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Avocat gratuit

3 conditions de l’aide juridictionnelle

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Toute personne, quelle que soit sa nationalité, son âge, son sexe, sa culture, son niveau ou son lieu de vie, a le droit d’accéder à la justice.

Tout personne a droit à un procès équitable, conformément à l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

L’avocat est partenaire de la justice et un acteur essentiel de la pratique universelle du droit.

Il est donc fondamental que toute personne ait accès à un avocat.

C’est pourquoi les personnes aux revenus modestes ont accès à un avocat gratuit.

Il s’agit de l’aide juridictionnelle, qui peut être totale ou partielle.

Cette aide juridictionnelle (ou AJ) est une prise en charge des honoraires d’avocat par l’Etat, sous certaines conditions.

Voici les conditions pour obtenir l’aide d’un avocat gratuit.

>> Qui peut avoir accès à un avocat gratuit ?

▶️ Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes

▶️ Les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes

▶️ Les syndicats de copropriétaires d’immeubles ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes lorsque l’immeuble fait l’objet d’un plan de sauvegarde ou lorsqu’un administrateur provisoire est désigné

Une personne morale peut donc bénéficier de l’aide juridictionnelle.

>> Comment avoir un avocat gratuit ?

Les 3 conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle sont les suivantes :

Vos ressources sont inférieures au plafond fixé (voir le plafond pour aide juridictionnelle ci-dessous)

L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement

✅ Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

>>  Quel est le plafond de ressources ? 

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle en 2020, le demandeur doit justifier de ses ressources de 2019.

Il convient de démontrer que ses ressources mensuelles de 2019 sont inférieures à :

▶️ 1 043 € pour l’aide juridictionnelle totale

▶️ 1 564 € pour l’aide juridictionnelle partielle

Les plafonds de ressources sont affectés de correctifs pour charges de famille.

Le tableau suivant résume les plafonds de ressources pour 2020 (aide juridictionnelle plafond) :

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EXCEPTION : Le demandeur bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active (RSA) est dispensé de justifier de l’insuffisance de ses ressources.

Le Ministère de la Justice met à votre disposition un simulateur aide juridictionnelle.

>> Quelle différence entre l’aide juridictionnelle totale et partielle ?

▶️ Si vous bénéficiez d’une aide totale (100%) : tous vos frais sont pris en charge sauf le droit de plaidoirie (13 euros).

▶️ Si vous bénéficiez d’une aide partielle : l’État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l’aide partielle qui a été accordée.

Si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle partielle, vous devez signer une convention pour fixer les honoraires complémentaires, qui ne sont pas pris en charge par l’aide juridictionnelle. 

>> Quand demander l’aide juridictionnelle? 

L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée.

Vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice.

>> En pratique, comment obtenir un avocat gratuit ?

Selon la nature de votre demande, il conviendra de remplir le formulaire adapté :

✅ Demande d’aide juridictionnelle pour une personne physique : CERFA n° 15626*01

✅ Demande d’aide juridictionnelle pour une personne morale à but non lucratif CERFA n° 15628*01

✅ Demande d’aide juridictionnelle à remplir par l’avocat commis et désigné d’officeCERFA n° 15627*0

✅ Demande d’aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier dans l’Union Européenne au titre de la directive 2002/8/CE du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières

>> Où déposer votre dossier d’aide juridictionnelle ?

Vous devez d’abord constituer votre dossier de demande d’aide juridictionnelle : le formulaire CERFA rempli et les pièces justificatives.

Ensuite, il faut déposer ce dossier :
SOIT au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de votre lieu de résidence si votre affaire n’est pas engagée
SOIT si votre affaire est déjà engagée, adressez-vous au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

>> Est-ce que je peux choisir mon avocat gratuit ?

OUI : Le principe du libre choix de l’avocat par le justiciable est absolu.

Comme tout justiciable, le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat qu’il peut choisir librement. 

Si vous avez un dossier en droit de l’environnement, vous pouvez contacter un avocat de l’environnement.

En matière pénale, l’avocat est parfois « commis d’office », cela signifie qu’il est désigné par le bâtonnier de l’Ordre des avocats. Un avocat commis d’office est désigné lorsque vous n’avez pas choisi d’avocat ou lorsque l’urgence ne le permet pas.

Attention : le fait qu’un avocat commis d’office soit désigné pour votre affaire ne signifie pas que vous ne devrez pas payer d’honoraires. Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devrez remplir les conditions susvisées. 

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Que retenir ?

L’accès à un avocat est essentiel, pour garantir le droit à un procès équitable.

Pour avoir accès à un avocat gratuit, il faut déposer un dossier de demande d’aide juridictionnelle.

Le plus tôt est le mieux, car les sommes engagées avant la demande d’aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.

Pour vous faciliter l’accès à un avocat gratuit, le Ministère de la Justice a créé un simulateur aide juridictionnelle et des formulaires CERFA.

L’accès à la justice est un droit fondamental, n’hésitez pas à vous en servir !

Références

  • Plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle en 2020 : Barème 2020