Les ressources de la planète sont limitées.
La gestion des déchets est une des plus importantes contributions que peut faire l’humanité, pour réduire son impact sur la planète et préserver la biodiversité.
La politique européenne de gestion des déchets a mis en place une hiérarchie, dont le but est d’éviter de produire des déchets, grâce à la prévention et au réemploi.
Malgré cela, en France, chaque année, 326 millions de tonnes de déchets sont produits en France. Soit 4,9 tonnes de déchets par habitant.
Il est donc essentiel de passer à une économie circulaire, qui limite le gaspillage et la production de déchets.
>> Grands principes régissant la gestion des déchets
L’objectif prioritaire de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets est de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets.
Pour les déchets existants, la hiérarchie des modes de traitement est la suivante :
1. La préparation en vue de la réutilisation
2. Le recyclage
3. Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique
4. L’élimination
Cette hiérarchie traduit les principaux objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, notamment :
➡️ Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets
➡️ Lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs
➡️ Développer le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant l’objet de préparation à la réutilisation
➡️ Tendre vers l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025
➡️ Étendre progressivement les consignes de tri à l’ensemble des emballages plastique sur tout le territoire
➡️ Réduire le gaspillage alimentaire
La gestion des déchets doit respecter le principe de proximité, qui consiste à gérer les déchets le plus près possible de leur lieu de production.
>> Les déchets : définitions utiles
↪ Un déchet se définit comme toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire (définition déchet).
↪ La gestion des déchets se définit comme la collecte, le transport, la valorisation et, l’élimination des déchets.
Plus largement, la gestion des déchets concerne toute activité participant de l’organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu’à leur traitement final. Cela comprend les activités de négoce ou de courtage de déchets.
↪ Le producteur de déchets se définit comme toute personne dont l’activité produit des déchets (producteur initial de déchets).
Cela peut concerner également toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets).
↪ Le détenteur de déchets se définit comme le producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets.
Sont également définies les notions de prévention, réemploi, collecte, traitement, réutilisation, préparation en vue de la réutilisation, recyclage, valorisation, élimination (article L. 541-1-1 du code de l’environnement).
>> Gestion des déchets : qui est responsable ?
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion des déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale.
Le producteur ou détenteur des déchets est responsable de leur gestion même s’ils sont transférés à un tiers à des fins de traitement.
En application des définitions des notions de producteur et détenteur de déchets, les responsables de la gestion des déchets sont :
✅ le producteur initial: toute personne dont l’activité produit des déchets ;
✅ le producteur subséquent: toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets.
✅ toute autre personne qui se trouve en possession des déchets
Le régime de responsabilité des déchets est très extensif.
Ainsi, une personne qui est propriétaire d’un terrain où sont entreposés des déchets peut être considérée comme « détenteur des déchets ».
A ce titre, le propriétaire d’un site peut être responsable notamment en cas de négligence vis-à-vis des déchets stockés sur son terrain.
Parfois, il est complexe d’identifier le responsable. Vous pouvez dans ce cas faire appel à un avocat droit de l’environnement.
>> La nomenclature déchets : classification
Il existe différentes typologies de déchets.
Ils peuvent être classés selon leur origine (ménages, industries, ou encore municipalités) ou selon leur nature (déchets dangereux ou non dangereux, inertes ou non inertes, ces catégories faisant elles-mêmes l’objet de sous-catégories).
Les déchets sont classés selon une nomenclature avec un « code déchet » à six chiffres pour chaque catégorie.
La liste des déchets dangereux est signalée par un astérisque*. Vous pouvez consulter la nomenclature déchets sur le site AIDA.
Toutes les informations relatives aux déchets doivent être fournies en utilisant les codes indiqués dans la nomenclature déchets.
Les déchets verts, ou déchets végétaux, sont souvent qualifiés de déchets non dangereux non inertes. En effet, ces déchets sont organiques et biodégradables (donc il ne sont pas inertes).
La gestion des déchets ménagers relève des compétences de la commune ou de l’intercommunalité.
>> Sortie du statut de déchets : comment un déchet peut devenir un produit ?
Afin d’encourager la valorisation des déchets, la « sortie du statut de déchet » peut permettre à un déchet de quitter le statut de déchet.
Il est nécessaire que le déchet remplisse 4 conditions :
1. La substance ou l’objet doit être utilisé à des fins spécifiques
2. Il existe un marché ou une demande pour une telle substance ou un tel objet
3. La substance ou l’objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits
4. L’utilisation de la substance ou de l’objet n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine
Le changement de nature juridique entre « déchet » et « produit » est essentiel, car la réglementation applicable est différente.
Une fois qu’un déchet est sorti de ce statut, la réglementation applicable est celle aux produits et non plus celle relative aux déchets.
Par exemple, les produits bénéficient de la libre circulation, alors que le transfert transfrontalier de déchets est strictement encadré.
De même, certaines réglementations applicables aux produits ne le sont pas aux déchets (par exemple, vous pouvez la réglementation REACH, CLP, éco-conception, les douanes, les nanoparticules, etc.).
En fonction des situations, il peut exister une sortie du statut de déchets EXPLICITE et IMPLICITE.
>> Quel lien entre la gestion des déchets et ICPE ?
Le régime juridique du droit des déchets est distinct de celui des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
De ce fait, le pouvoir de police est différent.
Le pouvoir de police générale du maire (sûreté, sécurité et salubrité publiques) comprend également « le soin de prévenir (…) les pollutions de toute nature ».
Dès lors, le maire est l’autorité de police compétente en matière de déchets.
POINT DE VIGILANCE : de nombreuses installations de stockage, transit ou collecte de déchets sont des ICPE.
Dans ce cas là, c’est le préfet qui est compétent.
>> Qu’est-ce que la responsabilité élargie du producteur (la REP) ?
Le régime de la responsabilité élargie du producteur est une application du principe pollueur-payeur.
Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication ont des obligations.
Ces personnes peuvent être responsables de financer ou d’organiser la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie.
Ce régime a pour objet de :
↪ favoriser le recyclage
↪ transférer les coûts de gestion des déchets à l’éco-organisme (financé par l’éco-contribution payée par le consommateur).
Il existe aujourd’hui une vingtaine de filières de REP, pour les déchets ménagers et certains déchets professionnels.
Certaines filières sont européennes (emballages, piles et accumulateurs, automobiles, médicaments ou équipements électriques et électroniques).
Certaines filières sont françaises (papiers graphiques, pneumatiques), d’autres encore sont des filières volontaires (cartouches d’impression).
De nouvelles filières de REP sont régulièrement à l’étude.
>> Quelles sont les obligations de la REP ?
Les personnes qui relèvent de la REP doivent participer à la gestion des déchets que leur activité génère.
Pour cela, 2 options sont possibles :
↪ Soit mettre en place un système individuel de collecte séparée et de traitement des déchets
↪ Soit faire assurer la gestion des déchets par un système collectif appelé éco-organisme.
La complexité opérationnelle d’un système de traitement conduit la plupart des acteurs concernés à faire appel à un éco-organisme, auquel ils paient une redevance, nommée éco-contribution.
Attention : la prise en charge financière de la gestion des déchets ne transfère pas automatiquement la responsabilité.
>> En pratique : les 3 outils pour la gestion des déchets en entreprise
Le système de suivi et de contrôle des circuits de traitement des déchets est organisé autour de trois principaux outils :
↪ le registre des déchets
↪ la déclaration annuelle
↪ le bordereau de suivi des déchets dangereux (BSD)
Les ménages sont exonérés de ces obligations.
Ainsi, les différents acteurs de la chaîne de traitement des déchets doivent respecter ces trois formalités.
✅ REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES DECHETS
Ce registre liste la production, de l’expédition, de la réception et du traitement des déchets, et est conservé pendant minimum 3 ans.
Il est tenu par les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets.
✅ DÉCLARATION ANNUELLE
Cette déclaration annuelle précise la nature, les quantités et la destination ou l’origine des déchets.
Cette déclaration est réalisée par les exploitants ICPE et les exploitants des installations nucléaires.
✅ BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS DANGEREUX OU RADIOACTIFS
Ce bordereau doit être rempli par toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets radioactifs.
De même, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n’est pas connu et les remettant à un tiers doit remplir ce bordereau.
Que retenir ?
Un déchet est un bien meuble dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire.
La priorité de la politique nationale est la prévention et la réduction des déchets. L’objectif est de réfléchir davantage à la fabrication et à la conception des produits et de les intégrer davantage dans l’économie circulaire.
Une nomenclature permet de classer les déchets. Cette nomenclature déchets est distincte de la nomenclature ICPE.
Le maire dispose d’une compétence de principe en matière de police des déchets. Cette compétence ne s’étend pas aux ICPE (dont font partie les installations de traitement des déchets), pour lesquelles l’autorité de police est le préfet.
Un déchet peut redevenir un produit s’il répond aux critères de sortie du statut de déchets.
Plusieurs personnes sont responsables de la gestion des déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale. Il s’agit du producteur initial des déchets, du producteur subséquent des déchets et des personnes qui détiennent les déchets.
Les entreprises qui travaillent au sein de la chaîne de traitement des déchets doivent respecter les 3 formalités suivantes : le registre des déchets, le bordereau de suivi des déchets dangereux et la déclaration annuelle de déchets à l’administration.
Références
► Grands principes régissant la politique nationale de prévention et de gestion des déchets : article L. 541-1 du code de l’environnement
► Gestion des déchets : articles L. 541-9 et suivants du code de l’environnement
► Définitions applicables en droit des déchets : article L. 541-1-1 du code de l’environnement
► Classification des déchets : articles R. 541-7 à R 541-11-1 du code de l’environnement
