En France, les espaces boisés représentent près d’un tiers du territoire métropolitain. Ces espaces comprennent les bois, les forêts, les bosquets, les haies et les plantations d’alignement d’arbres.
Garantir l’équilibre de cet écosystème est indispensable face aux diverses pressions auxquelles font face les espaces boisés.
Trois principales pressions existent :
- les espaces boisés sont perçus comme un potentiel économique important, en raison notamment de la valeur énergétique du bois
- une pression foncière est due à l’expansion des zones urbaines
- ces espaces sont de plus en plus confrontés à des aléas climatiques, renforcés par le réchauffement climatique
Il faut donc encadrer les usages des espaces boisés pour en assurer une gestion durable.
Il existe différents outils de protection des espaces boisés, provenant notamment du droit de l’urbanisme, du droit de l’environnement, du droit rural et du droit forestier.
Cet article présente les principales caractéristiques de ces outils juridiques afin de comprendre les modalités de protection de nos espaces boisés et d’agir pour préserver ces précieux écosystèmes.
1 – Les espaces boisés classés, outil du droit de l’urbanisme
Le droit de l’urbanisme vise à réglementer l’utilisation du sol et de l’espace.
➤ Comment sont classés les espaces boisés (EBC) ?
Les bois, forêts ou parcs à protéger peuvent être classés comme espaces boisés dans le cadre des plans locaux d’urbanisme (PLU). Le classement concerne aussi les arbres isolés, les haies ou réseaux de haies, ou les plantations d’alignement d’arbres.
L’outil “espaces boisés classés” (EBC) n’est pas exclusivement mis en œuvre par les PLU. Il peut aussi figurer au sein des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et des espaces naturels sensibles.
↳ Les espaces boisés classés dans le cadre des plans locaux d’urbanisme
Le PLU est un document d’urbanisme relatif à l’aménagement et à l’utilisation des sols, à l’échelle communale ou intercommunale.
Le PLU classe donc les espaces boisés.
Dans les communes littorales, le PLU peut également classer en « espaces boisés » les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs.
Ce classement s’effectue après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Pour déterminer si un parc ou un ensemble boisé existant est le plus significatif, deux éléments sont pris en compte :
➡️ la configuration des lieux et
➡️ le caractère du boisement
Les communes ou groupement de communes littorales ont l’obligation de classer les espaces boisés les plus significatifs. Alors qu’il s’agit seulement d’une faculté pour les espaces boisés classiques.
L’espace boisé classé est un outil intéressant de protection de ces écosystèmes car il est difficile de déclasser un EBC.
En effet, une collectivité ne peut déclasser un espace boisé qu’après avoir :
- saisi la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
- pris une délibération de déclassement de la zone
↳ Les espaces boisés classés dans le cadre du plan de sauvegarde et de mise en valeur
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est un document d’urbanisme qui tient lieu de PLU sur tout ou partie d’un site patrimonial remarquable.
Mais à quoi correspondent ces sites patrimoniaux remarquables ?
Il s’agit des villes, villages ou quartiers (de même que les espaces ruraux et les paysages associés) dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présentent un intérêt public.
La protection et la mise en valeur du patrimoine culturel peuvent ainsi indirectement conduire à une protection des espaces boisés appartenant à ces sites.
↳ Les espaces naturels sensibles soumis au régime des espaces boisés classés
Qu’est-ce qu’un espace naturel sensible (ENS) ?
Il s’agit de zones fragiles ou menacées qui nécessitent une protection et une gestion particulières.
Ces espaces ont été créés par le département. C’est donc le département qui peut mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des ENS, qu’ils soient boisés ou non.
Les ENS peuvent être soumis au régime des espaces boisés classés.
Dans les territoires soumis au règlement national d’urbanisme (RNU), le département peut identifier les bois, forêts et parcs dont la préservation est nécessaire : le régime des espaces boisés classés sera alors applicable.
➤ Comment sont encadrés les projets dans les espaces boisés classés
Le régime juridique des EBC interdit les changements d’affectation et les modes d’occupation du sol des boisements classés.
Cette interdiction n’est pas générale : chaque projet est apprécié au cas par cas (CE, 29 décembre 1999, SNC du Capon, n°198021 198022).
Les changements d’affectation et les modes d’occupation des sols sont interdits seulement lorsque ces opérations compromettent la conservation, la protection ou la création de boisements classés.
Des projets peuvent donc être mis en œuvre dans des EBC. Il faudra toutefois apprécier si la construction ou les travaux projetés sont de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements (CE, 31 mars 2010, Ven c/ Commune de Martigues, n°310774).
Deux exemples de projet dans un espace boisé classé :
🔎 Exemple 1 – projet validé :
Une personne a déposé une demande de permis de construire, laquelle a été refusée au motif que les constructions projetées étaient situées dans un EBC.
Le projet se trouvait cependant dans la partie non boisée de la parcelle classée en EBC : il a donc été jugé qu’il ne compromettait pas la conservation ou la protection du boisement classé (CAA Bordeaux, 30 juin 2011, Commune de Mérignac, n°10BX03047).
🔎 Exemple 2 – projet invalidé :
Le maire d’une commune a délivré puis retiré un permis de construire.
Le projet était situé dans un EBC vierge.
Il a été jugé que le projet de construction constituait un changement d’affectation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, alors même que le projet n’entraînait aucune coupe ou abattage d’arbres (CAA Marseille, 5 mars 2010, n°07MA05088).
➤ Les coupes et abattages d’arbres dans les EBC sont-ils autorisés ?
Les coupes d’arbres désignent des prélèvements programmés et réguliers d’arbres.
Les abattages sont des interventions ponctuelles et occasionnelles, souvent motivées par un aléa.
L’élagage quant à lui consiste à tailler des branches d’un arbre pour en maîtriser sa croissance notamment.
Ces opérations se différencient du défrichement car elles ne remettent pas en cause la destination forestière du terrain.
Les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies ou de réseaux de haies et de plantations d’alignement peuvent être soumis à déclaration préalable.
Une demande d’autorisation de coupes et d’abattages d’arbres qui ne sont pas de nature à compromettre la conservation des boisements ne peut être légalement refusée (CE, 6 octobre 1982, 15964 22711 22717).
L’abattage d’arbres en EBC ne compromet pas sa conservation lorsque la replantation d’un nombre supérieur d’arbres est prévue (TA Paris, 10 février 2006, Assoc. Avecoval, n°0511847/7).
La déclaration préalable n’est pas requise notamment pour l’enlèvement des arbres dangereux, déracinés et des bois morts, notamment.
2 – La protection des allées et alignements d’arbres par le droit de l’environnement
Les allées et alignements d’arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique sont des espaces boisés protégés par le droit de l’environnement.
Une allée d’arbres est une voie ouverte à la circulation publique bordée par un ou des alignements de chaque côté.
Quant à l’alignement d’arbres, il désigne une plantation d’arbres en ligne le long d’une voie ouverte à la circulation publique.
Les allées et alignements d’arbres font l’objet d’une protection spécifique.
Les abattages et atteintes portées à ces allées et alignements d’arbres sont interdits. Mais il y a des dérogations.
➤ Quelles sont les dérogations à l’interdiction des abattages d’alignement d’arbres ?
↳ Certains projets sont soumis à déclaration préalable
C’est un régime dérogatoire pour abattre des arbres lorsque :
- leur état sanitaire ou mécanique présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, ou un risque sanitaire pour les autres arbres
- l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée
- la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d’autres mesures
Cette déclaration doit être déposée auprès du préfet préalablement aux travaux envisagés.
Le préfet informe sans délai le maire de la commune concernée du dépôt de déclaration et de ses conclusions. La commune peut faire des observations.
La déclaration préalable n’est pas requise :
➡️ En cas d’atteinte des arbres par la présence d’organismes nuisibles entraînant des risques phytosanitaires, en vertu du règlement européen n°2016/2031 du 26 octobre 2016
➡️ En cas de danger imminent pour la sécurité des personnes
Le préfet est informé sans délai des motifs justifiant le danger imminent.
↳ Certains projets nécessitent une autorisation
Les opérations répondant aux besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements sont soumis à autorisation.
C’est le cas, par exemple, de l’élargissement d’une voie, de sa mise en sécurité ou de la création d’une piste cyclable.
Le préfet informe sans délai le maire de la commune du dépôt d’une demande d’autorisation et de ses conclusions.
➤ Dans tous les cas, quelles mesures doivent être prises pour préserver les espaces boisés ?
La demande d’autorisation et la déclaration préalable doivent comprendre les mesures d’évitement envisagées, ainsi que les mesures de compensation des atteintes portées aux allées et alignements d’arbres que le pétitionnaire ou le déclarant s’engage à mettre en œuvre.
Les mesures d’évitement désignent des mesures envisagées pour conserver au maximum les arbres existants dans leur état initial.
Les mesures de compensation sont des contreparties liées à un projet qui doivent rétablir un niveau de qualité au moins équivalent à la situation antérieure.
La compensation doit se faire prioritairement :
→ à proximité des alignements concernés : les mesures de compensation sont conduites sur le site du projet et peuvent être adaptées (prolonger l’alignement dans la continuité …) ;
→ dans un délai raisonnable : les mesures doivent être réalisées au plus tôt et pendant une période favorable aux plantations.
Les violations de ces dispositions sont une infraction pénale et constituent une contravention de cinquième classe.
A noter :
Le Conseil d’Etat a rendu un avis contentieux (CE, Avis n°446662 du 21 juin 2021) dans lequel il indique qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition à déclaration préalable vaut autorisation d’abattage d’arbres.
Le maître d’ouvrage doit prévoir des mesures de compensation appropriées et suffisantes !
➤ Cas particulier : ORE environnement
L’obligation réelle environnementale (ORE) est un contrat conclu entre le propriétaire d’un bien immobilier et une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privée agissant pour la protection de l’environnement, par exemple une association.
Ce contrat a pour objet de créer des obligations à la charge des cocontractants : « le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques ».
Pour en savoir plus sur l’ORE environnement, vous pouvez cliquer sur ce lien.
3 – La protection des espaces boisés par le droit rural
Les formations linéaires boisées désignent les boisements linéaires, haies et plantations d’alignement.
De nombreux remembrements opérés dans les années 1960 ont conduit à l’arrachage de haies. Par la suite, l’intérêt écologique et paysager des haies a progressivement été reconnu.
Les formations linéaires boisées bénéficient désormais d’une protection spécifique, au titre du code rural.
➤ Quelles sont les modalités de la protection des formations linéaires boisées ?
Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et plantations d’alignements, qui sont existants ou à créer. Ces boisements doivent être constitués d’espèces ligneuses buissonnantes et de haute tige.
Cette protection peut être mise en place dans deux cas :
1) Lorsque les boisements ont été identifiés par la commission communale d’aménagement foncier
La commission communale d’aménagement foncier identifie les boisements comme des éléments présentant un intérêt pour les continuités écologiques et les paysages.
2) Lorsque le propriétaire en fait la demande
Quand les formations linéaires boisées séparent des parcelles louées, la demande doit être présentée par le bailleur et le preneur.
➤ Quelles sont les modalités de protection des formations linéaires boisées dans les baux ruraux ?
Les baux ruraux peuvent comporter des clauses environnementales. Certaines parcelles peuvent alors être soumises à des pratiques plus respectueuses de l’environnement.
Le maintien et l’entretien des haies sont des pratiques culturales qui peuvent figurer dans les clauses.
Le bail rural peut être résilié si ces clauses ne sont pas respectées.
➤ Quelles sont les règles et sanctions relatives à la destruction des formations linéaires boisées ?
La destruction des formations linéaires boisées est soumise à l’autorisation préalable du préfet.
Détruire ces espaces sans autorisation est puni d’une amende de 3750 euros.
Focus sur les haies et la Politique Agricole Commune (PAC) :
Les agriculteurs primés au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ont l’interdiction de tailler leurs haies entre le 16 mars et le 15 août, période de nidification des oiseaux.
Si cette règle n’est pas respectée, les agriculteurs concernés verront leurs aides PAC baissées de 3%.
4 – La politique forestière : un outil au service de la protection des espaces boisés
Les bois et forêts désignent les plantations d’essences forestières, les reboisements et les terrains à boiser du fait d’une obligation légale ou conventionnelle.
Les bois et forêts ont de multiples bénéfices pour le vivant :
- ils abritent de nombreuses espèces animales et végétales interdépendantes
- ils préservent la ressource en eau
- ils limitent l’érosion des sols
- ils assurent une bonne qualité de l’air
La forêt a été définie par le juriste Michel Prieur comme une formation végétale dominée par des arbres ou arbustes avec un couvert apparent d’au moins 10% de la surface, une largeur moyenne de plus de 25 mètres, appartenant à un massif de plus de 4 hectares.
La politique forestière a ainsi pour objectif d’assurer la gestion durable de ces bois et forêts en prenant en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale.
➤ Quelles sont les catégories de bois et forêts ?
Juridiquement, il existe deux catégories de bois et forêts :
Catégorie #1 : les bois et forêts qui relèvent du régime forestier
➡️ Les bois et forêts appartenant à l’Etat
L’Etat en a la responsabilité en termes de gestion et de conservation.
➡️ Les bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux collectivités et personnes morales suivantes :
- les collectivités locales
- les établissements publics
- les établissements d’utilité publique
- les sociétés mutualistes et les caisses d’épargne
Catégorie #2 : les bois et forêts qui ne relèvent pas du régime forestier
Ces bois et forêts appartiennent à des particuliers (personnes physiques) ou à des personnes morales de droit privé, comme les associations, les sociétés privées, ou les sociétés civiles.
La gestion et la protection des bois et forêts est encadrée par différentes mesures.
➤ Dans quel cadre les coupes d’arbres dans les bois et forêts sont-elles autorisées ?
Certaines coupes doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Les coupes de plus de X hectares (des arrêtés préfectoraux départementaux définissent la surface), et prélevant plus de la moitié du volume de la futaie, hors peupleraie, sont soumises à :
- l’autorisation de la Direction départementale des Territoires
- à l’avis du Centre national de la propriété forestière (uniquement pour les bois et forêts des particuliers)
Trois éléments sont pris en compte :
- la surface
- la nature du peuplement et
- l’intensité du prélèvement
L’autorisation est nécessaire sauf lorsque les bois et forêts bénéficient d’une garantie de gestion durable.
En effet, la gestion sylvicole s’appuie sur des documents de gestion des forêts. Ces documents sont considérés comme une garantie de gestion durable. Figurent parmi ces documents le document d’aménagement, le plan simple de gestion agréé, ou encore le règlement type de gestion approuvé.
➤ Quelle obligation de reconstitution après les coupes dans les bois et forêts ?
Les coupes rases supérieures à un seuil défini par arrêté préfectoral départemental dans un massif de plus de X hectares doivent être suivies d’un renouvellement de peuplements forestiers, dans les cinq ans à compter de la date du début de la coupe.
Le renouvellement peut être naturel ou artificiel.
➤ Est-ce que les défrichements sont autorisés ?
Un défrichement est une opération volontaire qui a pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
Nota bene : les opérations qui sont entreprises en application d’une servitude d’utilité publique ne sont pas considérés comme des défrichements.
Les défrichements sont soumis à une demande d’autorisation préalable. Le préfet peut subordonner l’autorisation à la réalisation de boisements compensateurs, notamment.
A noter : les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés.
Un défrichement peut être refusé lorsque le maintien de la destination forestière est reconnu nécessaire au maintien des terres, à la défense du sol contre les érosions, à la salubrité publique, …
🔎 Illustration par une jurisprudence (CAA Marseille, 7 juillet 2011, n°09MA00954) :
Le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de délivrer à une société une autorisation de défricher des parcelles boisées. La demande de défrichement concernait l’implantation d’éoliennes dans une zone à risque élevée d’incendie. Le projet d’implantation était alors de nature à limiter et à gêner l’intervention des moyens aériens de lutte contre les incendies.
➤ Qu’est-ce que le classement des massifs en forêt de protection ?
Des bois et forêts peuvent être classés comme forêts de protection afin de garantir leur vocation forestière.
Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.
➤ Les sanctions pénales
Des sanctions pénales sont prévues par le code forestier et le code pénal, en cas d’infractions forestières.
➡️ En cas de défrichement de réserves boisées dont la conservation est imposée, les auteurs condamnés une amende de 3750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure à 10 mètres carrés, et de 450 euros par mètre carré défriché lorsque la surface est supérieure.
➡️ Un incendie de bois et forêts dû à un manquement à une obligation de prudence et de sécurité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée de prudence ou de sécurité, la peine s’élève à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Que retenir ?
Les espaces boisés procurent de multiples bénéfices (habitat, eau, air, etc.). Face aux diverses pressions existantes, il est nécessaire d’encadrer l’usage de ces espaces pour en assurer une gestion durable.
Ces espaces boisés bénéficient donc de diverses protections, au croisement du droit public et du droit privé.
⫸ Le droit de l’urbanisme prévoit des espaces boisés classés (EBC).
Le classement des espaces boisés est un outil de protection mis en œuvre par les PLU, les PSMV, et au sein des espaces naturels sensibles. Ce classement interdit les changements d’affectation et les modes d’occupation du sol des boisements classés, et réglemente les coupes et abattages d’arbres.
⫸ Les allées et alignements d’arbres sont des espaces boisés protégés par le droit de l’environnement.
Les abattages et atteintes portées à ces espaces boisés sont interdits. Il existe toutefois des régimes dérogatoires : la déclaration préalable et la demande d’autorisation. Ces régimes doivent comprendre des mesures d’évitement et de compensation.
⫸ Les formations linéaires boisées bénéficient d’une protection au titre du code rural.
Pour être protégés, ces boisements doivent être identifiés par la commission communale d’aménagement foncier, ou le propriétaire peut en faire la demande.
⫸ Le code forestier est un outils au service de la protection des espaces boisés, et plus particulièrement des bois et forêts.
Différentes mesures sont mises en place afin d’encadrer la gestion et la protection de ces bois et forêts.
Les coupes d’arbres sont réglementées. Certaines doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable. L’état boisé doit être reconstitué après ces coupes : le renouvellement peut être naturel ou artificiel. Les défrichements sont également réglementés. Ils sont soumis à une demande d’autorisation préalable. Certains massifs peuvent être classés en forêt de protection.
Références
Code de l’Urbanisme
► Définition d’un espace boisé classé (EBC) : Article L. 113-1 du code de l’urbanisme
► Définition d’un plan local d’urbanisme (PLU) : Les plans locaux d’urbanisme
► Le règlement national d’urbanisme : Article L. 111-1 du code de l’urbanisme
► Le classement des espaces boisés les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes littorales : Article L. 121-27 du code de l’urbanisme
► Définition d’un PSMV : Article L. 313-1 du code de l’urbanisme
► Compétence du département dans le cadre des ENS : Article L. 113-8 du code de l’urbanisme
► Les ENS soumis au régime des EBC : Article L. 113-11 du code de l’urbanisme
► Rejet de la demande d’autorisation de défrichement pour les EBC : Article L. 113-2 du code de l’urbanisme
► Soumission des coupes ou abattages d’arbres à déclaration préalable : Article L. 113-2 alinéa 4 du code de l’urbanisme et Article R*421-23 du code de l’urbanisme
► Exceptions à la déclaration préalable : Article R. 421-23-2 du code de l’urbanisme
Code du patrimoine
► Définition d’un PSMV : Article L. 631-3 du code du patrimoine
► Définition des sites patrimoniaux remarquables : Article L. 631-1 du code du patrimoine
Code de l’environnement
► Définition des voies ouvertes à la circulation publique : Article R. 581-1 du code de l’environnement
► La protection des allées et alignements d’arbres : Article L. 350-3 du code de l’environnement
Code rural
► La protection des formations linéaires boisées : Article L. 126-3 du code rural
► La destruction des formations linéaires boisées sans autorisation préfectorale : Article L. 126-4 du code rural
► Baux ruraux et clauses environnementales : Article L. 411-27 du code rural et Article R. 411-9-11-1 du code rural
Code forestier
► Exceptions à la déclaration préalable : Article L124-1 du code forestier
► Bois et forêts relevant du régime forestier : Article L. 211-1 du code forestier
► Demande d’autorisation de coupes dans les bois et forêts : Article L. 124-5 du code forestier
► Garantie de gestion durable : Article L. 124-1 du code forestier
► Reconstitution de l’état boisé après coupe : Article L. 124-6 du code forestier
► Définition du défrichement : Article L. 341-1 du code forestier
► Demande d’autorisation préalable pour un défrichement : Article L. 341-3 du code forestier
► Autorisation de défrichement subordonnée à plusieurs conditions : Article L. 341-6 du code forestier
► Le classement des massifs en forêts de protection : Article L. 141-1 du code forestier
