La hiérarchie des modes de traitement est un ordre de priorité défini au niveau européen pour la gestion des déchets.
La première priorité est d’éviter la production du déchet : c’est la prévention des déchets ou le « zéro déchet ».
Quand un déchet n’a pas pu être évité, la préparation en vue de la réutilisation du déchet et le recyclage doivent être priorisés.
Pour pouvoir réutiliser ou recycler les déchets, il faut les trier.
Depuis juillet 2016, les professionnels et l’administration ont l’obligation de trier 5 types de déchets :
le papier / le métal / le plastique / le verre / le bois
Cet article permet de savoir l’essentiel sur l’obligation de tri des 5 flux.
>> Qu’est-ce que les déchets cinq flux ?
Tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre et du bois.
Cette obligation s’applique pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique.
PRECISION : aucun texte n’explicite la notion de « réalisable d’un point de vue technique environnementale et économique ».
Son interprétation reste donc à la discrétion du producteur / détenteur et aux autorités de contrôle.
>> Qui doit respecter cette obligation de tri ?
Cette obligation s’applique aux professionnels et à l’administration.
TOUS les professionnels sont concernés.
Les sites où sont installés plusieurs professionnels partageant le même service de collecte sont également concernés.
Cette obligation ne s’applique pas aux particuliers (les « ménages »).
>> Quand s’applique l’obligation déchets 5 flux ?
L’obligation est applicable à tout producteur ou détenteur de déchets de « cinq flux » dès lors que :
✅ SOIT la collecte est assurée par un prestataire privé
✅ SOIT la collecte est effectuée par un prestataire public et la production est supérieure à 1.100 litres de déchets par semaine.
Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs sont installés « sur une même implantation » et sont desservis par le même prestataire de gestion des déchets, le seuil de 1.100 litres est applicable à l’ensemble de l’implantation.
EXEMPLE : Lorsque plusieurs entreprises partagent un immeuble, cette disposition s’applique si les déchets produits > 1.100 litres/semaine.
>> En pratique, les 3 étapes
1 – Etat des lieux du volume de déchet produit
La société fait le point sur le volume de déchet produit et le coût associé (stockage, collecte, traitement).
Cet état des lieux permet d’identifier les différentes filières de tri et les prestataires.
2 – Choix du tri
SOIT trier directement les cinq flux, avec des bacs dédiés au papier/carton, métal, plastique, verre et bois
SOIT mettre l’ensemble des ces cinq types de déchets dans une seule et même benne ; à condition de les stocker séparément des autres déchets (par exemple, les déchets alimentaires)
C’est le prestataire de collecte des déchets (privé ou public) qui amène ces poubelles dans un centre de tri.
3 – Attestation de collecte et de valorisation
Le prestataire qui collecte les poubelles fournit une attestation annuelle de collecte et de valorisation des 5 flux de déchets.
>> Prouver le respect de l’obligation déchets 5 flux
Le prestataire en charge de la collecte doit remettre au producteur des déchets une attestation annuelle de collecte et de valorisation.
Cette attestation mentionne les quantités, exprimées en tonnes, ainsi que la nature des cinq flux de déchets collectés séparément l’année précédente et leurs destinations de valorisation finale.
Cette attestation permet de connaître le devenir des déchets (traçabilité) et c’est une preuve du respect de l’obligation du tri 5 flux en cas de contrôle.
Si vous souhaitez avoir plus de renseignements sur les déchets 5 flux, contactez un avocat environnement !
>> Et les autres déchets ?
Tous les déchets n’entrent pas dans les 5 flux.
Chaque professionnel doit s’assurer que l’ensemble des déchets qu’il produit soient traités conformément au code de l’environnement.
C’est à l’entreprise de mobiliser les prestataires et les filières de tri qui sont en capacité de gérer chacun de ces déchets.
Tout producteur d’un déchet est responsable de ces déchet : il est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion jusqu’à leur élimination ou valorisation finale.
Le producteur de déchets est responsable de leur gestion de ces déchets, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
>> Et les sanctions ?
Le non-respect de l’obligation de tri des déchets peut être sanctionnée.
Les sanctions encourues sont :
➡️ après une procédure de mise en demeure, une amende administrative allant jusqu’à 1.500 euros pour une personne physique et 7.500 euros pour une personne morale par unité ou tonne de « produit » concerné ;
➡️ une sanction pénale de 2 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende, et jusqu’à 150.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
Cette sanction pénale est applicable à « à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l’administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions » (article L. 541-48 du code de l’environnement).
PRECISION : Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que leurs déchets issus des matières, produits ou substances qu’ils fabriquent, importent ou exportent sont de nature à être gérés dans les conditions prescrites à l’article L. 541-2 du code de l’environnement.
L’administration est fondée à réclamer toutes informations utiles sur les modes de gestion et sur les conséquences de leur mise en œuvre (article L. 541-9 du code de l’environnement).
S’il semble qu’en pratique ces sanctions sont encore peu mises en œuvre en matière de tri et de collecte des cinq flux, un groupe de travail de l’Assemblée nationale portant sur une « police déchets » a vocation à créer « un mécanisme de sanction simple à mettre en œuvre et dissuasif » (Assemblée Nationale. Question nº 7205, du 10 avril 2018. Déchets / JO 11 Septembre 2018, p. 8124).
Par ailleurs, il serait opportun que ce groupe de travail apporte un éclairage sur la notion de « réalisable d’un point de vue technique environnementale et économique ». En effet, l’interprétation de cette notion pourrait impacter l’application d’une éventuelle sanction.
Que retenir ?
Depuis juillet 2016, les professionnels et l’administration ont l’obligation de trier 5 types de déchets.
Il s’agit du papier, du métal, du plastique, du verre et du bois.
En pratique, il est recommandé de faire un état des lieux puis de choisir le mode de tri le plus approprié.
Au-delà de l’obligation légale, il est recommandé de mettre en place le tri 5 flux pour identifier les gisements d’économies et développer les bonnes pratiques sur le lieu de travail.
Prendre conscience de la quantité de déchets générés favorise la mise en place d’un tri plus efficace.
Et d’entrer dans un cercle vertueux de réduction des déchets et de valorisation des déchets résiduels.
Références
► Obligation de mettre en place un tri des déchets 5 flux : article L. 541-21-2 du code de l’environnement et articles D. 543-278 et suivants
► Sanction administrative : article L. 541-10-11 du code de l’environnement et sanction pénale : article L. 541-46 du code de l’environnement
► Plaquette de l’ADEME sur l’« obligation tri 5 flux » de juin 2017
► Arrêté du 27 avril 2016 définissant les catégories socioprofessionnelles soumises à l’obligation de tri à la source et à la collecte séparée des déchets de papiers de bureau
