Novembre 2024
En 2021, un rapport d’information de l’Assemblée nationale estimait que les friches industrielles en France occupaient une superficie d’environ 150 000 hectares, soit 15 fois la superficie de la ville de Paris.
L’inventaire Cartofriches recense quant à lui environ 11 000 friches industrielles et 13 000 friches dites « potentielles », soit environ 25 000 friches.
La rénovation des friches industrielles s’inscrit dans l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) pour l’année 2050.
On parle de sobriété foncière ou de recyclage foncier.
Sur le plan réglementaire, la reconversion des friches industrielles est un processus qui peut être semé d’embûches.
Comment sécuriser son projet sur une friche ?
Un des moyens pour sécuriser son projet est de demander à l’administration l’établissement d’un certificat de projet spécifique aux friches.
L’objectif du certificat de projet est de lister, dans un unique document, l’ensemble des règles et procédures applicables au projet de reconversion.
Et donc sécuriser juridiquement les projets de réhabilitation des friches, souvent complexes.
Plus concrètement, quelles sont les origines du certificat de projet dans les friches ? Sur quoi porte-t-il ?
Comment ce dispositif fonctionne-t-il ?
Quelle est la valeur du certificat obtenu ?
On répond à toutes ces questions dans cet article !
1 – Les origines du certificat de projet dans les friches
Le certificat de projet dans les friches est issu de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience.
Son article 212 prévoit l’expérimentation d’un certificat de projet pour les projets dont la réalisation se situe intégralement sur une friche. Ils doivent également être soumis à une ou plusieurs autorisations au titre :
- du code de l’urbanisme,
- du code de l’environnement,
- du code de la construction et de l’habitation,
- du code rural et de la pêche maritime,
- du code forestier,
- du code du patrimoine,
- du code de commerce et du code minier.
Le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet dans les friches précise les modalités d’application de ce dispositif.
2 – La durée de l’expérimentation de certificat de projet dans les friches
Cette expérimentation dure trois ans.
Elle est prévue du 1er juin 2024 au 31 mai 2027.
3- La procédure de demande de certificat de projet dans les friches
Le certificat de projet dans les friches est une faculté et non une obligation pour le porteur de projet.
Voici les contours de la procédure applicable à la demande.
➤ Le contenu minimal de la demande
La demande d’un certificat de projet « simple » doit comporter :
▶️ l’identité du demandeur ;
▶️ la localisation, la nature et les caractéristiques principales du projet ;
▶️ une description succincte de l’état initial des espaces concernés et des effets potentiels du projet sur l’environnement.
➤ Les demandes complémentaires éventuelles : évaluation environnementale & certificat d’urbanisme
Des demandes complémentaires peuvent être ajoutées à la demande d’un certificat de projet.
Le pétitionnaire peut donc déposer, en même temps :
⫸ EVALUATION ENVIRONNEMENTALE : le formulaire de l’examen au cas par cas de l’évaluation environnementale prévu par les articles R. 122-2 et R. 122-3-1 du code de l’environnement ;
⫸ ETUDE D’IMPACT : une demande de « cadrage préalable » sur les informations à fournir dans l’étude d’impact du projet, prévue par l’article R. 122-4 du code de l’environnement ;
⫸ CERTIFICAT D’URBANISME : la demande de certificat d’urbanisme mentionnée à l’article R*410-1 du code de l’urbanisme.
Pour en savoir plus sur l’évaluation environnementale, vous pouvez consulter notre article de blog.
➤ Modalités de dépôt de la demande
La demande peut être adressée à la préfecture via trois modalités, au choix du pétitionnaire :
- par voie électronique
- par lettre recommandée avec accusé de réception
- ou par dépôt papier en quatre exemplaires
L’administration doit accuser réception de la demande.
➤ Les autorités compétentes
Si la demande de certificat de projet dans les friches est adressée à une autorité unique, elle implique nécessairement l’intervention de plusieurs administrations. Celles-ci se prononcent alors dans leurs champs de compétences respectifs.
La demande du certificat de projet est adressée au préfet de département.
Si le projet se situe sur le territoire de plusieurs départements, la procédure est menée par le préfet du département dans lequel se situe la majeure partie du projet.
Dans ce cas, le certificat est toutefois délivré conjointement par les préfets intéressés.
Le service chargé de l’instruction du certificat de projet est le service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département.
On consulte les autorités compétentes pour avis.
La demande de certificat de projet s’adresse par le préfet de département au préfet de région pour que celui-ci se prononce sur la situation du projet en matière d’archéologie préventive.
De même, l’éventuelle demande de certificat d’urbanisme est transmise au maire de la commune dans lequel le terrain est situé.
➤ Le délai d’instruction
Quatre mois + prolongation possible d’un mois : c’est le délai dans lequel le certificat doit être notifié au demandeur à compter de la réception du dossier complet.
Le défaut de réponse dans le délai imparti vaut décision implicite de rejet.
4 – L’objet du certificat de projet dans les friches
Le certificat de projet dans les friches contient des informations obligatoires concernant :
la réglementation applicable au projet à la date de la demande : régimes, procédures, décisions, obligation éventuelle de participation du public, conditions de recevabilité du dossier, autorités compétences,
les délais d’instruction prévus pour l’intervention des décisions ou autorisations nécessaires (ou un calendrier de procédure qui se substitue aux délais règlementairement prévus).
Des informations facultatives peuvent également figurer dans le certificat de projet.
Il s’agit des « des difficultés de nature technique ou juridique identifiées qui seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet ».
Enfin, si le pétitionnaire en a fait la demande, le certificat de projet contient en annexe la décision rendue suite à la demande d’examen au cas par cas, au cadrage préalable de l’étude d’impact, ou le certificat d’urbanisme.
En cas de silence de l’autorité compétente en matière d’examen au cas par cas, le certificat de projet précise la date de la décision tacite intervenue ou susceptible d’intervenir.
En cas de certificat d’urbanisme obtenu tacitement, le certificat de projet en précise les effets.
5 – La valeur du certificat de projet dans les friches
Pour les porteurs de projet, le certificat de projet dans les friches peut être un outil très utile puisqu’il :
permet de s’adresser à une seule autorité pour connaître l’ensemble des règles applicables,
précise éventuellement les difficultés qui pourraient affecter la réalisation du projet.
⚠️ Attention : le certificat de projet n’a pas pour effet de cristalliser les règles applicables, sauf en matière d’urbanisme, mais selon des règles strictes (mention d’une autorisation d’urbanisme et dépôt de la demande d’autorisation dans les 18 mois du certificat de projet).
En ce qui concerne le code de l’environnement, le certificat de projet ne cristallise pas les règles applicables.
Cela signifie que, même avec un certificat de projet, les règles pourront évoluer.
Le certificat pour les friches revêt essentiellement une valeur informative à la date à laquelle il est délivré.
Les porteurs de projets sont donc invités à faire preuve de vigilance vis-à-vis des informations fournies dans le certificat de projet : celles-ci sont susceptibles de s’avérer obsolètes lors du démarrage effectif du projet.
Que retenir ?
Le certificat de projet spécifique aux friches s’inscrit dans une logique de sobriété foncière.
L’objectif : zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050.
Il s’agit d’un dispositif expérimental, du 1er juin 2024 au 31 mai 2027.
Ce certificat permet aux porteurs de projets de reconversion d’un site qualifié de friche au sens du code de l’urbanisme d’obtenir un document qui précise l’ensemble des règles et procédures applicables.
La demande de certificat de projet peut également être accompagnée de demandes portant sur l’évaluation environnementale (demande d’examen au cas par cas ou cadrage préalable à l’étude d’impact) ou sur le certificat d’urbanisme.
Les autorités compétentes sont consultées pour avis dans leurs domaines respectifs.
Le certificat de projet a une valeur informative au jour de sa délivrance. Il n’a pas d’effet de cristallisation des règles applicables, sauf exceptionnellement en matière d’urbanisme.
Références
► Définition légale de la friche : article L. 111-26 du code de l’urbanisme
► Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives du 27 janvier 2021
► Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
► Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet dans les friches
