google-site-verification=SuEPcJ2PcnEgiMBKdLKF8EANXILCoV4kIka8v6HpenQ

Initiative citoyenne européenne

4 clés pour tout comprendre

  • Facebook
  • Twitter
  • LinkedIn

Une initiative citoyenne européenne (ICE) est un instrument de démocratie participative qui permet aux citoyens de l’Union européenne (UE) de proposer des modifications juridiques dans les domaines de compétence de la Commission européenne.

Plusieurs ICE visant à protéger l’environnement ont été enregistrées :

  • Mettons fin à l’ère du plastique en Europe
  • Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique
  • Taxer la pollution, et redistribuer les bénéfices aux citoyens
  • Sauver les abeilles et les agriculteurs, via une élimination progressive des pesticides de synthèse

Si une initiative citoyenne européenne collecte 1 million de signatures en provenance de 7 pays de l’UE, la Commission européenne étudiera le document et décidera si elle souhaite le transformer en proposition législative.

L’Union européenne se voit souvent reprocher son fonctionnement technocratique, éloigné des citoyens.

L’initiative citoyenne européenne tente de remédier à cette critique en donnant aux citoyens la possibilité de s’adresser directement à la Commis­sion, pour lui demander de soumettre une proposition d’acte juridique à l’Union européenne.

>> Qu’est-ce qu’une initiative citoyenne ?

Pétition qui peut se transformer en proposition de loi, l’initiative citoyenne européenne est un outil de démocratie participative qui a été introduit par le traité sur l’Union européenne de 2009 (également appelé traité de Lisbonne).

Ce mécanisme existe depuis 2012, avec l’application du règlement n°211/2011. Un nouveau règlement est entré en vigueur au 1er janvier 2020 afin de rendre l’initiative citoyenne européenne plus accessible et plus facile à utiliser.

L’initiative européenne permet aux citoyens de l’UE de faire des propositions législatives et de participer au processus décisionnel en s’adressant directement aux institutions de l’Union européenne.

Pour lancer une initiative citoyenne, il faut créer un «comité des citoyens» composé d’au moins 7 citoyens de l’UE résidant dans au moins 7 États membres différents. A noter que les initiatives citoyennes ne peuvent pas être gérées par des organisations. Celles-ci peuvent toutefois promouvoir ou soutenir des initiatives, à condition de le faire en toute transparence.

Les membres du comité doivent avoir l’âge de voter aux élections du Parlement européen. 

>> Quelles conditions pour l’examen de l’initiative européenne par la Commission ?

Quatre critères doivent être réunis pour que la Commission européenne étudie l’ICE :

Minimum 1 million de signatures

✅ Minimum 7 Etats membres

✅ Nombre minimum de signataires (le minimum requis change selon les pays ; par exemple, pour la France il faut minimum 55 500 signatures)

✅ Délai d’1 an pour réunir ces 3 conditions

Si l’initiative réunit ces critères, la Commission européenne doit l’examiner et présenter ses conclusions juridiques et politiques séparément.

Les organisateurs peuvent présenter l’initiative citoyenne lors d’une audition publique.

La Commission doit exposer de manière claire, compréhensible et circonstanciée les raisons pour lesquelles elle envisage d’entreprendre, ou non, une action suite à l’examen de l’ICE.

>> Existe-t-il une initiative citoyenne européenne en cours pour l’environnement ?

Oui, il existe même plusieurs ICE en cours qui visent à protéger l’environnement. Voici quelques exemples de ces initiatives citoyennes !

➡ METTONS FIN A L’ERE DU PLASTIQUE EN EUROPE

Cette initiative citoyenne européenne demande l’interdiction de tous les emballages et bouteilles en plastiques à usage unique d’ici 2027, de façon à commencer à mettre en place des mesures concrètes pour réduire l’épuisement de nos ressources.

En effet, outre la contribution au changement climatique, le plastique a un impact négatif sur la santé humaine. Un rapport du Centre International du Droit de l’Environnement (CIEL) de février 2019 met en exergue la toxicité du plastique durant toute la chaîne de production.

Le plastique n’est pas si fantastique : depuis le rejet de produits chimiques nocifs lors du processus d’extraction et de fabrication de la matière première, à l’exposition aux additifs chimiques lors de son utilisation, le plastique finit en déchets qui contaminent l’environnement.

➡ UN PRIX POUR LE CARBONE QUI LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

Cette initiative citoyenne européenne demande à la Commission de proposer une législation visant à lutter contre le réchauffement climatique et limiter la hausse de température à 1,5° C, en se basant sur 3 axes :

– décourager la consommation de combustibles fossiles

– encourager les économies d’énergie

– favoriser l’utilisation de sources renouvelables

Cette proposition introduirait un prix minimum pour les émissions de CO2, de 50 euros par tonne de CO2 à partir de 2020 à 100 euros en 2025. Dans le même temps, la proposition abolirait le système existant de quotas gratuits et introduirait un mécanisme d’ajustement aux frontières sur les importations ne provenant pas de l’Union européenne, de manière à compenser les prix plus bas dans les pays exportateurs.

Les recettes découlant de la tarification du carbone seront affectées aux politiques européennes qui soutiennent les économies d’énergie et l’utilisation de sources renouvelables, ainsi qu’à la réduction de la fiscalité sur les bas revenus.

Vous pouvez soutenir cette ICE en la signant sur le site internet stopglobalwarming.eu

➡ TAXER LA POLLUTION ET REDISTRIBUER LES BENEFICES AUX CITOYENS

Cette initiative citoyenne européenne demande une augmentation constante du prix des combustibles fossiles, afin de réduire la pollution.

Cela devrait inciter entreprises et consommateurs à choisir des options plus propres et moins chères. Tous les montants collectés seront restitués équitablement chaque mois aux citoyens sous forme de dividende. La plupart des familles à revenu faible et intermédiaire en bénéficierait.

Un ajustement des émissions aux frontières protégera notre économie et stimulera l’adoption de ce mécanisme à l’échelle mondiale.

Les cobénéfices : un air plus propre, plus d’emplois et une réduction des dépenses publiques grâce à l’harmonisation des politiques.

Vous pouvez soutenir cette ICE en la signant sur le site internet https://citizensclimateinitiative.eu/fr/

➡ SAUVER LES ABEILLES ET LES AGRICULTEURS: POUR UNE AGRICULTURE PROTEGEANT LES ABEILLES ET LA SANTE

Des objectifs contraignants seraient fixés par l’Union Européenne pour notamment :

éliminer progressivement l’utilisation des pesticides de synthèse

 D’ici 2030, l’utilisation de pesticides de synthèse sera progressivement réduite de 80% dans l’agriculture de l’UE. D’ici 2035, l’agriculture de l’ensemble de l’Union fonctionnera sans pesticides de synthèse.

prendre des mesures pour rétablir la biodiversité

Les habitats seront restaurés et les zones agricoles deviendront un vecteur de restauration de la biodiversité.

soutenir les agriculteurs

Les agriculteurs doivent être soutenus dans la nécessaire transition vers l’agroécologie. Les exploitations agricoles familiales, diversifiées et durables seront favorisées, l’agriculture biologique développée et la recherche sur l’agriculture sans pesticides de synthèse ni OGM sera soutenue

 Vous pouvez soutenir cette ICE en la signant sur le site internet www.savebeesandfarmers.eu/fra/

>> Est-ce que l’initiative européenne est efficace ?

Depuis 2012, seules 4 initiatives citoyennes européennes ont réussi et ont été suivies d’une proposition législative :

➡ l’initiative “Right2Water”, intitulée “L’eau et l’assainissement sont un droit humain! L’eau est un bien public, pas une marchandise!” pour une révision de la directive de 1998 sur l’eau potable

➡ l’initiative “Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques” pour une révision de la directive de 2009 pour une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

➡ l’initiative “Stop vivisection”, visant à proposer un cadre législatif visant à l’abolition de l’expérimentation animale dans l’Union européenne

➡ l’initiative “Un de nous”, visant la protection juridique de la dignité, du droit à la vie et à l’intégrité de tout être humain depuis la conception dans les domaines de compétence de l’UE

La majorité des initiatives citoyennes européennes n’ont pas réuni le nombre requis de déclarations de soutien dans le délai d’un an. En moyenne : 12% de réussite.

L’efficacité de l’initiative citoyenne européenne demeure donc très faible.

 

  • Facebook
  • Twitter
  • LinkedIn
  • Facebook
  • Twitter
  • LinkedIn

Cette faible efficacité provient de plusieurs facteurs :

➡ le pouvoir de décision demeure dans les mains de la Commission européenne

➡ le mécanisme des ICE est encore mal connu

➡ le nombre de signataires est insuffisant

Depuis 2020, avec la modification du cadre juridique de l’ICE, le Parlement a un rôle plus important.

Espérons que cela permettra à l’initiative citoyenne européenne de se convertir en véritable outil démocratique !

Vous souhaitez en savoir plus ou proposer une initiative citoyenne européenne  visant à protéger l’environnement ? Contactez un avocat en droit de l’environnement !

Que retenir ?

Outil de démocratie participative, l’initiative citoyenne européenne mériterait que chaque citoyen de l’Union européenne soit informé et formé pour y participer activement.

En effet, c’est la seule manière de saisir les institutions européennes d’un sujet, pour proposer de modifier la réglementation. Pour la protection de l’environnement, de nombreuses initiatives citoyennes européennes sont en cours.

Hélas, beaucoup d’initiatives échouent, faute de signataires…

Partagez cet article pour faire connaître les ICE et munissez-vous de votre passeport ou de votre carte d’identité pour signer les initiatives citoyennes !

Références

► Guide de l’initiative citoyenne européenne : Guide publié par la Commission européenne

► RÈGLEMENT (UE) N° 211/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne  : règlement n°211/2011

► RÈGLEMENT (UE) 2019/788 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne : règlement n°2019/788

► Initiatives citoyennes européennes en cours : registre officiel