ICPE est l’acronyme d’installations classées pour la protection de l’environnement.
La réglementation ICPE vise à gérer les risques industriels et agricoles, afin de préserver l’environnement et la santé.
A ce titre, cette réglementation encadre les émissions polluantes des activités et prévoit des outils de gestion des risques.
C’est une des réglementations la plus importante et la plus aboutie du code de l’environnement.
Schématiquement, les sites qui sont classés ICPE utilisent des substances présentant des risques particuliers pour l’environnement et/ou la santé.
Le panorama des sites ICPE est très vaste. Cela concerne les entrepôts de logistique, les pressings, comme les activités industrielles et agricoles de grande envergure.
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>> Installations classées pour la protection de l’environnement : quid
Une ICPE est une usine, un atelier, un dépôt, un chantier ou une installation.
Qui peut présenter des dangers ou des inconvénients aux 11 intérêts suivants :
↪ la commodité du voisinage
↪ la santé, la sécurité et la salubrité publiques
↪ l’agriculture
↪ la protection de la nature, de l’environnement et des paysages
↪ l’utilisation rationnelle de l’énergie
↪ la conservation des sites et des monuments ainsi que le patrimoine archéologique
>> Qui peut exploiter une installation classée ?
Il n’y a pas de critère concernant la personne qui exerce les activités ICPE.
Cela concerne toute personne physique ou morale, publique ou privée.
La personne qui exploite l’installation classée peut changer : c’est le changement d’exploitant.
Quand au lieu d’exploitation, il faut faire le lien entre ICPE et urbanisme.
>> Comment savoir si une activité est une installation classée ?
Pour savoir si une activité est une installation classée, il faut regarder la nomenclature ICPE.
Cette nomenclature est un tableau qui classe les activités et substances entraînant l’application de la réglementation ICPE.
Un avocat environnement peut vous aider à bien comprendre ce tableau !
Pour savoir si un site exploite une activité ICPE, vous pouvez consulter la base des installations classées.
PRECISION : cette base ne contient que les installations classées relevant du régime de l’autorisation et de l’enregistrement.
Soit seulement 7% des sites classés !
La nomenclature est divisée en 4 catégories :
✅ les substances
✅ les activités
✅ les activités relevant de la directive relative aux émissions industrielles, dite « IED »
✅ les substances et mélanges dangereux relevant de la directive relative aux accidents majeurs, dite « SEVESO III »
Ces 4 catégories de la liste ICPE sont divisées en rubriques, identifiées par 4 chiffres.
En fonction des activités et substances utilisées, un site est classé au titre de telle ou telle rubrique.
En pratique, les grands sites industriels et agricoles sont la plupart du temps classés au titre de plusieurs rubriques.
ILLUSTRATION :
➡ ICPE 2910 concerne les activités de combustion
➡ ICPE 2925 concerne les ateliers de charge d’accumulateurs électriques
➡ ICPE 1530 concerne les entrepôts de stockage de matières combustibles
>> Les 3 régimes : autorisation, enregistrement, déclaration
Les rubriques de la nomenclature sont subdivisées en fonction de certains seuils (volumes et quantités notamment).
En fonction de ces seuils, le site pourra être soumis à l’un des trois régimes de classement :
✅ l’autorisation (A)
✅ l’enregistrement (E)
✅ la déclaration (D)
>> Distinction des 3 régimes d’installations classées
L’AUTORISATION est le régime le plus strict.
Il s’agit des installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les 11 intérêts susvisés.
C’est dans ce régime que se trouvent les ICPE SEVESO.
L’ENREGISTREMENT est le régime de l’autorisation simplifiée.
Il s’agit des installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les 11 intérêts susvisés, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent être prévenus par le respect de prescriptions générales.
La DÉCLARATION est le régime le plus léger.
Ce sont les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les 11 intérêts susvisés doivent néanmoins respecter les prescriptions générales.
>> Combien existe-t-il de sites ICPE ?
➡ 500.000 ICPE au total
➡ 25.000 soumises à autorisation
➡ 16.000 à enregistrement
➡ 469.000 à déclaration
➡ 1.607 inspecteurs de l’environnement (contre 1.627 en 2016)
➡ 18.196 inspections (contre 30.000 en 2006)
➡ 2.116 arrêtés de mise en demeure
➡ 433 sanctions administratives pour absence de mise en conformité
Chiffres au 31 décembre 2018
>> Qui est compétent pour contrôler les installations classées ?
Généralement, ce service relève de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou DREAL.
C’est un service de l’État placé sous l’autorité du préfet de région.
Il existe quelques autorités spécifiques :
✅ DEAL en Outre-mer (Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement)
✅ DRIEE en Ile-de-France (Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie)
✅ DDPP pour les installations agricoles (Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations)
Ce sont les inspecteurs de l’environnement qui contrôlent les ICPE.
Le service d’inspection peut également être l’inspection des installations classées.
PRECISION : les inspecteurs ICPE sont toujours des inspecteurs de l’environnement.
>> Comment une installation classée est contrôlée ?
Les contrôles peuvent être inopinés ou programmés.
En principe, les contrôles sont ajustés aux enjeux de chaque établissement.
ILLUSTRATION : 17 inspecteurs de l’environnement de la DRIEE et 8 policiers ont conduit 27 inspections inopinées sur différents sites installation classé de Seine-et-Marne, qui ont conduit à 115 procès-verbaux d’infractions en avril 2019 (voir le communiqué de presse).
Les contrôles peuvent avoir lieu après la cessation d’activité, pour vérifier que l’obligation de remise en état a été respectée.
>> Dépollution du site ICPE : quelle est la procédure de cessation d’activité ?
La cessation définitive d’une activité ICPE correspond en effet au début de la phase couramment appelée « dépollution ».
La cessation définitive d’une activité relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
est un moment important, à l’origine d’enjeux financiers considérables et de nombreux litiges.
La cessation d’activité se compose de plusieurs opérations, notamment visées au sein du nouvel article R. 512-75-1 du code de l’environnement :
➡ Notification de la cessation définitive d’activité ICPE, qui doit être réalisée AVANT la mise à l’arrêt de l’activité
➡ Mise à l’arrêt définitif
➡ Mise en sécurité
➡ Détermination de l’usage futur
➡ Remise en état
La procédure de cessation d’activité ICPE a évolué avec l’entrée en vigueur du décret n°2021-1096 du 19 août 2021.
>> Quelles sanctions en cas de non-respect ?
En cas de manquement à la réglementation ICPE, l’exploitant encourt des sanctions administratives et/ou pénales.
➡ SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Préalablement à toute sanction administrative, le préfet adresse à l’exploitant un arrêté de mise en demeure.
A défaut de mise en conformité dans les délais impartis, le préfet peut ordonner :
✅ la consignation
✅ les travaux d’office
✅ la suspension du fonctionnement de l’installation
✅ le paiement d’une amende
✅ la fermeture ou la suppression de l’installation
PRECISION : une mise en demeure n’est pas nécessaire en cas de menace grave pour la santé ou l’ordre public.
➡ SANCTIONS PENALES
Selon la nature et la gravité de l’infraction, les sanctions pénales suivantes sont encourues :
➡️ AMENDE : les montants maximum varient entre 15.000€ et 300.000€,
➡️ PRISON : les durées maximales varient entre 1 an et 5 ans de prison
Point de vigilance pour les personnes morales : le montant maximal des amendes est 5 fois celui indiqué.
Que retenir ?
Il existe environ 500 000 installations classées en France aujourd’hui.
93% des installations classées sont soumises au régime de la déclaration, qui est le plus léger.
Le droit des ICPE est une des réglementations la plus avancée du code de l’environnement.
Cette réglementation a vocation à encadrer les activités qui peuvent nuire à la santé ou l’environnement.
La liste des ICPE est fixée par une nomenclature.
Un site peut relever du régime de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration.
Les manquements à la réglementation sont sanctionnés aux niveaux pénal et administratif.
Références
► Définition des ICPE : Article L. 511-1 du code de l’environnement
► Nomenclature des ICPE : Article R. 511-9 du code de l’environnement
► Sanctions administratives : Article L. 178-1 du code de l’environnement
► Sanctions pénales : Article L. 173-1 du code de l’environnement
► Base des installations classées : site Géorisque dédié aux ICPE
► Régimes de classement :
⋅ Autorisation : Articles L. 181-1 et suivants, Articles L. 512-1, -5 et 6-1, Articles L. 515-8 et suivants du code de l’environnement
⋅ Enregistrement : Articles L. 512-7 et suivants du code de l’environnement
⋅ Déclaration : Articles L. 512-8 et suivants du code de l’environnement
