L’un des grands principes de la justice en France est la gratuité.
Ainsi, les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l’État.
Chaque personne prenant part à un procès supporte ses propres frais de justice (sauf pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle).
Ces frais de justice correspondent aux frais de procédure et aux honoraires des professions libérales de la justice (notamment les huissiers de justice, experts judiciaires et avocats).
Cependant, la loi prévoit que le gagnant du procès peut obtenir le remboursement par son adversaire de certains frais.
C’est l’article 700 du code de procédure civile.
>> Que prévoit l’article 700 du code de procédure civile ?
Selon cet article, le juge peut condamner la personne perdant son procès à payer un certain montant, au titre des frais exposés par la partie gagnante.
Le cas échéant, si l’aide juridictionnelle a été attribuée, le juge peut également fixer un montant au titre des honoraires et frais que la partie gagnante aurait exposé, si elle n’avait pas bénéficié de l’aide juridictionnelle.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Pour des raisons d’équité ou au vu de la situation économique du perdant, le juge peut, même d’office, , refuser de le condamner à payer des frais.
>> L’article 700 du code de procédure civile = les frais irrépétibles
Les frais irrépétibles sont ceux, non tarifés, engagés par une partie à l’occasion d’une instance, qui ne sont pas compris dans les dépens.
Les dépens sont définis par l’article 695 du code de procédure civile.
En résumé, les dépens sont les frais nécessaires à la conduite du procès dont le montant est fixé, soit par voie règlementaire, soit par décision judiciaire.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il s’agit de « frais répétibles » dans la mesure où ils sont supportés par la partie perdante.
PRECISION : Le juge peut, par décision motivée, mettre la totalité ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie.
>> En pratique, les frais remboursés par l’article 700 du code de procédure civile :
↪ Honoraires d’avocat
↪ Frais de déplacement ou de séjour pour les besoins du procès
↪ Frais d’expertise amiable (consultants, bureau d’étude, experts)
↪ Frais de correspondance
Et tous les autres frais engagés pour le procès qui ne sont pas compris dans les dépens.
Vous pouvez consulter un avocat droit de l’environnement pour toute information complémentaire.
>> Est-ce que j’obtiendrai le remboursement des honoraires d’avocats ?
Il n’y a AUCUNE certitude d’obtenir une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le juge détient un pouvoir discrétionnaire dans cette situation.
Seul le juge va apprécier votre procès, et décider en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
PRECISION : le juge doit être saisi EXPRESSÉMENT d’une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En effet, le juge ne peut statuer sans avoir été saisi de ce sujet.
>> Comment sont fixés les honoraires d’avocats ?
Chaque avocat fixe librement ses honoraires.
L’avocat respecte la déontologie des avocats qui prévoit notamment les obligations suivantes :
↪ Obligation d’information
Dès qu’un client le contacte, l’avocat l’informe des modalités de détermination des honoraires et de la potentielle évolution de leur montant.
↪ Obligation de conclure une convention d’honoraires
Préalablement à toute mission, l’avocat doit obligatoirement conclure par écrit une convention d’honoraires avec son client.
PRECISION : il n’y a pas d’obligation de signer de convention d’honoraires en cas d’urgence, de force majeure ou si le client bénéficie de l’aide juridictionnelle totale.
>> Quels sont les critères pour fixer les honoraires d’avocats ?
➡️ le temps consacré à l’affaire
➡️ le travail de recherche
➡️ la nature et la difficulté de l’affaire
➡️ l’importance des intérêts en cause
➡️ l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient
➡️ sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et sa spécialisation
➡️ les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci
➡️ la situation de fortune du client.
>> Forfait, taux horaire ou honoraire de résultat ?
Selon ce qui sera prévu dans la convention d’honoraire, l’avocat peut facturer son travail à l’heure, dans le cadre d’un forfait ou d’un abonnement.
Si l’affaire s’y prête, il peut également prévoir un honoraire en fonction du résultat judiciaire de l’affaire : un “honoraire de résultat”.
PRÉCISION : l’avocat ne peut pas être rémunéré uniquement par un honoraire de résultat.
>> Taux de TVA des honoraires d’avocat
Le taux de TVA en vigueur actuellement est de 20%.
Si vous ne pouvez pas déduire la TVA, il est important de prendre en compte le taux en vigueur pour calculer votre facture finale.
Que retenir ?
Si vous engagez un procès, vous devrez supporter vos frais de justice, notamment les honoraires d’avocat.
Cependant, la loi prévoit que le gagnant du procès peut obtenir le remboursement de certains frais.
C’est l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le juge décide de l’attribution des frais, en fonction de l’équité et de la situation économique du perdant.
Le juge peut donc fixer une somme, qui prendra notamment en compte les honoraires d’avocat.
Chaque avocat fixe librement ses honoraires, en fonction d’un certain nombre de critères.
Références
► Article sur les frais irrépétibles : article 700 du code de procédure civile
► Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) : article 11 « Honoraires – émoluments – débours – mode de paiement des honoraires »
► Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
► Modèle de convention d’honoraire complémentaire en cas d’aide juridictionnelle partielle (service public)
