>> Objectifs de la loi PACTE
La loi « relative à la croissance et à la transformation des entreprises », dite loi n° 2019-486 PACTE, a été promulguée le 22 mai 2019.
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) vise à lever les obstacles à la croissance des entreprises, à toutes les étapes de leur développement.
L’exposé des motifs indique que cette loi a pour objet de :
↪ faciliter la création d’entreprises
↪ limiter au strict nécessaire les barrières à l’entrée
↪ limiter le coût de création des entreprises
↪ simplifier au maximum les formalités administratives
>>Privatisation de trois entreprises majeures
Via la loi PACTE, le gouvernement poursuit la privatisation de 3 entreprises publiques, indiquant que les recettes seront affectées à l’« innovation de rupture » :
↪Aéroports de Paris (ADP)
↪la Française des Jeux (FDJ)
↪Engie.
La privatisation du groupe Aéroports de Paris (ADP) et de la Française des jeux (FDJ) est actée dans la loi PACTE.
La privatisation d’ADP, très médiatisée, a suscité de nombreuses polémiques.
Une procédure de référendum a été engagée contre la privatisation d’ADP, mais a échouée faute de signataires (1 093 030 signatures ont été enregistrées et validées, alors qu’il en fallait plus de 4 millions).
La privatisation d’Engie, considérée comme moins stratégique, est moins médiatisée.
Néanmoins, cette privatisation mérite de s’y intéresser car elle concerne la fourniture de gaz.
>> Engie public ou privé : historique
Gaz de France est née au lendemain de la seconde guerre mondiale avec la loi de nationalisation de l’électricité et du gaz n° 46-628 du 8 avril 1946.
Gaz de France (ou GDF) est une entreprise publique jusqu’à sa transformation en société anonyme en 2004.
Cette privatisation a été réalisée dans le cadre de la directive n° 2003/55/CE du 26 juin 2003 prévoyant la libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité.
Par la suite, les parts détenues par l’Etat ont grandement diminué : de « plus de 70% » en 2004, à « plus du tiers » en 2006, puis à « plus de 30% » en 2013.
En 2014, le seuil de détention par l’Etat peut être respecté en capital ou en droits de vote, certaines actions donnant lieu à un vote double.
Il peut également être dérogé à ce seuil pendant une durée de deux ans.
Cette possibilité de dérogation a été utilisée par l’Etat qui, au début de l’année 2018, détenait environ 24% du capital et 27% des droits de vote de cette société dénommée Engie depuis le 29 juillet 2015.
Cette dérogation venant à expiration, le gouvernement a présenté le projet de loi « PACTE » le 19 juin 2018 afin de pérenniser l’existant.
Le 6 février 2019, le Sénat a voté la privatisation d’Engie en votant la suppression de l’article prévoyant un seuil de détention minimale de l’Etat.
>> Engie public ou privé : quels enjeux ?
La fourniture de gaz étant un service public permettant le chauffage d’environ un tiers de la population française, les inquiétudes liées à la privatisation sont multiples:
↪ Une inquiétude majeure est que l’Etat perde le contrôle d’un secteur stratégique, ce qui met en danger la qualité et la continuité de ce service public
↪ Une hausse toujours plus importante des prix est attendue, alors que ceux-ci ont déjà doublé en 15 ans.
↪ L’Etat est perçu comme abandonnant un outil de la transition énergétique, le gaz étant admis comme plus « propre » des énergies fossiles.
↪ Les conséquences pour l’emploi en France sont soulignées, avec les risques accrus de délocalisation des services, les « call centers » ayant par exemple déjà été délocalisés et ce alors même que l’Etat était encore actionnaire majoritaire.
En somme, c’est « brader nos entreprises publiques » qui est dénoncé.
Si vous souhaitez plus d’informations sur ces enjeux, vous pouvez contacter un avocat énergie.
>> Quels impacts sur le réseau de transport du gaz ?
Le projet de loi PACTE modifie également les conditions de détention de GRT gaz, filiale d’Engie en charge du réseau de transport de gaz.
Le texte prévoit que le capital de cette société « ne peut être détenu que par GDF-Suez (devenue Engie), l’Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public ».
Ainsi, GRTgaz est actuellement détenue à 75% par Engie et à 25% par l’Etat ou des organismes du secteur public.
Le nouveau texte permettra que GRTgaz soit « majoritairement détenu » par les actionnaires actuels.
↪ Donc, une partie du capital de GRTgaz pourra également être privatisée, ce qui suscite des inquiétudes.
↪ En effet, les réseaux de transport de gaz sont un des actifs stratégiques de la gestion du gaz en France, dont la maintenance et l’opérabilité sont essentielles à la fourniture de gaz.
>> Engie public ou privé : de 33% du capital détenu par l’Etat à une seule action
La loi PACTE modifie l’article L. 111-68 du code de l’énergie.
La mention « dont le capital est détenu à plus du tiers par l’Etat » a été remplacée fin mai par : « L’Etat détient au moins une action au capital de l’entreprise dénommée “Engie”. »
Cette « action spécifique » est censée permettre à l’Etat de s’opposer à la cession d’actifs stratégiques par Engie ou par ses filiales, et ainsi éviter un « pillage de nos technologies ».
>> Les bénéfices attendus de la privatisation
Le gouvernement avance que la concurrence sera bénéfique pour les consommateurs et que « ce que l’Etat peut faire par la régulation, il le fera mieux que par la participation ».
La contrepartie annoncée est celle du financement d’un « fonds pour une innovation de rupture ».
Ce fonds fait partie des promesses de campagne d’Emmanuel Macron, à hauteur de 10 milliards d’euros qui viendraient s’ajouter aux 50 milliards déjà promis sur la durée du quinquennat.
Cependant, le lien entre les privatisations et ce fonds est ténu, et encore incertain !
Que retenir ?
Un sentiment d’abandon du secteur du gaz est acté par la loi Pacte.
Outre la privatisation des Aéroports de Paris et de la Française des jeux, la loi PACTE a privatisé Engie.
De nombreuses inquiétudes sont nées de cette privatisation d’un secteur stratégique.
Références
► Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE)
► Travaux parlementaires, en particulier le rapport n° 254 du Sénat enregistré le 17 janvier 2019
► Article L. 111-49 du code de l’énergie
► Article L. 111-68 du code de l’énergie
► Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 dite « loi Florange »
