A l’origine, le projet de communauté européenne était basé sur une politique énergétique commune, autour du charbon et de l’acier (traité de Paris de 1951).
Aujourd’hui, les États membres de l’Union européenne (UE) se distinguent par des mix énergétiques très divers, qu’il s’agisse des énergies fossiles, du nucléaire ou des renouvelables.
Les États membres se sont collectivement engagés à porter, d’ici à 2030, la part des renouvelables à 32 % de la consommation finale brute d’énergie par rapport aux niveaux de 1990.
De plus, ils souhaitent améliorer l’efficacité énergétique de 32,5 % par rapport aux projections faites en 2007.
Les enjeux liés à la sécurité de l’approvisionnement en énergie sont cruciaux : l’UE achète 54 % de ses besoins en énergie à des pays souvent soumis à d’importants risques géopolitiques et climatiques.
>> Transition énergétique : quelle est la politique de l’UE ?
La politique énergétique de la France étant particulièrement influencée par la politique de l’Union Européenne, il est essentiel de comprendre ce qui se passe au niveau européen.
A l’origine, le projet européen était basé sur une politique énergétique commune (communauté européenne du charbon et de l’acier fondée sur le traité de Paris de 1951 et communauté européenne de l’énergie atomique fondée sur le traité Euratom de 1957).
Depuis, la communauté européenne est devenue l’Union Européenne, et l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) de 2012 prévoit que la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres, à :
➡️ assurer le fonctionnement du marché de l’énergie
➡️ assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union
➡️ promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables
➡️ promouvoir l’interconnexion des réseaux énergétiques
>> Transition énergétique : les corpus législatifs européens
Depuis les années 1990, la réglementation européenne a imposé l’ouverture progressive des marchés de l’électricité et du gaz à tous les producteurs d’énergie, via l’adoption de « paquets énergie ».
Les « paquets » désignent des corpus législatifs européens, élaborés sur un certain nombre de thèmes, ici sur l’énergie et le climat.
Les grands paquets qui peuvent être distingués à ce jour sont les suivants :
➡️ 1996 & 1998 : Le premier “paquet énergie” a permis aux professionnels, entreprises et collectivités locales de choisir leur opérateur d’électricité et de gaz, à compter du 1er juillet 2004.
➡️ 2003 : Le deuxième “paquet énergie” a permis aux particuliers de choisir leur fournisseur sur un marché concurrentiel, à compter du 1er juillet 2007.
➡️ 2009 : Le troisième “paquet énergie”, était destiné à poursuivre la libéralisation du marché intérieur de l’électricité et du gaz. Il a modifié le deuxième paquet et constitue la pierre angulaire de la mise en œuvre du marché intérieur de l’énergie.
➡️ 2009 : Le paquet “climat énergie 2020” a pour objectif de mettre en place une politique européenne commune de l’énergie plus soutenable et durable et de lutter contre le changement climatique.
Ce paquet 2020 fixe trois grands objectifs, à atteindre pour 2020 :
– réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % (par rapport aux niveaux de 1990)
– porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie de l’UE
– améliorer l’efficacité énergétique de 20%
➡️ 2014 : Le cadre d’action “climat énergie 2030” a pour objectif de fixer des cibles et des objectifs stratégiques à l’échelle de l’UE pour la période 2021-2030.
Les objectifs à atteindre pour 2030 sont :
– Réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % (par rapport aux niveaux de 1990
– Porter la part des énergies renouvelables à au moins 32 %
– Améliorer l’efficacité énergétique d’au moins 32,5 %
>> Quels sont les objectifs du code de l’énergie en France ?
Selon l’article L. 100-1 du code de l’énergie, la politique énergétique garantit l’indépendance stratégique de la France, en favorisant sa compétitivité économique.
Tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique.
Cette loi quinquennale précise :
✅ les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour trois périodes successives de cinq ans
✅ les objectifs de réduction de la consommation énergétique
✅ les objectifs de développement des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur, le carburant et le gaz
✅ les objectifs de diversification du mix de production d’électricité
✅ les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment
✅ les objectifs permettant d’atteindre ou de maintenir l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer
Depuis la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a notamment pour objectifs de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050.
>> Les pans du droit de l’énergie en France
Selon l’article L. 111-1 du code de l’énergie, les secteurs de l’électricité et du gaz distinguent 4 activités obéissant à des règles d’organisation et soumises à des obligations différentes :
➡️ les activités d’exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
➡️ les activités d’exploitation des réseaux de transport et des réseaux publics de distribution de gaz nature
➡️ les activités de production ou fourniture d’électricité ou de gaz
➡️ les activités de vente d’électricité ou de gaz aux consommateurs finals
>> Trouver les informations en droit de l’énergie
Le code de l’énergie, créé par ordonnance du 9 mai 2011, centralise les principales dispositions relatives au droit de l’énergie.
Le code tente de concilier l’application du droit de la concurrence au marché de l’énergie et le service public de l’énergie, qui fournit un produit de première nécessité.
Ainsi, le service public de l’électricité doit être géré dans le respect des principes suivants: égalité, continuité et adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, qualité, coûts, prix et efficacité économique, sociale et énergétique (article L. 121-1 du code de l’énergie).
Le droit européen étant fondamental dans cette matière, il est important d’aller puiser les informations à la source et de consulter les directives et règlements adoptés sur ce sujet.
Que retenir ?
Le cadre juridique relatif à la transition énergétique est principalement issu de l’Union Européenne.
Intégrant désormais les problématiques climatiques, c’est une réglementation en pleine mutation.
Cette réglementation prévoit désormais l’ouverture du marché de l’énergie et l’évolution des technologies liées aux énergies renouvelables (biogaz, bois énergie, solaire thermique, éoliennes, géothermie, etc.).
Pour en savoir plus, vous pouvez faire appel à un avocat droit de l’énergie.
