L’autoconsommation, c’est produire de l’électricité et la consommer directement sur le lieu de production.
L’autoconsommation concerne essentiellement l’énergie solaire photovoltaïque, technologie de plus en plus accessible et rentable.
Grâce à des panneaux solaires composés de cellules photovoltaïques, installés par exemple sur votre toit, vous générez de l’électricité.
Cela permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante.
L’autoconsommation permet de réduire sa dépendance à un fournisseur d’électricité et d’aller vers l’autonomie énergétique !
>> Panneau solaire & autoconsommation totale ou partielle
L’autoconsommation peut être totale ou partielle :
➡️ Autoconsommation partielle : seule une partie de l’électricité produite est consommée, le surplus étant injecté sur le réseau public.
➡️ Autoconsommation totale : la totalité de l’électricité de l’électricité produite est consommée.
PRECISION : L’injection sur le réseau du surplus de production par les petites installations (puissance installée inférieure à 3 kilowatts) est cédée gratuitement au gestionnaire.
Il est affecté aux pertes du réseau (perte dans les câbles par exemple).
>> Panneau solaire & autoconsommation individuelle ou collective
L’autoconsommation désigne une pratique de consommation partielle ou totale de l’énergie que vous produisez.
L’autoconsommation peut être individuelle ou collective :
– Autoconsommation individuelle : « le fait pour un producteur, dit auto-producteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation ».
– Autoconsommation collective : « lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale et dont les points de soutirage et d’injection sont situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension ».
Attention : le raccordement au réseau public reste obligatoire.
>> Panneau solaire & autoconsommation : points de vigilance
➡️ Urbanisme
Des dispositions d’urbanisme sont susceptibles d’être applicables. En effet, « les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant » sont soumis à une obligation de déclaration préalable auprès de la mairie.
Généralement, il convient de consulter le plan local d’urbanisme (PLU) ou document équivalent avant tous travaux.
L’autorisation d’un Architecte des Bâtiments de France (ABF) peut également être requise si le bâtiment se trouve « aux abords » d’un monument historique.
Ces abords sont définis par l’autorité administrative compétente en matière d’urbanisme (généralement le maire). A défaut, il s’agit d’un périmètre de 500 mètres.
➡️ Contrats
Le cadre contractuel peut évoluer en cas de décision de faire poser des panneaux photovoltaïques.
En matière d’autoconsommation collective, un contrat spécifique doit être conclu entre la personne morale regroupant les producteurs et consommateurs et le gestionnaire de réseau compétent.
➡️ Compteur
Le remplacement du compteur peut être nécessaire.
Un compteur adapté permet notamment de s’assurer que l’électricité est injectée de façon transparente et non-discriminatoire, conformément à la réglementation.
>> Les aides financières pour l’énergie solaire
Afin d’encourager le recours aux énergies renouvelables, l’État a mis en place plusieurs dispositifs.
➡️ Les installations, qui font de l’autoconsommation et revendent leur surplus sont éligibles à une prime à l’investissement.
Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Elle est répartie sur les 5 premières années de fonctionnement.
➡️ Les appels d’offre de la « CRE » (Commission de Régulation de l’Energie) permettent de financer des projets.
Dans le cadre des appels d’offres, une majoration du prix de référence (« bonus ») est prévue si le candidat peut justifier d’investissement ou de financement participatif dans son projet.
Le soutien financier est une prime dont le montant est fixé pour 10 ans par le candidat à l’appel d’offres.
Cette prime est financée par la contribution au service public de l’énergie (CSPE), calculée sur la consommation et prélevée sur la facture d’électricité.
La Commission européenne a validé ce dispositif d’aides publiques de 200 millions d’euros, qui constitue une aide d’Etat au sens du droit européen (communiqué de presse du 22 octobre 2018).
Par ailleurs, une loi du 30 décembre 2017 permet le transfert des garanties d’origine à l’Etat. L’Etat peut ensuite les vendre aux enchères aux fournisseurs d’électricité, avec des contraintes techniques spécifiques pour les installations en autoconsommation.
Les fournisseurs utilisent ensuite ces garanties d’origine dans leurs « offres vertes ».
Si vous souhaitez avoir plus de renseignements sur ce sujet, contactez un avocat en droit de l’énergie !
>> Nouvelle obligation de produire des énergies renouvelables
L’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme prévoit, dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments, que certaines constructions et installations ne peuvent être autorisées que si elles intègrent :
– soit un procédé de production d’énergies renouvelables ;
– soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité ;
– soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat.
Ces obligations sont réalisées en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement sur une surface au moins égale à 30 % de la toiture du bâtiment et des ombrières créées.
Les obligations prescrites par l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme pèsent sur les constructions suivantes, lorsqu’elles créent plus de 1 000 m2 d’emprise au sol :
➡️ les nouvelles constructions soumises à une autorisation d’exploitation commerciale ;
➡️ les nouvelles constructions de locaux à usage industriel ou artisanal, d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ;
➡️ les nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public.
Que retenir ?
L’autoconsommation permet de consommer, individuellement ou collectivement, partiellement ou totalement, l’électricité produite par un autoproducteur ou un groupement d’autoproducteurs.
L’avantage est d’augmenter sa résilience énergétique, tout en réduisant sa facture d’électricité.
En raison d’un prix de l’électricité parmi les moins chers grâce au nucléaire et d’un cadre juridique récent (2016/2017), l’autoconsommation reste encore résiduelle aujourd’hui (40.000 foyers en 2018).
Elle a cependant vocation à se développer (estimation de 4 millions en 2030 – cf. Think Smartgrids).
La nouvelle obligation d’intégrer la production d’énergie renouvelable, lors de la construction d’un bâtiment d’une emprise au sol supérieure à 1000 m2, va sûrement accélérer la production d’énergie solaire.
Références
► Cadre législatif de l’autoconsommation : Article L. 315-1 et s. du code de l’énergie
► Cadre réglementaire de l’autoconsommation : Article D. 315-1 et s. du code de l’énergie
► Faire une déclaration préalable de travaux
► Obligation d’intégrer la production d’énergies renouvelables ou un toit végétalisé pour une construction de plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol : Article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme
