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Prime énergie

Tout savoir sur les certificats d’économie d’énergie

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La prime énergie, aussi nommée certificat d’économie d’énergie (CEE), fait partie de la politique publique de maîtrise de la demande énergétique.

Le dispositif a été introduit par la loi sur l’énergie de 2005 (loi POPE).

L’objectif : réaliser des économies d’énergie dans les secteurs diffus, notamment le bâtiment, la petite et moyenne industrie, l’agriculture ou encore les transports.

L’efficacité énergétique est extrêmement importante pour la lutte contre le changement climatique.

De nombreux professionnels vous accompagnent sur ces aspects, tant que niveau technique que juridique.

Vous pouvez ainsi contacter un avocat énergie qui vous conseillera au mieux pour améliorer la performance énergétique de votre patrimoine.

>> Qu’est-ce que la prime énergie ?

La prime énergie s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Les CEE constituent l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Le dispositif des CEE repose sur l’obligation, pour les vendeurs d’énergie, de réaliser des économies d’énergie.

Les vendeurs d’énergie doivent ainsi promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie.

>> Qui sont les “obligés” du dispositif CEE ?  

Créé par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 dite « loi POPE », le dispositif CEE impose aux « obligés » de réaliser ou de faire réaliser des économies d’énergie.

Sous certaines conditions, des certificats d’économie d’énergie sont délivrés.

Les obligés du dispositif CEE sont les :

➡️ fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de chaleur et de froid (ex : EDF, Engie)

➡️ distributeurs de carburant dont les ventes dépassent un certain seuil (compagnies pétrolières telles que Total, BP).

>> Fonctionnement de la prime énergie

Afin de respecter leurs obligations, les obligés doivent promouvoir l’efficacité énergétique auprès des consommateurs.

Pour respecter cette obligation, les obligés ont 3 OPTIONS :

➡️ inciter les consommateurs à investir dans des équipements économes en énergie et obtenir en échange des CEE

➡️ faire appel au marché et y acheter des CEE ;

➡️ investir financièrement dans des programmes éligibles et recevoir en contrepartie des CEE.

Tous les consommateurs sont concernés : particuliers, entreprises, collectivités publiques.

Cela concerne tous les secteurs d’activités (logement, résidentiel, industriel, transport, réseaux).

>> En pratique, comment obtenir la prime énergie ?

Si vous êtes un particulier et que vous souhaitez réaliser des opérations d’économie d’énergie, vous pouvez procéder en plusieurs étapes.

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ETAPE 1 : Utiliser le calculateur CEE.

C’est un outil neutre et indépendant, mis à disposition par l’ADEME.

Cet outil permet d’estimer le montant de CEE valorisables dans le cadre de projets d’efficacité énergétique.

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ETAPE 2 : Contacter un artisan qualifié RGE AVANT LES TRAVAUX.

Un artisan RGE est un professionnel qui bénéficie d’une qualification « Reconnu Garant de l’Environnement ».

Seuls les artisans RGE peuvent réaliser les opérations CEE pour des particuliers.

C’est l’éco-conditionnalité des CEE.

L’Etat a mis en place un annuaire qui permet de trouver un professionnel RGE ou un architecte référencé.

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ETAPE 3 : Après la réalisation des travaux, le paiement a lieu contre fourniture de la facture, d’une attestation de fin de travaux et de la validation de votre dossier par le Pôle National des Certificats d’Économie d’Énergie (PNCEE).

>> CEE: objectif pluriannuel

L’objectif global d’économie est déterminé pour une période de trois ans.

L’objectif est réparti entre les obligés en fonction de leur volume de vente.

Il est exprimé en TWh cumac (contraction de « cumulé » et de « actualisé »).

Chaque CEE correspond à 1KWh cumac économisé.

A l’issue de chaque période, les obligés doivent remettre un nombre de CEE correspondant à leur obligation d’économie.

A défaut, ils doivent verser une pénalité libératoire pour chaque KWhc manquant.

>> Spécificité du CEE précarité énergétique

La loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a introduit une nouvelle obligation pour les obligés du dispositif CEE.

Afin d’aider les ménages en situation de précarité énergétique, un CEE “précarité énergétique” a été créé.

Pour accompagner la réalisation de cette obligation, plusieurs programmes ont été mis en place.

➡️ Le programme SLIME (Services Locaux d’Intervention pour la Maîtrise de l’Énergie)

Ce programme a pour objectif la sensibilisation, l’information et la formation des ménages en situation de précarité énergétique pour définir avec eux des solutions durables destinées à économiser l’énergie et les accompagner vers leur mise en œuvre.

➡️ Le programme « Pacte énergie solidarité » qui vise, l’isolation de combles perdus de logements habités par des ménages en situation de précarité énergétique.

➡️ Le dispositif « Coup de pouce économies d’énergie » permet aux ménages, sous conditions de ressources, de bénéficier d’une prime exceptionnelle pour les aider à financer certains travaux d’économies d’énergie.

>> Pôle national des certificats d’économies d’énergie

Le dispositif des CEE est contrôlé par le Pôle National des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).

Le PNCEE veille notamment à l’éligibilité des opérations ayant donné lieu à la délivrance d’un CEE.

Les CEE sont consignés dans un registre consultable sur le site www.emmy.fr.

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Que retenir ?

Les certificats d’économies d’énergie (CEE) participent à la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Les acteurs « obligés » proposent des mesures d’économies d’énergie aux consommateurs.

Cela leur permet d’obtenir des CEE, remis ensuite tous les trois ans aux autorités compétentes tenant le registre des CEE.

Si le nombre de CEE est insuffisant, les obligés doivent verser une pénalité par CEE manquant.

Les particuliers peuvent estimer la prime énergie, grâce au calculateur de l’ADEME.

Attention : seul un professionnel RGE peut réaliser des travaux pour les particuliers !

Références

Le dispositif des CEE : Articles. L. 221-1 et suivants du code de l’énergie

La délivrance des CEE : Articles R. 221-14 à R. 221-25 du code de l’énergie

Le registre des CEE : Articles R. 221-26 à R. 221-30 du code de l’énergie

Les sanctions administratives et pénales : Articles R. 222-1 à 222-12 du code de l’énergie

L’obligation spécifique « précarité énergétique » : Article L. 221-1-1 du code de l’énergie