google-site-verification=SuEPcJ2PcnEgiMBKdLKF8EANXILCoV4kIka8v6HpenQ

Tout savoir sur l'obligation de tri "cinq flux" | Déchets

L’obligation de trier les « cinq flux », c’est-à-dire des déchets composés majoritairement de papier, de métal, de plastique, de verre ou de bois, s’inscrit dans le cadre d’un renforcement des objectifs de recyclage par la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 et le « paquet économie circulaire » de l’Union européenne du 22 mai 2018.

► Que dit la loi à propos des cinq flux ?

« Tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre et du bois, pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique. »

Cette obligation s’applique aux professionnels et à l’administration, à l’exclusion donc des ménages.

A noter : aucun texte n’explicite la notion de « réalisable d’un point de vue technique environnementale et économique ». Son interprétation reste donc à la discrétion du producteur / détenteur et aux autorités de contrôle.

► Quand un producteur ou un détenteur de déchets doit-il mettre en place un tri et une collecte séparée des cinq flux ?

L’obligation est applicable à tout producteur ou détenteur de déchets de « cinq flux » dès lors que :

      La collecte est assurée par un prestataire privé, ou

     Lorsque la collecte est effectuée par un prestataire public et que la production est supérieure à 1.100 litres de déchets par semaine. Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs sont installés « sur une même implantation »et sont desservis par le même prestataire de gestion des déchets, le seuil de 1.100 litres est applicable à l’ensemble de l’implantation. Cette disposition concerne par exemple le cas de plusieurs locataires dans un immeuble de bureau.

► Comment le producteur ou détenteur démontre-t-il le respect de ses obligations ?

Le prestataire en charge de la collecte doit remettre au producteur des déchets une attestation annuelle de collecte et de valorisation. Cette attestation mentionne les quantités, exprimées en tonnes, ainsi que la nature des cinq flux de déchets collectés séparément l’année précédente et leurs destinations de valorisation finale.

► Quelles sont les dispositions spécifiques pour le papier ? 

Quels papiers ?

Imprimés papiers, livres, publications de presse, articles de papeterie façonnés, enveloppes et pochettes postales, papiers à usage graphique.

Qui est concerné ?

Les implantations professionnelles regroupant de plus de 20 employés de bureau. Il existe 16 catégories socioprofessionnelles concernées par cette obligation. Les catégories concernées sont par exemple les artisans, les commerçants, les cadres et les professions libérales ou de la fonction publique

A noter : le nombre d’employés s’entend du total des personnes regroupées sur une même implantation et desservies par le même service de collecte des déchets de papiers de bureau.

► Quelles sanctions en l’absence de tri et collecte séparée des cinq flux ?

Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que leurs déchets issus des matières, produits ou substances qu’ils fabriquent, importent ou exportent sont de nature à être gérés dans les conditions prescrites à l’article L. 541-2 du code de l’environnement.

L’administration est fondée à leur réclamer toutes informations utiles sur les modes de gestion et sur les conséquences de leur mise en œuvre (article L. 541-9 du code de l’environnement).

A défaut, les sanctions encourues sont de deux natures :

après une procédure de mise en demeure, une amende administrative allant jusqu’à 1.500 euros pour une personne    physique et 7.500 euros pour une personne morale par unité ou tonne de « produit » concerné ;

une sanction pénale de 2 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende, et jusqu’à 150.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.

Cette sanction est applicable à « à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l’administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions » (article L. 541-48 du code de l’environnement).

S’il semble qu’en pratique ces sanctions sont encore peu mises en œuvre en matière de tri et de collecte des cinq flux, un groupe de travail de l’Assemblée nationale portant sur une « police déchets » a vocation à créer « un mécanisme de sanction simple à mettre en œuvre et dissuasif » (Assemblée Nationale. Question nº 7205, du 10 avril 2018. Déchets / JO 11 Septembre 2018, p. 8124).

Par ailleurs, il serait opportun que ce groupe de travail apporte un éclairage sur la notion de « réalisable d’un point de vue technique environnementale et économique ». En effet, l’interprétation de cette notion pourra avoir un impact sur l’application d’une éventuelle sanction.

En dépit de l’atténuation possible de l’obligation en fonction de si elle est « réalisable » et en l’absence de sanction effective à ce stade sur le sujet spécifique du tri et de la collecte séparée des cinq flux, toute entreprise ou administration a intérêt à mettre en place ce tri :

     (i)             pour anticiper une mise en œuvre plus stricte de la législation ;
    (ii)            pour identifier les gisements d’économies ;
   (iii)           pour développer les bonnes pratiques au sein du lieu de travail.

Une première étape est donc de faire un état des lieux afin d’établir un plan d’actions. En effet, prendre conscience de la quantité de déchets générés permettra de mettre en place un tri et une collecte efficaces, et d’identifier les filières et prestataires de gestion de déchets pertinents. Ceci pour entrer dans un cercle vertueux de réduction des déchets et de valorisation des déchets résiduels.

Références