés introduites par la réforme du décret n°2021-1096 du 19 août 2021 « modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement » sont les suivantes :
- DÉFINITIONS
De nouvelles définitions sont introduites dans le code de l’environnement, concernant la procédure de cessation d’activité ICPE et l’étude de sols. - ATTESTATIONS
C’est LA grande modification de ce décret. Désormais, il faudra fournir plusieurs attestations à l’administration dans le cadre de la procédure de cessation d’activité. Le nombre et la nature des attestations diffère selon le régime administratif du site ICPE (déclaration, enregistrement ou autorisation). - NOUVEAU RÔLE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Auparavant, l’Agence Régionale de Santé (ARS) n’intervenait pas dans la procédure de cessation définitive d’activité ICPE. Désormais, l’ARS aura un rôle à jouer et devra être systématiquement informée en cas de pollution susceptible d’exposer des populations. - TEMPORALITÉ
Désormais, la temporalité de la mise en œuvre des différentes phases de la cessation d’activité est encadrée. Ainsi, la mise en sécurité du site sera encadrée par un calendrier et le mémoire de réhabilitation devra être transmis dans un délai de 6 mois. Ce délai peut être prolongé par le préfet pour tenir compte des circonstances particulières liées à la situation des installations concernées.
La majorité des nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2022.
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Références
► Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement.
