Le règlement REACH : de quoi s’agit-il ?
REACH est un règlement de l’Union Européenne (règlement n°1907/2006) entré en vigueur le 1er juin 2007 pour sécuriser la fabrication et l’utilisation des substances chimiques dans l’industrie.
L’objectif du règlement REACH est de recenser, évaluer et contrôler les substances chimiques fabriquées, importées, mises sur le marché européen.
Le règlement fournit un cadre législatif complet pour la fabrication et l’utilisation des produits chimiques en Europe.
Le but est de mieux protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques liés aux substances chimiques, tout en favorisant la compétitivité de l’industrie chimique de l’UE.
L’acronyme REACH signifie « Registration, Evaluation, Authorisation and Restrictions of Chemicals ».
>> Quel sont les objectifs du règlement REACH ?
➡ Protéger la santé humaine et l’environnement face aux risques chimiques
➡ Instaurer une information identique et transparente sur la nature et les risques des substances, telles quelles ou dans un mélange, du fournisseur jusqu’au client final
➡ Sécuriser la manipulation des substances chimiques par les salariés
➡ Renforcer la compétitivité de l’industrie, en particulier l’industrie chimique, secteur clé de l’économie en Europe
➡ Promouvoir des méthodes alternatives pour l’évaluation des dangers des substances afin de réduire le nombre d’essais sur les animaux
➡ Établir une Agence européenne des produits chimiques (ECHA pour European Chemicals Agency)
>> Quels sont les deux grands principes de la norme REACH ?
✅ PRINCIPE « PAS DE DONNEES, PAS DE MARCHE »
Sans connaissance des substances utilisées, il est interdit de les mettre sur le marché (article 5).
Les professionnels doivent enregistrer leurs substances chimiques et en décrire les risques (puis informer via la fiche données sécurité).
SOIT les substances ne posent pas de risque ou le risque est maîtrisé et elles peuvent être utilisées
SOIT les substances présentent certains risques et leur utilisation est encadrée, voire interdite
✅ RESPONSABILITÉ DE TOUS LES MAILLONS DE LA CHAINE INDUSTRIELLE
Le règlement REACH transfère des pouvoirs publics à l’industrie la responsabilité de veiller à ce que les produits chimiques produits, importés, vendus et utilisés dans l’UE soient sûrs.
Les industriels sont responsables de la gestion des risques posés par les substances chimiques et de la fourniture d’informations de sécurité pour leurs utilisateurs.
Tous les maillons de la chaîne d’activité doivent être au même niveau d’information (du producteur au client).
Chaque substance utilisée sera enregistrée afin de sécuriser les risques d’utilisation et protéger les professionnels, le client final et l’environnement.
L’Union européenne peut prendre des mesures supplémentaires concernant les substances extrêmement préoccupantes.
>> Quelles sont les obligations liées au règlement européen ?
Le règlement REACH est fondé sur l’obligation faite aux entreprises de collecter et de partager les données relatives aux substances chimiques importées, fabriquées et utilisées dans l’Union européenne.
L’élaboration d’un rapport sur la sécurité chimique et d’une fiche de données de sécurité (FDS) a vocation à informer les opérateurs en aval (les utilisateurs notamment) sur les risques d’utilisation de la substance ou de l’article la contenant et les mesures de gestion associées.
En fonction de leurs caractéristiques et les risques chimiques associés à leur fabrication, transformation ou utilisation, les substances sont soumises à différents régimes (sauf exemptions en matière de R&D par exemple) :
➡ une obligation d’enregistrement auprès de l’ECHA lorsque les substances sont fabriquées ou importées par une entreprise dans des quantités supérieures à une tonne par an, avec certaines obligations pour certaines substances dont les quantités sont comprises entre une et dix tonnes par an (Annexe XIII du règlement)
➡ une obligation d’autorisation pour les substances considérées comme préoccupantes extrêmement préoccupantes (Annexe XIV du règlement) (telles que par exemple les substances dites CMR – Cancérigènes, Mutagène, Reprotoxiques) ;
➡ une utilisation restreinte pour certains usages déterminés (Annexe XVII du règlement REACH) ;
➡ une interdiction lorsque les risques générés par une substance dangereuses ne peuvent pas être maîtrisés.
Par ailleurs, bien que la réglementation REACH soit applicable aux nanomatériaux, la spécificité de leur taille nanoparticulaire a conduit la France à créer des obligations spécifiques notamment de déclaration sur le portail R-nano.fr.
En vertu du règlement du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélange dit « CLP », des obligations de classification et d’étiquetage sont associées aux obligations par rapport à la loi REACH.
PRÉCISION : Le règlement REACH ne s’applique pas à certains types de substances (notamment les substances radioactives ou soumises à un contrôle douanier), ni aux déchets, car ils font déjà l’objet d’une réglementation stricte prévue par une autre législation.
Si vous voulez plus de renseignements sur la gestion des substances chimiques, contactez un avocat droit de l’environnement.
>> Quelles sont les institutions impliquées pour la gestion des risques chimiques ?
➡ A l’échelle européenne, l’ECHA(« European Chemicals Agency ») régule et évalue la dangerosité des substances chimiques.
➡ En France, l’organisme de référence est l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), placé sous la tutelle du Ministère chargé de l’environnement.
➡ Des entreprises hors de l’Union Européenne peuvent décider de nommer un représentant exclusif pour effectuer les démarches pour leur compte (article 8 du règlement).
Que retenir ?
Le règlement REACH a pour objectif de recenser et de contrôler la fabrication, l’importation et la mise sur le marché des substances chimiques dans l’Union européenne.Les substances chimiques sont soumises, selon leurs caractéristiques, à enregistrement, autorisation, restriction d’utilisation ou interdiction.La mise en œuvre de cette réglementation est complexe, et évolue en fonction du retour d’expérience et des nouveaux enjeux qui apparaissent, tels que les nanomatériaux.A noter : le règlement REACH a été amendé en 2018 pour prendre en compte explicitement les obligations d’enregistrement des nanomatériaux.
