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Transition énergétique 

Quel cadre juridique en France et dans l’UE ? 

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>> Transition énergétique: quelle est la politique énergétique de l’UE ?

A l’origine, le projet européen était basé sur une politique énergétique commune (communauté européenne du charbon et de l’acier fondée sur le traité de Paris de 1951 et communauté européenne de l’énergie atomique fondée sur le traité Euratom de 1957).

Depuis, la communauté européenne est devenue l’Union Européenne, et l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) de 2012 prévoit que la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres, à :

✅ assurer le fonctionnement du marché de l’énergie

✅ assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union

✅ promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables

✅ promouvoir l’interconnexion des réseaux énergétiques

>> Transition énergétique: quels sont les corpus législatifs de l’Union Européenne ? 

Depuis les années 1990, la réglementation européenne a imposé l’ouverture progressive des marchés de l’électricité et du gaz à tous les producteurs d’énergie, via l’adoption de “paquets énergie”.

Les “paquets” désignent des corpus législatifs européens, élaborés sur un certain nombre de thèmes, ici sur l’énergie et du climat.

Cinq grands paquets peuvent être distingués à ce jour :

➡️ 1996 & 1998 : Le premier “paquet énergie” a permis aux professionnels, entreprises et collectivités locales sont libres de choisir leur opérateur d’électricité et de gaz, à compter du 1er juillet 2004.

➡️ 2003 : Le deuxième “paquet énergie” a permis aux particuliers de choisir leur fournisseur sur un marché concurrentiel, à compter du 1er juillet 2007.

➡️ 2009 : Le troisième “paquet énergie”, était destiné à poursuivre la libéralisation du marché intérieur de l’électricité et du gaz. Il a modifié le deuxième paquet et constitue la pierre angulaire de la mise en œuvre du marché intérieur de l’énergie.

➡️ 2009 : Le paquet “climat énergie 2020” a pour objectif de mettre en place une politique européenne commune de l’énergie plus soutenable et durable et de lutter contre le changement climatique. Ce paquet 2020 fixe trois grands objectifs :

✅  réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % (par rapport aux niveaux de 1990)

✅  porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie de l’UE

✅ améliorer l’efficacité énergétique de 20%

>> Quels sont les objectifs du code de l’énergie en France ?

Selon l’article L. 100-1 du code de l’énergie, la politique énergétique garantit l’indépendance stratégique de la France, en favorisant sa compétitivité économique.

Celui-ci vise à : 

✅assurer la sécurité d’approvisionnement

maintenir un prix de l’énergie compétitif

préserver la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre

garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie

La politique énergétique de la France étant particulièrement influencée par la politique de l’Union Européenne, il est essentiel de comprendre ce qui se passe au niveau européen.

 

 >> Les pans du droit de l’énergie en France

Selon l’article L. 111-1 du code de l’énergie, les secteurs de l’électricité et du gaz distinguent quatre activités obéissant à des règles d’organisation et soumises à des obligations différentes :

➡️ les activités d’exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

➡️ les activités d’exploitation des réseaux de transport et des réseaux publics de distribution de gaz nature

➡️ les activités de production ou fourniture d’électricité ou de gaz

➡️ les activités de vente d’électricité ou de gaz aux consommateurs finals

 

>> Quel code consulter pour trouver les informations relatives au droit de l’énergie ?

Le code de l’énergie, créé par ordonnance du 9 mai 2011, centralise les principales dispositions relatives au droit de l’énergie.

Le code tente de concilier l’application du droit de la concurrence au marché de l’énergie et le service public de l’énergie, qui fournit un produit de première nécessité.

Ainsi, le service public de l’électricité doit être géré dans le respect des principes suivants:  égalité, continuité et adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, qualité, coûts, prix et efficacité économique, sociale et énergétique (article L. 121-1 du code de l’énergie).

Le droit européen étant fondamental dans cette matière, il est important d’aller puiser les informations à la source et de consulter les directives et règlements adoptés sur ce sujet.

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Que retenir ?

Matière juridique émergente, le droit de l’énergie pour la transition énergétique est issu principalement de l’Union Européenne.

Intégrant désormais les problématiques climatiques, c’est une réglementation en pleine mutation, notamment du fait de l’ouverture du marché de l’énergie et de l’évolution des technologies liées aux énergies renouvelables (biogaz, bois énergie, solaire thermique, éoliennes, géothermie, etc.).

Pour en savoir plus, vous pouvez faire appel à un avocat droit de l’énergie.  

 Références