Pourvoi en cassation : quel avocat est compétent ?

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pourvoi en cassation

Vous avez engagé une action, devant un tribunal judiciaire ou administratif.

C’est le 1er degré de juridiction.

Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel.

C’est le 2d degré de juridiction.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours ouverte à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort.

Il s’agit des décisions des cours d’appel ou des jugements insusceptibles d’appel.

Le pourvoi en cassation consiste à demander à la juridiction suprême de se prononcer sur la règle de droit.

Les juridictions suprêmes sont la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire et le Conseil d’État dans l’ordre administratif.

Les juridictions suprêmes ne se prononcent pas à nouveau sur le fond du litige.

Attention : le pourvoi en cassation n’est pas suspensif !

>> Pourvoi en cassation : la compétence des avocat aux conseils

Si vous voulez contester une décision d’appel ou un jugement insusceptible d’appel, vous devez vous pourvoir en cassation.

Dans ce cas, vous devez faire intervenir un avocat au conseil.

Les avocats aux conseils ont un monopole de représentation des parties devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.

Le rôle du Conseil d’État et de la Cour de cassation, dans leur fonction de juge de cassation, n’est pas de rejuger entièrement les affaires.

Les juridictions suprêmes se limitent à vérifier la validité des décisions de justice au regard des règles de forme et de fond.

Le contrôle des juridictions suprêmes répond à une technique spécifique, bien maîtrisée par les avocats aux conseils.

>> Une compétence exercée essentiellement en matière de pourvoi en cassation

En principe, un avocat est compétent devant toutes les juridictions, que celles-ci soient administratives ou judiciaires.

Ainsi, vous pouvez consulter un avocat environnement pour intervenir devant les juridictions civiles, administratives, pénales, commerciales.

Par dérogation, pour le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, les seuls avocats compétents sont les avocats aux conseils (avocat Cour de cassation ou avocat Conseil d’Etat).

PRECISION : Le recours à un avocat aux conseils est facultatif devant le Conseil d’État agissant en qualité de juge de cassation en matière d’aide sociale et de pensions et devant la Cour de cassation en matière d’élections politiques et professionnelles.

>> Le monopole des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

En cas d’un pourvoi en cassation, il existe donc monopole de certains avocats pour former ou défendre un pourvoi et pour plaider devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.

Ces avocats sont appelés « avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ».  

Ils appartiennent à un barreau et à un ordre spécifiques.

Les avocats aux conseils ont également compétence pour représenter une partie :

➡️ devant une juridiction administrative ou une administration

➡️ devant le Conseil constitutionnel

➡️ devant certaines juridictions internationales (juridictions de l’Union européenne et Cour européenne des droits de l’homme).

Afin d’assurer à tous un accès à la justice, ils peuvent être rémunérés au titre de l’aide juridictionnelle lorsque le justiciable y a droit. 

>> Quels sont les rôles du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation ?

 ✅ Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif.

Le Conseil d’Etat est juge de cassation de décisions rendues par les Cours administratives d’appel, juge d’appel de certaines décisions de juridictions de première instance, ou juge de premier et dernier ressort.

C’est le juge de l’administration, et de ses actes et décisions. En d’autres termes, un litige impliquant une personne publique est tranché par les juridictions administratives, et en dernier lieu par le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat est également le conseiller du gouvernement pour la préparation de projets de lois et de certains décrets. Il peut également conseiller le Parlement lors de l’élaboration de propositions de lois.

 ✅ La Cour de cassation est quant à elle la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.

Elle connaît des pourvois, contre les décisions d’appel.

Plus exceptionnellement, la Cour de cassation intervient en ce qui concerne les décisions de juridictions de première instance, lorsque celles-ci ont statué “en premier et dernier ressort”.

A la différence du Conseil d’Etat qui juge en droit et en fait, la Cour de cassation ne juge qu’en droit.

Cela signifie qu’elle examine les moyens de droit invoqués par le demandeur au soutien de sa demande sans porter d’appréciation sur les faits (sauf dans une hypothèse très spécifique, la dénaturation).

>> Pourvoi en cassation: comment saisir un avocat?

➡️ Si vous êtes représenté par un avocat, vous pouvez lui demander s’il a l’habitude de travailler avec un avocat aux Conseils ; il pourra transmettre votre dossier.

➡️ A défaut, vous devez vous adresser à un avocat de la liste des avocats inscrits à l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Pour cela, vous pouvez consulter l’annuaire de l’Ordre des avocats aux Conseils. C’est la liste des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Vous trouverez dans cette liste tous les avocats à la Cour de cassation de Paris.

Si vous voulez former un pourvoi, vous devez adresser à votre avocat la copie de la décision que vous entendez contester et, le cas échéant, l’acte par lequel cette décision a été portée à votre connaissance.

Il s’agit de la lettre de notification par le greffe ou de l’acte de signification par un huissier de justice.

Ce document est essentiel, car il fait courir le délai imparti pour introduire un pourvoi en cassation.

liste des avocats au conseil d'état

Que retenir ?

Se pourvoir en cassation, c’est aller devant les juridictions suprêmes de l’ordre judiciaire (la Cour de cassation) ou de l’ordre administratif (le Conseil d’Etat).

Ces juridictions se prononcent sur la validité des décisions de justice au vu des règles de forme et de fond.

Pour introduire un pourvoi en cassation, il convient de contacter un avocat aux conseils.

Seuls ces avocats sont habilités pour agir devant la Cour de cassation et devant le Conseil d’Etat.

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