Lanceur d’alerte : un statut protecteur remis en cause ?

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Lanceur d'alerte

Lancer l’alerte, c’est diffuser des informations concernant des actes illicites, dans l’intérêt général.

Les personnes qui lancent une alerte considèrent qu’il doit être mis fin à ces activités menaçant l’intérêt général ou que des mesures palliatives doivent être prises.

Les lanceurs d’alerte permettent la révélation et/ou la prévention des failles et dysfonctionnements de nos sociétés.

L’alerte a pour objet de protéger les principes des droits de l’homme et de l’État de droit qui sous-tendent toute société démocratique.

Leurs actions ont permis de grandes avancées, notamment concernant la lutte anti-corruption et la santé.

Cet article fait le point sur le statut de lanceur d’alerte et ses enjeux.

Si vous souhaitez lancer l’alerte, consultez un avocat environnement !

>> Lanceur d’alerte connu : vous en souvenez-vous ?

Vous souvenez-vous de Daniel Ellsbert (Pentagon Papers – 1971), Edward Snowden (surveillance de masse par la NSA – 2013), Julian Assange (Wilikeaks  – 2006), Erin Brokovich (pollution d’eau potable en Californie – 1996), Chelsea Manning (bavures militaires américaines en Irak et en Afghanistan – 2010), Antoine Deltour et Raphaël Halet (Luxleaks – 2015) ou, en France, de Nicole-Marie Meyer (corruption dans l’administration – 1990 et 2004), Pierre Méneton (effets néfastes de l’excès de sel dans l’alimentation – 1998), Denis Robert (Clearstream – 2001) ou André Cicolella (perchloroéthylène – 1994) ?

Ces personnes ont en commun d’avoir divulgué des informations sensibles dans un but d’intérêt général.

En avril 2018, certains membres de Greenpeace étaient condamnés à des peines d’amende et d’emprisonnement pour intrusion dans des centrales nucléaires. Ils revendiquaient le statut de lanceurs d’alerte.

Les poursuites et condamnations des militants de Greenpeace posent plus largement la question du statut et de l’effectivité de la protection des lanceurs d’alerte, dont Greenpeace se réclamait.

>> Années 1990 : les premiers pas du lanceur d’alerte

En 1996, Francis Châteauraynaud a créé la notion de« lanceur d’alerte » à partir du terme anglais « whistleblower  ».

En France, l’un des premiers lanceurs d’alerte est André Cicocella.

Chercheur à l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité), M. Cicolella a étudié les éthers de glycol et dénoncé leurs effets cancérogènes probables.

André Cicolella a été licencié pour faute grave le 10 mai 1994. Au terme d’une procédure de 6 ans, la Cour de cassation lui a donné raison, qui a considéré que son licenciement était injustifié en vertu du principe de « l’indépendance du chercheur  » (Cass. Soc. 11 octobre 2000, n° 98-45276).

Par la suite, André Cicocella a poursuivi sa dénonciation des molécules cancérigènes, notamment concernant les perturbateurs endocriniens.

Son action scientifique a conduit à l’interdiction du perchloroéthylène dans les pressings à compter du 1er mars 2013 et à l’interdiction du Bisphénol A dans les biberons en 2015.

André Cicocella a également fondé le Réseau Environnement-Santé, association de santé environnementale, et a œuvré pour la reconnaissance du statut de lanceur d’alerte.

>> 2013 : création du statut de lanceur d’alerte

Les prémisses de la reconnaissance du statut de lanceur d’alerte se trouvent dans une première loi adoptée le 13 novembre 2007.

Cette loi protège le lanceur d’alerte qui a « relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions » (art. 9). 

A la suite du scandale du Mediator dénoncé par Irène Frachon à partir de 2007, une loi du 29 décembre 2011 accorde une protection dans les mêmes conditions que la loi du 13 novembre 2007 pour témoignage de faits « relatifs à la sécurité sanitaire des produits mentionnés à l’article L. 5311-1 dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions  ».

Ces textes restaient sectoriels, limités à la corruption et au secteur pharmaceutique.

Une protection plus générale est adoptée avec la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 dite « loi Blandin  » relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte.

Cette loi a consacré l’existence des « lanceurs d’alerte » pour la santé publique et l’environnement dans le corpus juridique français avec la définition suivante :

« Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l’environnement. L’information qu’elle rend publique ou diffuse doit s’abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse » (art. 1).

>> Lanceurs d’alerte Sapin 2 : un statut élargi

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », a redéfini le statut de lanceur d’alerte :

« Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation international pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général dont elle a eu personnellement connaissance. »

De fait, cette loi réduit le champ des personnes susceptibles d’être protégées par ce statut :

✅ en supprimant les personnes morales, et

✅ en ajoutant la condition du désintéressement

Mais les alertes ne sont plus limitées à la santé et à l’environnement : elles concernent tout acte illicite portant atteinte à l’intérêt général.

La notion de désintéressement est floue. Elle peut être utilisée pour considérer que les militants ne sont pas désintéressés, dès lors qu’ils sont considérés comme « anti-nucléaires » (dans le cas des militants de Greenpeace par exemple).

Il appartiendra au juge de préciser les contours de cette notion : Concerne-t-elle uniquement un désintéressement financier ? Le fait que l’intérêt général de l’alerte soit reconnu prime-t-il sur l’éventuel intérêt du lanceur d’alerte lui-même ?

Le dispositif de protection des lanceurs d’alerte est passé du code de la santé publique dans la loi Blandin, au code du travail dans la loi Sapin 2, ce qui révèle un changement de philosophie.

>> En pratique, comment lancer l’alerte ?

➡️ Le signalement d’une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui-ci.
En l’absence de suite après cette alerte, vous pouvez vous adresser à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels.
En dernier ressort, à défaut de réponse dans un délai de 3 mois, le signalement peut être rendu public.

➡️ Vous pouvez contacter le Défenseur des droits qui oriente tout lanceur d’alerte « vers les autorités compétentes » et veille « aux droits et libertés de cette personne ».

➡️ Les employeurs de plus de 50 salariés doivent mettre en place un système de signalement de l’information.

➡️ POINT DE VIGILANCE : Les documents couverts par le secret défense, le secret médical ou le secret professionnel entre avocats et clients sont exclus des documents pouvant être produits au soutien de l’alerte.

Cette disposition privilégie le garde-fou nécessaire que constitue le secret dans certains cas par rapport à la possibilité pour le lanceur d’alerte de constituer des preuves.

>> Lanceur d’alerte : sanctions 

➡️ Le délit d’entrave au signalement est sanctionné d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.

Cette sanction, si elle peut paraître dissuasive, ne paraît pas être à la hauteur des sommes en jeu dans les scandales révélés par le passé.

➡️ Les sanctions encourues par une personne ne respectant pas les critères légaux sont les suivantes :

– en cas de fait partiellement inexacts : dénonciation calomnieuse ;

– en cas de diffusion publique : diffamation.

>> Le secret des affaires : un contrefeu organisé ?

La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires transpose la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées.

Les informations protégées au titre du secret des affaires répondent aux critères suivants (art. L. 151-1 du code de commerce) :

✅ Information qui n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité
✅ Information qui a une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret
✅ Information qui fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret

Il est interdit de divulguer les informations protégées au titre du secret des affaires « pour révéler, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l’exercice du droit d’alerte défini à l’article 6 de la loi [ Sapin II ] » (art. L. 151-8 du code de commerce).

Toute atteinte au secret des affaires engage la responsabilité civile de son auteur (art. L 152-1 du code de commerce).

La transposition de la directive sur le secret des affaires rend l’alerte d’autant plus difficile que toute divulgation pourra être considérée comme le dévoilement d’un process de l’entreprise. Les conditions pour ne pas être sanctionné à ce titre sont très strictes.

>> La Maison des lanceurs d’alerte

Les témoignages de lanceurs d’alerte ont un point commun : la solitude dans laquelle ils se sont tous trouvés au moment de leur(s) signalement(s).

Pour les soutenir concrètement, la Maison des Lanceurs d’alerte a été créée en octobre 2018.

L’initiative revient à 17 organisations s’engageant à œuvrer conjointement à la protection des lanceurs d’alerte.

Les 2 missions de la Maison des lanceurs d’alerte sont :

➡️ accompagner les lanceurs d’alerte

➡️ plaidoyer pour une meilleure protection des lanceurs d’alerte

lanceur d'alerte

Que retenir ?

Les lanceurs d’alerte sont indispensables pour révéler des faits et comportements contraires à l’intérêt général.

En pratique, il existe 3 paliers pour lancer l’alerte : contacter le supérieur hiérarchique, direct ou indirect ; puis l’autorité judiciaire/administrative ou les ordres professionnels, et enfin la presse.

La création de la Maison des lanceurs d’alerte en 2018 permet d’apporter un soutien essentiel aux citoyens qui souhaitent lancer l’alerte, dans un but d’intérêt général.

En effet, les lanceurs d’alerte sont souvent sous pression et isolés, car leurs actions entrent directement en conflit avec de nombreux intérêts (financiers, politique, etc.).

Même si les lanceurs d’alerte bénéficient d’une certaine protection, de nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer un « détricotage » de la protection accordée aux lanceurs d’alerte, lors de l’adoption de la loi sur la protection du secret des affaires en juillet 2018.

Références

► Recommandations du Conseil de l’Europe CM/Rec(2014)7 : La protection des lanceurs d’alerte

► Guide pratique à l’usage du lanceur d’alerte de l’ONG Transparency International (2017)

► Guide Orientation et protection des lanceurs d’alerte, du Défenseur des Droits (2017)

► Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 dite « loi Blandin  » relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte

► Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

► Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites

► Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

► Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique

 Directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union

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