Au regard de l’urgence écologique et climatique, il est essentiel de protéger l’environnement.
Or, la réalisation de projets, plans et programmes impacte les écosystèmes.
Alors comment concevoir des projets, plans et programmes qui seront les moins nocifs possibles pour l’environnement ?
C’est le but de l’évaluation environnementale : concevoir des projets, plans et programmes de moindre impact sur l’environnement.
Aussi, la démarche vise à intégrer l’environnement dans toutes les phases de vie d’un projet, d’un plan ou programme, pour en limiter les impacts.
Pour cela, tous les impacts doivent être passés à la loupe : destruction d’habitats naturels, risques pour des espèces protégées, pollution des eaux, production de déchets…
A noter que les impacts des projets, plans et programmes sont appréciés de manière globale, puisque les enjeux environnementaux sont interdépendants.
Le but : éviter, réduire ou à défaut compenser ces impacts négatifs pour l’environnement et la santé humaine.
L’évaluation environnementale a également pour objet de permettre aux citoyens de participer à l’élaboration des projets, plans et programmes (consultation ou enquête publique).
Toutefois, la procédure pour prendre en compte les impacts dans l’élaboration des projets, plans et programmes est complexe.
Dès lors, cet article clarifie pour vous les différentes procédures applicables, afin de favoriser la réalisation de projets, plans et programmes de moindre impact.
➤ Qu’est-ce qu’une évaluation environnementale ?
➡ Elle concerne les projets, plans ou programmes qui impactent l’environnement ou la santé humaine
Une évaluation environnementale est faite pour un projet, plan ou programme quand :
- il est susceptible par sa nature, sa dimension ou sa localisation
- d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine
C’EST QUOI UN PROJET >> travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris les interventions destinées à l’exploitation des ressources du sol.
Par exemple : les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) peuvent être des projets qui nécessitent une évaluation environnementale.
C’EST QUOI UN PLAN/PROGRAMME >> documents de planification élaborés ou adoptés par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Par exemple : le Plan local d’urbanisme (PLU), le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), le Programme national de la forêt et du bois (PNFB), etc.
➡ Les étapes de l’évaluation environnementale
L’évaluation environnementale est un processus constitué de trois étapes :
ETAPE 1 = Rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement
Les termes varient, car on parle :
- Pour les projets, d’une « étude d’impact » : le maître d’ouvrage en charge du projet réalise cette étude
- Pour les plans/programmes, d’un « rapport sur les incidences environnementales » : la personne publique responsable du plan/programme réalise ce rapport
ETAPE 2 = Consultations obligatoires
- Consultation de l’autorité environnementale compétente :
– Soit la formation Autorité Environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD)
Cette autorité environnementale a deux mois pour rendre son avis sur une étude d’impact, trois mois sur un rapport d’incidences.
- Consultation des collectivités territoriales concernées par le projet
- Consultation des États frontaliers quand cela est nécessaire
- Consultation du public (débat public, concertation préalable, enquête publique ou participation du public par voie électronique). Le public donne son avis sur le projet, ou sur le plan ou le programme, et sur sa prise en compte de l’environnement
ETAPE 3 = Examen par l’autorité compétente des informations contenues dans le rapport d’évaluation et reçues dans le cadre des consultations
➡ Quand faut-il la réaliser ?
La nécessité de réaliser une évaluation environnementale est déterminée en fonction de certains critères et seuils par une nomenclature.
Certains projets, plans et programmes sont soumis SYSTÉMATIQUEMENT à une évaluation environnementale.
Il s’agit des projets, plans et programmes susceptibles de causer des impacts environnementaux négatifs notables.
D’autres projets, plans et programmes sont soumis à un examen AU CAS PAR CAS.
Il s’agit des projets, plans et programmes dont l’impact n’est pas forcément notable.
L’examen au cas par cas permet de :
- définir le régime d’instruction auquel le projet, plan ou programme est soumis
- adapter le niveau d’exigence, en matière de prise en compte de l’environnement, lors de la conception et de l’instruction du projet, plan ou programme
La décision de soumission ou non à une évaluation environnementale est prise par l’autorité environnementale.
Voici les nomenclatures fixant les conditions de réalisation d’une évaluation environnementale :
↳ Pour les projets >> l’annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement
↳ Pour les plans et programmes >> l’article R. 122-17 du code de l’environnement
➤ Évaluation environnementale pour les PROJETS : étude d’impact obligatoire
➡ Etude d’impact = la première étape d’un projet ayant des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine
L’étude d’impact constitue la première étape de l’évaluation environnementale préalablement à la réalisation d’un projet susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine.
Le maître d’ouvrage est responsable de la réalisation de cette étude d’impact.
Aussi, l’étude d’impact vise à :
- aider le maître d’ouvrage, public ou privé, à concevoir un projet plus respectueux de l’environnement
- permettre à l’autorité administrative compétente de décider en connaissance de cause de la réalisation ou non du projet
- informer le public lorsque le projet est susceptible d’affecter son environnement et permettre sa participation à la prise de décision
➡️ Quelles sont les informations à fournir dans une étude d’impact ?
Le degré de précision des informations à fournir dans l’étude d’impact est proportionné à :
- la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet
- l’importance et la nature des interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés
- les incidences prévisibles de ces interventions sur l’environnement ou la santé humaine
L’étude d’impact comporte notamment :
- Un résumé non technique des informations délivrées
- Une description du projet (localisation, caractéristiques physiques, principales caractéristiques de la phase opérationnelle, estimation des types et des quantités de résidus et d’émissions attendus)
- Une description de l’état initial de l’environnement, de son évolution en cas de mise en œuvre du projet et de son évolution probable en l’absence de mise en œuvre du projet
- Une description des facteurs susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet (la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l’eau, l’air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel)
- Une description des incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement (l’utilisation des ressources naturelles, l’émission de polluants, de bruit, de vibration, de lumière, de chaleur…)
- Une description des incidences négatives notables attendues du projet sur l’environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d’accidents ou de catastrophes majeurs
- Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d’ouvrage et une indication des principales raisons du choix effectué
- Les mesures prévues par le maître de l’ouvrage pour :
↳ ÉVITER les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine
↳ RÉDUIRE les effets n’ayant pu être évités
↳ COMPENSER, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine qui n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits - S’il y a lieu, les modalités de suivi des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées
- Une description des méthodes de prévision utilisées pour identifier et évaluer les incidences notables sur l’environnement
- Les noms, qualités et qualifications des experts qui ont préparé l’étude d’impact, et les études ayant contribué à sa réalisation
➤ Évaluation environnementale pour les PLANS ET PROGRAMMES : rapport sur les incidences environnementales obligatoire
Le rapport sur les incidences environnementales constitue la première étape de l’évaluation environnementale préalablement à la réalisation d’un plan ou d’un programme susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine.
De manière générale, ce rapport vise les mêmes objectifs et comporte les mêmes éléments que l’étude d’impact.
➤ Absence d’évaluation environnementale : une étude d’incidence environnementale est néanmoins nécessaire pour les PROJETS !
➡ L’étude d’incidence environnementale est obligatoire en cas d’absence d’évaluation
Lorsque l’autorité environnementale décide, après un examen au cas par cas, qu’un projet ne nécessite pas la réalisation d’une évaluation environnementale, le dossier doit néanmoins contenir une étude d’incidence environnementale.
L’étude d’incidence environnementale vise alors à :
- aider le maître d’ouvrage, public ou privé, à concevoir un projet plus respectueux de l’environnement
- permettre à l’autorité administrative compétente de décider en connaissance de cause de la réalisation ou non du projet
➡ Quelles sont les informations à fournir dans une étude d’incidence environnementale ?
La prise en compte de l’environnement lors de la conception et de la budgétisation du projet est proportionnée à :
- l’importance et à la nature du projet
- son incidence prévisible sur l’environnement
Il est alors nécessaire que l’étude d’incidence environnementale contienne :
- Un résumé non technique des informations délivrées
- Une description du projet (localisation, conception, dimension, caractéristiques)
- Une description de l’état actuel du site sur lequel le projet doit être réalisé et de son environnement
- Une description des incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes du projet sur certains intérêts mentionnés dans le code de l’environnement (la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, l’agriculture, la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers…) eu égard à ses caractéristiques et à la sensibilité de son environnement
- Les mesures envisagées pour :
↳ ÉVITER et RÉDUIRE les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé,
↳ les COMPENSER s’ils ne peuvent être évités ni réduits et, s’il n’est pas possible de les compenser, la justification de cette impossibilité - Les mesures de suivi
- Les conditions de remise en état du site après exploitation
Dans le cas particulier d’un projet IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités) ayant une incidence sur l’eau, des informations complémentaires sont attendues.
➤ La clause filet : la « voiture balai » de l’évaluation environnementale pour les PROJETS
L’objectif de la clause-filet est de vérifier si les projets de plus faible dimension doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.
En effet les projets situés sous les seuils à partir desquels une évaluation environnementale est obligatoire, mais susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine, doivent être soumis à un examen AU CAS PAR CAS.
Alors qui prend la décision de soumettre le projet à un examen au cas par cas par le biais de la « clause filet » ?
- L’autorité compétente pour la première demande d’autorisation ou de déclaration du projet. Dans ce cas, le maître d’ouvrage est informé de cette décision dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de son dossier de demande
- Le maître d’ouvrage qui, de sa propre initiative, saisit l’autorité chargée de l’examen au cas par cas
L’annexe de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement énumère les critères au regard desquels le projet doit faire l’objet d’un examen au cas par cas, selon les caractéristiques du projet, la localisation du projet, et le type et les caractéristiques des incidences potentielles.
Cette procédure doit conduire les maîtres d’ouvrage à être particulièrement vigilants lorsque leur projet est situé en dessous des seuils prévus par la procédure d’examen au cas par cas.
Si vous souhaitez plus de renseignements, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de l’environnement.
Que retenir ?
L’évaluation environnementale concerne les projets, plans ou programmes susceptibles par leur nature, leur dimension ou leur localisation d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine.
Le but est de concevoir des projets, plans et programmes de moindre impact sur l’environnement et la santé humaine.
Ainsi les impacts des projets, plans et programmes s’apprécient de manière globale, puisque les enjeux environnementaux sont interdépendants.
Un projet est la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage. La première étape d’un projet est l’étude d’impact.
Alors qu’un plan ou un programme est un document de planification élaboré ou adopté par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. La première étape pour un plan/programme est le rapport sur les incidences environnementales.
Ces études/rapports constituent la première étape du processus d’évaluation environnementale préalablement à la réalisation respectivement d’un projet et d’un plan ou d’un programme susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine.
Même si un projet n’a pas d’obligation de transmettre une évaluation environnementale, il doit contenir une étude d’incidence environnementale.
Enfin, on utilise la « clause filet » pour soumettre à un examen au cas par cas les projets situés en deçà des seuils à partir desquels une évaluation environnementale est obligatoire.
Il s’agit d’étudier les incidences négatives des projets qui, même petits, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine.
Références
► Évaluation environnementale :
► Étude d’impact :
- article R. 122-2 du code de l’environnement
- annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement
- article R. 122-5 du code de l’environnement
► Rapport sur les incidences environnementales : article L. 122-6 du code de l’environnement
► Étude d’incidence environnementale : article R. 181-14 du code de l’environnement
► Clause filet :
