⫸ Mentions RGPD - Action en justice PFAS ⫷

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le cabinet Kaizen Avocat, pour les besoins de l’action civile contre les sociétés ARKEMA FRANCE et DAIKIN CHEMICAL FRANCE pour la pollution aux PFAS en région lyonnaise.

Les bases légales du traitement sont les articles 6-1-e et 9-2-f du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Ces données pourront être communiquées aux juridictions compétentes, aux auxiliaires de justice ou aux tiers autorisés, dans le respect du secret professionnel et des obligations légales applicables à l’avocat.

Les données sont conservées pendant la durée de la procédure, jusqu’à l’obtention d’une décision devenue définitive. Au-delà, les données seront archivées pendant une durée de cinq ans.

Les droits d’accès, de rectification, ou d’effacement prévus par les articles 15 à 17 du RGPD peuvent être limités dans certains cas, en particulier lorsque les données sont traitées dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours ou à venir, conformément à l’article 17-3-e du règlement.

Ainsi, ces droits pourront être exercés uniquement à l’issue de la procédure, ou dans les limites compatibles avec la défense de vos droits en justice.

La déléguée à la protection des données est Maître Louise Tschanz (dpo@kaizen.avocat.fr).

Si vous souhaitez en savoir plus sur vos droits, vous pouvez consulter le site www.cnil.fr.