Article collaboratif co-écrit par Kaizen Avocat et Renaud de Laâge de Meux
Face à l’urgence climatique, il n’a jamais été aussi important de se mettre à compter nos émissions.
En effet, un bon diagnostic est essentiel à une action efficace en matière climatique.
Pour ce faire, la France s’est dotée d’un cadre juridique pour la transition bas carbone comprenant notamment le Bilan d’émission de gaz à effet de serre (BEGES). Ce mécanisme est appelé “bilan carbone obligatoire”.
Le BEGES est apparu à l’occasion du Grenelle de l’environnement de 2007. L’idée était de rendre obligatoire la méthode du Bilan Carbone®.
Qui doit faire quoi ? Quelles sont les obligations climat des entreprises et des personnes publiques ?
Cet article fait le point pour tout vous expliquer sur ce dispositif.
➤ LA BASE : 4 notions à connaître pour comprendre la comptabilité carbone
1. Compter est indispensable pour agir contre le changement climatique
Compter les émissions de gaz à effet de serre (GES) est indispensable pour agir. Cela permet d’arbitrer précisément les actions à mettre en œuvre en tenant compte des bons ordres de grandeur.
2. Les émissions de GES se CALCULENT
Les émissions de GES sont généralement calculées à partir de deux éléments : une donnée issue de l’activité de l’organisation et son équivalent en émission de carbone appelé “facteur d’émission”.
Cette logique est utilisée par les différents systèmes : inventaires d’émissions des États utilisés dans le cadre des conventions internationales, le Bilan Carbone®, le Bilan des émissions de GES…
De façon plus exceptionnelle et en particulier pour des applications industrielles, il arrive que les émissions soient directement mesurées. Cette mesure se fait généralement à l’aide de capteurs de flux ou de concentrations afin d’obtenir une plus grande précision.
3. NE PAS CONFONDRE l’empreinte carbone et inventaire national des émissions
L’empreinte carbone et l’inventaire national des émissions sont deux manières de comptabiliser les émissions de gaz à effet de serre.
↪ L’inventaire national des émissions
Il est réalisé à l’échelle de la France. C’est une obligation internationale. Il comptabilise uniquement les quantités de GES physiquement émises à l’intérieur du pays, selon une approche dite “territoriale”. En France, cet inventaire est réalisé par le Citepa.
L’inventaire national permet de déduire le carbone fixé par les « puits de carbone » (forêt, sols…).
↪ L’empreinte carbone
Elle tient compte des émissions de GES induites par notre consommation (et donc notre mode de vie), sans s’arrêter aux frontières.
L’empreinte carbone inclut donc les émissions de GES induites par les activités économiques étrangères dont la production est importée en France.
Le concept d’empreinte carbone est utilisé à l’échelle d’un pays mais également d’une organisation publique ou privée ou d’une personne.
➡ Pour aller plus loin, vous pouvez notamment consulter notre article dédié à l’invention d’une vie bas carbone. Nous vous recommandons également le blog Ravijen ainsi que l’atelier pédagogique Inventons Nos Vies Bas Carbone.
4. Les 3 « Scope » de la comptabilité carbone
Le terme « Scope » est très utilisé lorsqu’on parle de climat et de bilan carbone. Les « Scope » désignent des catégories d’émissions. Le terme provient d’un mécanisme international, le GHG Protocol. On distingue trois types de “Scope”:
- Scope 1 : les émissions directes
- Scope 2 : les émissions indirectes liées à l’énergie
- Scope 3 : toutes les émissions indirectes autres que celles liées à l’énergie (il s’agit de la fraction la plus importante des émissions d’une organisation)
➤ Bilan carbone et plan de transition: les deux grandes obligations climat
Le code de l’environnement impose à certaines entités publiques et privées de réaliser et publier :
↪ un bilan des émissions de gaz à effet de serre de l’entité ou BEGES, parfois également dénommé “bilan carbone ademe” ou “bilan climat ademe” : ce bilan vise à référencer certaines émissions de gaz à effet de serre de l’entité sur une année;
↪ un plan de transition qui fait notamment office de bilan des actions de réduction de GES passées et de plan d’action pour les actions à prendre à l’avenir afin de les réduire.
Ces obligations ont désormais une incidence dans le cadre de l’interdiction du greenwashing.
➤ Quelles entités privées et publiques doivent respecter ces 2 obligations ?
Seules certaines entités privées et publiques de grande taille ont l’obligation de réaliser un bilan carbone et un plan de transition :
- Les entités privées obligées réunissent les deux conditions suivantes :
✅ 1ère condition : employer plus de 500 personnes en France métropolitaine. Ce seuil est abaissé à 250 personnes pour les personnes morales de droit privé situées dans les régions et départements d’outre mer.
Le terme “personne morale de droit privé” englobe l’ensemble des statuts juridiques relevant du droit privé, à savoir notamment: les entreprises de tout type (SA, SARL, SAS…), les associations loi 1901, les fondations…
✅ 2ème condition : le siège social de l’entité se situe en France OU l’entité y dispose d’un ou plusieurs établissements stables.
A noter : les groupement d’entreprises ont la possibilité d’établir un bilan carbone et un plan de transition dits “consolidés”, pour les entreprises qui sont éligibles à ces obligations.
- Les entités publiques obligées sont listées par le code de l’environnement :
↪ État, régions, départements, métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communes ou communautés de communes de plus de 50.000 habitants
↪ Toutes les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.
A titre dérogatoire, le code permet d’intégrer le BEGES et le plan de transition dans un PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial). Cela dispense les personnes publiques concernées de toutes leurs obligations au titre de L.229-25 du code de l’environnement.
➡ Un doute sur l’application du mécanisme à votre entité ? N’hésitez pas à consulter un·e avocat en droit de l’environnement !
➤ Obligation climat pour les entreprises : quelles émissions prendre en compte pour le bilan carbone des personnes privées ?
Depuis le 1er janvier 2023, les émissions à prendre en compte pour les personnes privées diffèrent selon qu’elles sont soumises ou non à l’obligation de réaliser une déclaration de performance extra-financière (DPEF).
Si l’entreprise doit transmettre une DPEF, le BEGES aura un contenu complet.
En revanche, si l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de transmettre une DPEF, le contenu du BEGES sera allégé.
- Quelle entreprise doit réaliser une Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) ?
La DPEF est une obligation de reporting extra-financier des entreprises d’origine européenne et codifiée à l’article L.225-102-1 du code de commerce. Elle s’impose aux très grandes entreprises :
↪ les sociétés cotées de plus de 500 salariés dont le bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le montant net du CA est supérieur à 40 millions d’euros;
↪ les sociétés non cotées employant plus de 500 salariés et dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros.
- Un contenu complet pour les personnes privées soumises à la DPEF
Le code de l’environnement impose aux personnes privées soumises à DPEF un bilan complet similaire à celui des personnes publiques comprenant:
↪ les émissions directes produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de la personne morale (SCOPE 1),
↪ les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de la personne morale ainsi que, le cas échéant, de l’usage des biens et services qu’elle produit (SCOPE 2 et SCOPE 3).
- Un contenu allégé pour les personnes privées non-soumises à la DPEF
Le code de l’environnement impose aux personnes privées non-soumises à DPEF de prendre en compte dans le BEGES:
↪ les émissions directes produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de la personne morale (SCOPE 1),
↪ les émissions indirectes uniquement associées à l’énergie (électricité, chaleur, vapeur…) (SCOPE 2)
Le scope 3 est exclu du contenu allégé, alors qu’il représente la plus grande partie des émissions d’une organisation. Même si la prise en compte des autres émissions indirectes significatives est facultative, cela est fortement recommandé pour avoir une vision claire et complète des émissions générées par l’entreprise.
➤ Obligation climat pour les personnes publiques : quelles émissions prendre en compte pour le bilan carbone des personnes publiques ?
Les personnes publiques doivent prendre en compte les émissions directes et les émissions indirectes significatives.
Le code de l’environnement impose aux personnes publiques d’inventorier:
✅ les émissions directes produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de la personne morale (SCOPE 1),
✅ les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de la personne morale ainsi que, le cas échéant, de l’usage des biens et services qu’elle produit (SCOPE 2 et SCOPE 3).
Cet inventaire doit porter sur les compétences et le patrimoine des personnes publiques.
Pour l’identification et la quantification des émissions indirectes significatives, le code de l’environnement renvoie spécifiquement à la méthode du Pôle de coordination nationale (PCN).
➤ Quels sont les 4 éléments du plan de transition qui accompagne le bilan carbone ?
Le code de l’environnement impose aux entités concernées de joindre au BEGES un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Le plan de transition doit contenir 4 éléments :
→ décrire les objectifs poursuivis par l’entité,
→ décrire des actions mises en œuvre au cours des années suivant le bilan précédant ainsi que les résultats obtenus,
→ présenter séparément, pour les émissions directes et pour les émissions indirectes, les actions et les moyens que la personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des années courant jusqu’à l’établissement de son bilan suivant,
→ indiquer le volume global des réductions d’émissions de gaz à effet de serre attendu pour les émissions directes et indirectes.
Ces éléments sont complétés par la méthode élaborée par le PCN et par un guide non-contraignant élaboré par l’ADEME.
➤ A quelle fréquence doivent être réalisés et transmis le bilan carbone et le plan de transition ?
↪️ Entreprises : tous les 4 ans
Pour les entités privées, le BEGES et le plan de transition doivent être réalisés tous les quatre ans.
L’objectif est de mettre en cohérence le BEGES avec la fréquence de réalisation des audits énergétiques.
↪️ Personnes publiques : tous les 3 ans
Pour les personnes publiques, le BEGES et le plan de transition doivent être réalisés tous les trois ans.
L’objectif est de mettre en cohérence le BEGES avec la durée de renouvellement des PCAET tous les six ans.
↪️ La transmission et la publication s’effectue obligatoirement sur la plateforme de l’ADEME
Depuis 2016, les entités obligées doivent publier leur BEGES et leur plan de transition sur la plateforme de l’ADEME : www.bilans-ges.ademe.fr.
Les BEGES et plan de transition y sont disponibles publiquement afin notamment de satisfaire le droit d’accès à l’information environnementale.
➤ Quel est le cadre institutionnel du BEGES et du plan de transition ?
- Quel est le rôle de l’ADEME dans le déploiement des BEGES ?
↪ Mission de collecte des informations : les BEGES ainsi que l’ensemble des informations pertinentes sont centralisés sur une plateforme dédiée maintenue par l’ADEME.
↪ Mission d’évaluation du dispositif : l’ADEME réalise périodiquement des analyses quantitatives et qualitatives de la mise en oeuvre du dispositif des BEGES. La dernière évaluation est disponible ici.
↪ Secrétariat du Pôle de coordination nationale (PCN)
↪ La diffusion des informations et bonnes pratiques : assistance à l’élaboration de guides sectoriels, maintenance de la base carbone contenant près de 1300 facteurs d’émissions…
- Le rôle du Pôle de coordination nationale (PCN)
L’article R.229-49 du code de l’environnement définit les missions du PCN :
→ élaborer la méthodologie à suivre pour l’établissement des BEGES et des plans de transition
→ déterminer les principes de calcul des équivalents de tonnes de dioxyde de carbone et les facteurs d’émissions devant être utilisés ;
→ préparer un modèle de présentation des BEGES approuvé par le ministre chargé de l’écologie
→ suivre la mise en œuvre du dispositif des BEGES et faire des recommandations, le cas échéant, sur son évolution.
Le pôle de coordination nationale (PCN) regroupe les parties prenantes concernées par les BEGES (Etat, ADEME, représentants des collectivités territoriales, syndicats d’entreprise, les représentants des professionnels réalisant ces inventaires…).
➤ Quelles sanctions en cas de violation de l’obligation de réaliser et publier un bilan carbone obligatoire et un plan de transition ?
La procédure de sanction repose sur un processus en trois étapes (cf. article R.229-50-1 du code de l’environnement) :
1️⃣ La constatation du manquement par un agent habilité par le préfet de région. Ce rôle revient aux agents des services “Climat” des DREAL, qui peuvent opérer leur constat sur la simple analyse des informations disponibles sur le site de l’ADEME.
2️⃣ La mise en demeure : lorsqu’un manquement a été constaté, le préfet de région met en demeure l’entité de satisfaire à son obligation dans un délai déterminé.
La mise en demeure est un acte juridique spécifique préalable au prononcé d’une sanction administrative. Elle est adoptée par arrêté préfectoral et mentionne notamment la non-conformité, les sanctions encourues et un délai raisonnable pour que l’auteur de la non-conformité y remédie.
3️⃣ La sanction : à l’expiration de ce délai, le préfet de région peut ordonner le paiement d’une amende allant jusqu’à 50 000€ (100 000€ en cas de récidive). Le préfet de région peut en outre décider de rendre publique cette sanction.
Auparavant, les amendes s’élevaient à 10 000 € et 20 000 € en cas de récidive. Cette sanction a été quintuplée par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, afin qu’elle soit plus dissuasive.
Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a informé les préfectures de l’évolution des sanctions en cas de manquement à l’établissement ou à la transmission du bilan carbone et les a encouragés à multiplier les contrôles.
Le 5 octobre 2023, la préfecture de la région des Hauts-de-France a sanctionné la société ELECTRO DEPOT par une amende de 10.000 euros.
Le gouvernement « encourage les préfectures à multiplier les contrôles » concernant les bilans de gaz à effet de serre des entreprises de plus de 500 personnes.
➤ Pour aller plus loin sur la comptabilité carbone : quels outils existent aujourd’hui ?
Plusieurs méthodes et outils de comptabilité carbone existent. Les différencier est indispensable pour mieux comprendre les BEGES.
- Le Bilan Carbone ® : une méthodologie de calcul des émissions de GES élaborée par Jean-Marc Jancovici et développée par l’ADEME dans les années 2000. C’est une démarche volontaire qui n’est pas encadrée par la réglementation.
L’utilisation de cette méthode nécessite le suivi d’une formation dispensée sous l’égide de l’Association pour la transition bas Carbone (ABC).
- Le GHG (Greenhouse Gas) Protocol : l’équivalent anglo-saxon du Bilan Carbone® développé à la fin des années 1990 par le World Business Council for Sustainable Development (WBCSD) et le World Resources Institute (WRI). Les divergences avec le Bilan Carbone ®, autrefois importantes tendent à s’estomper grâce à l’harmonisation des standards favorisée par la norme ISO 14064-14.
- Le Bilan d’émission de gaz à effet de serre (BEGES): le BEGES est un inventaire des émissions de gaz à effet de serre. Il est imposé par le code de l’environnement à des organisations publiques et privées d’une certaine taille (voir ci-dessous). Le code impose également la réalisation d’un plan de transition bas-carbone.
- Le Bilan d’émission de gaz à effet de serre (BEGES) simplifié: c’est un BEGES allégé. Il concerne de plus petites entités (celles employant plus de 50 salariés) qui ont bénéficié d’aides au titre du Plan de relance post Covid. Les exigences sont très faibles. Un calculateur est mis à disposition par l’ADEME pour satisfaire cette obligation.
Que retenir ?
Compter les émissions de GES est un prérequis pour réduire les émissions de GES.
Certaines grandes entités publiques ou privées ont donc l’obligation de réaliser un Bilan d’émission de gaz à effet de serre (BEGES) et un plan de transition.
La périodicité est de 3 ans pour les personnes publiques et 4 ans pour les personnes privées.
Le BEGES liste les émissions se rattachant directement ou indirectement à l’entité concernée sur une année complète.
Pour les personnes publiques, sont prises en compte les émissions directes et les émissions indirectes significatives.
Pour les personnes privées, le code distingue deux situations :
→ Les sociétés soumises à Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) ont l’obligation de prendre en compte la totalité de leurs émissions directes et leurs émissions indirectes significatives.
→ Les autres entités privées ont des obligations allégées car la prise en compte des émissions indirectes est limitée à celles associées à l’énergie. Pour ces dernières, la prise en compte des autres émissions indirectes significatives reste fortement recommandée, sans quoi le BEGES est inutile.
Le plan de transition dresse un état des lieux des actions antérieures. Il fixe également des objectifs de réduction répartis par poste d’émission. Enfin, il liste les moyens humains et financiers engagés pour atteindre ces objectifs.
Le BEGES et le plan de transition doivent être publiés sur la plateforme de l’ADEME. Cette plateforme regroupe l’essentiel des informations liées à la réalisation des BEGES.
Les manquements à l’établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre sont sanctionnés par une amende dissuasive de 50 000€ (100 000€ en cas de récidive).
Références
► Cadre règlementaire du BEGES et du plan de transition : Articles L.229-25 et suivants du code de l’environnement, articles R.229-46 et suivants du code de l’environnement
► Liste des gaz à effet de serre concernés par le BEGES : Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émission de gaz à effet de serre et les plans climat-air-énergie territoriaux (NOR : DEVR1602838A)
► Informations à communiquer sur la plateforme de l’ADEME : Arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d’émission de gaz à effet de serre
► Méthode élaborée par le PCN pour réaliser le BEGES et le plan de transition Méthode pour la réalisation des bilans de gaz à effet de serre, version 5 – juillet 2022, Ademe
► Guide de l’ADEME pour élaborer le plan de transition – Guide pour la construction, la mise en oeuvre et le suivi d’un plan de transition, février 2022, Ademe
► Gaz à effet de serre couverts par le BEGES – Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émission de gaz à effet de serre (NOR : DEVR1602838A)
► Composition et fonctionnement du PCN Arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d’inventaires d’émissions et de bilans dans l’atmosphère (NOR : DEVR1124328A)
► Lignes directrices pour la mise en oeuvre du contrôle et des sanctions par les DREAL – Note de la DGEC du 11 mai 16 relative aux évolutions de la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (NOR:DEVR1611456N)
► Evaluation 2021 de l’ADEME sur la mise en oeuvre du dispositif – Evaluation 2021 de la Réglementation des Bilans d’Emissions de Gaz à Effet de Serre, ADEME
► Historique du déploiement de la méthode du Bilan Carbone et du BEGES par l’ADEME – Morgane Le Breton, Thomas Gourdon, L’élaboration d’une politique publique environnementale, le Bilan Carbone®
