L’eau est un élément primordial de la vie.
Il s’agit d’une ressource indispensable pour notre santé, nos écosystèmes et notre économie.
La gestion durable de l’eau, et particulièrement de l’eau douce, est donc essentielle.
Or, la ressource en eau se raréfie sous l’effet du changement climatique, de la croissance démographique et du développement économique.
La réglementation IOTA a pour objectif la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
“IOTA” est l’acronyme de “installations, ouvrages, travaux et activités”.
La réglementation IOTA encadre les projets qui ont des incidences ou présentent des dangers pour le milieu aquatique et la ressource en eau.
Voici un article pour comprendre les principales notions de cette réglementation.
➤ Qu’est-ce qu’un IOTA ?
Les IOTA sont des installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques.
Pour assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) sont réglementés lorsque les opérations sont susceptibles de :
➡️ entraîner des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non
➡️ modifier le niveau ou le mode d’écoulement des eaux
➡️ détruire des frayères, des zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole
➡️ provoquer des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.
➤ Qui peut exploiter un IOTA ?
Il n’y a pas de critère concernant la personne qui exerce un IOTA.
Cela concerne toute personne physique ou morale, publique ou privée.
La personne qui exploite l’installation classée peut changer : c’est le changement d’exploitant.
➤ Comment savoir si une activité est soumise à la réglementation IOTA ?
Pour savoir si une activité est une installation classée, il faut regarder la nomenclature IOTA.
On appelle également cette nomenclature “nomenclature loi sur l’eau”.
Il s’agit d’un tableau qui classe les activités et substances entraînant l’application de la réglementation IOTA.
➤ Comment fonctionne la nomenclature IOTA ?
La nomenclature IOTA est annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Elle comprend 5 catégories qui correspondent à des types d’usage ou d’impacts spécifiques ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques :
✅Les prélèvements
✅Les rejets
✅Les impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique
✅Les impacts sur le milieu marin
✅Les régimes d’autorisations particulières
Ces catégories de la nomenclature IOTA sont divisées en rubriques identifiées par 4 chiffres. Chaque rubrique, désigne un type d’opération ayant un impact sur l’eau et renvoie à des arrêtés de prescriptions générales ou particulières.
L’exploitant (à savoir le porteur de projet) doit se conformer à ces arrêtés.
➤ Quels sont les régimes de la réglementation IOTA ?
Les régimes des IOTA sont de deux types :
- la déclaration (D)
- l’autorisation (A)
En fonction des seuils fixés dans la nomenclature, un IOTA relèvera soit de la déclaration (régime le plus léger), soit de l’autorisation (régime le plus contraignant).
Les dangers que le site IOTA présente, ainsi que la gravité de ses effets sur la ressource en eau et sur les écosystèmes aquatiques et marins, détermine le régime applicable .
➤ Distinction des régimes de déclaration et autorisation IOTA
Le régime de l’AUTORISATION est le plus strict.
- présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique
- nuire au libre écoulement de l’eau
- réduire la ressource en eau
- accroître notablement le risque d’inondation
- porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique »
Lorsque le régime de l’autorisation s’applique, on parle d’autorisation environnementale (procédure unique regroupant l’ensemble des prescriptions des législations environnementales).
Cette procédure unique permet de simplifier les démarches des porteurs de projet.
Le régime de la DÉCLARATION s’applique aux IOTA qui présentent moins de danger que ceux soumis à autorisation.
➤ Comment effectuer une déclaration ou une demande d’autorisation au titre des IOTA ?
La déclaration ou la demande d’autorisation IOTA s’effectue auprès du préfet de département.
Le contenu du dossier dépend du régime du IOTA (déclaration ou autorisation).
➤ Qui contrôle le respect de la réglementation IOTA ?
C’est la préfecture.
En tant qu’autorité compétente en matière de police administrative de l’eau et des milieux aquatiques, c’est le préfet de département qui contrôle le respect des prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration ou l’arrêté d’autorisation environnementale.
Les agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation relative à l’eau et aux milieux aquatiques sont les inspecteurs de l’environnement (certains disposent des mêmes prérogatives et obligations que les officiers de police judiciaire).
Ainsi ces derniers sont des fonctionnaires et agents publics affectés aux services de l’État chargés de la mise en œuvre des dispositions environnementales.
Par exemple, ils peuvent travailler au sein de l’Office français de la biodiversité (OFB) ou auprès des parcs nationaux.
➤ Quelles sont les sanctions encourues en cas de violation de la réglementation IOTA ?
La violation de la réglementation IOTA est sanctionnée sur les plans administratif et pénal.
-> SANCTIONS ADMINISTRATIVES :
L’exploitant encourt des sanctions administratives, notamment :
- s’il n’a pas respecté les prescriptions qui lui étaient imposées dans l’arrêté préfectoral
- s’il ne bénéficiait pas d’un récépissé de déclaration ou d’un arrêté d’autorisation valide
L’exploitant est d’abord mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai ne pouvant excéder un an.
S’il ne régularise pas sa situation dans le délai imparti, l’administration peut notamment :
➡️ suspendre l’exploitation du IOTA
➡️ ordonner le paiement d’une amende administrative pouvant être assortie d’une astreinte
➡️ faire procéder aux travaux nécessaires à l’exécution des mesures prescrites au frais de l’exploitant
-> SANCTIONS PÉNALES :
La sanction prévue en cas d’exploitation d’un IOTA sans avoir accompli les formalités nécessaires est d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Cette sanction est alourdie lorsque la réalisation ou l’exploitation du IOTA a porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes, ou a provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l’air, du sol ou de l’eau.
Dans ce cas, les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Par ailleurs, l’exploitant qui fait obstacle à un contrôle s’expose à six mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
En parallèle de ces infractions spécifiques, des manquements aux obligations prévues par la réglementation IOTA peuvent caractériser des infractions générales telles que le délit de pollution des eaux, le délit général de pollution des milieux ou encore le délit d’écocide.
➤ Quelle est la procédure de cessation d’activité d’un IOTA ?
1️⃣ L’exploitant qui cesse son activité doit en informer le préfet de département et présenter les mesures prises pour satisfaire aux exigences de gestion équilibrée de la ressource en eau.
Durant cette période l’exploitant est également tenu d’une obligation de surveillance.
2️⃣ En fonction des accords négociés entre les acteurs en présence (propriétaire du site, maire, préfet, exploitant), des mesures de remise en état sont obligatoires.
Il s’agit de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau.
Ces mesures peuvent prendre de nombreuses formes, notamment en fonction des usages futurs prévus pour le site.
La remise en état doit permettre, a minima, un usage futur correspondant à la dernière période d’exploitation.
La jurisprudence précise que cela ne signifie pas une remise en état comme avant l’exploitation (Conseil d’État, 16 décembre 2008, n°294151)
Le préfet peut à tout moment imposer à l’exploitant des prescriptions complémentaires pour parvenir à la remise en état.
Que retenir ?
IOTA est l’acronyme de “installations, ouvrages, travaux et activités”.
La réglementation IOTA vise à identifier et encadrer les projets ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques et marins.
Elle s’inscrit dans l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Une nomenclature prévue par le code de l’environnement fixe la liste des IOTA.
Un IOTA peut relever du régime de la déclaration ou de l’autorisation.
Le préfet de département est l’autorité administrative chargée du contrôle du respect
des prescriptions.
Le non-respect de ces prescriptions entraîne des sanctions administratives et pénales.
A la fin de l’exploitation du IOTA, l’exploitant doit remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à la ressource en eau.
Références
► Définition des IOTA, régimes de l’autorisation et de la déclaration : Article L. 214-3 du code de l’environnement
► Autorisation environnementale : Article L. 181-1 du code de l’environnement
► Intérêts protégés par la réglementation IOTA : L. 211-1 du code de l’environnement
► Nomenclature IOTA, dite “nomenclature loi sur l’eau”: Article R. 214-1 du code de l’environnement
► Procédure de déclaration : Articles R. 214-32 à R. 214-40-3 du code de l’environnement
► Procédure d’autorisation : Articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement
► Les sanctions administratives : Article L. 171-6 à L. 171-12 du code de l’environnement
► Les sanctions pénales : Article L.173-1 et suivants du code de l’environnement
► Cessation d’activité : Article R. 214-45 du code de l’environnement
► Remise en état :
Déclaration : Article L. 214-3-1 du code de l’environnement
Autorisation : Article L. 181-23 du code de l’environnement
► Service de télédéclaration d’un IOTA et guide de préparation de la téléprocédure
