google-site-verification=SuEPcJ2PcnEgiMBKdLKF8EANXILCoV4kIka8v6HpenQ

Quelle réglementation pour l’implantation d’un parc éolien ?

  • Facebook
  • Twitter
  • LinkedIn

>> Objectif de la France : 23% d’énergies renouvelables en 2020 et 32% en 2030

La politique énergétique nationale de la France a plusieurs objectifs, dont celui de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030.

En 2018, la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique s’élève à 16 % : un sacré retard par rapport aux objectifs.

En poursuivant sur cette lancée, cela amènerait à 20% à peine en 2020 au lieu des 23% prévus.

L’avenir nous dira si l’essor de l’éolien va changer la donne.

>> Quelle est l’importance de l’énergie éolienne en Europe ? 

L’énergie éolienne est l’énergie produite grâce au vent : une éolienne est une machine permettant de convertir l’énergie cinétique du vent en énergie mécanique.

En Europe, avec une puissance installée totale de 153,7 GW au 1er janvier 2017, l’énergie éolienne dépasse désormais le charbon pour devenir le deuxième plus grand parc de capacité de production d’électricité derrière le gaz.

La France est le 4ème Pays en Europe en termes de volume, avec 12 MW, derrière l’Allemagne, l’Espagne (23 000 MW) et le Royaume-Uni (14 500 MW). L’éolien représente en 2017 environ 4,5 % de la production d’électricité française.

>> Réglementation de l’implantation d’un parc éolien : énergie, urbanisme et ICPE 

La construction et l’exploitation d’un parc éolien est soumise à plusieurs réglementations, notamment au titre de code de l’énergie, du code de l’urbanisme et du code de l’environnement.

A noter : Les éoliennes implantées en mer sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme (article R. 421-8-1 du code de l’urbanisme) et ont un cadre juridique tout à fait distinct des éoliennes terrestres.

Selon la jurisprudence, la différence de traitement entre les éoliennes terrestres et les éoliennes offshore correspond à une différence de situation en ce qui concerne les effets de ces installations et les dangers ou inconvénients qu’elles présentent (CE, 16 avril 2012, n° 353577)

>> Réglementation de l’implantation d’un parc éolien : ICPE

La rubrique 2980 au sein de la nomenclature des installations classées est relative à l’installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs.

Les éoliennes sont susceptibles d’être soumises à l’un des deux régimes ICPE suivants :

➡️ Déclaration pour les éoliennes comprises en 12 et 50 mètres de haut et dont la puissance est inférieure à 20 MW ;

➡️ Autorisation pour les éoliennes dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres (article L. 515-44 du code de l’environnement) et/ou dont la puissance est supérieure ou égale à 20 MW.

A noter : le régime juridique applicable aux éoliennes évoluant relativement rapidement, la réglementation prévoit des dispositions transitoires et le bénéfice des droits acquis pour les éoliennes existantes.

Les parcs éoliens soumis à autorisation sous la rubrique 2980 de la nomenclature des ICPE doivent effectuer une évaluation environnementale, une étude de dangers et une enquête publique.

>> Réglementation de l’implantation d’un parc éolien : le code de l’énergie

Les principales procédures relevant du code de l’énergie sont la demande de raccordement au réseau électrique, la demande d’autorisation ou de déclaration d’exploiter une installation de production d’électricité et l’achat de l’énergie par les distributeurs.

✅ Demande de raccordement au réseau électrique : Afin de pouvoir écouler la production d’électricité éolienne, l’exploitant doit faire une demande de raccordement au réseau électrique. Si les installations ont une puissance supérieure à 12 MW, la demande doit être effectuée auprès de Réseau de Transport d’Électricité (RTE).

Sinon, la demande peut être adressée à Électricité de France, services Accès au Réseau de distribution (EDF ARD) ou à un autre gestionnaire.

✅ Demande d’autorisation ou de déclaration d’exploiter une installation de production d’électricité : La mise en service de l’éolienne nécessite une autorisation si la puissance du site est supérieure à 50 MW. Cette autorisation d’exploiter doit être demandée au ministre chargé de l’énergie (article R. 311-2 du code de l’énergie), sauf autorisation environnementale (voir ci-dessous).

✅ Obligation d’achat de l’électricité par les distributeurs d’énergie & complément de rémunération : ce sont deux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques distincts et non cumulatifs.

Ils visent à permettre aux producteurs de couvrir les coûts de leur installation tout en assurant une rentabilité normale de leur projet.

➡️ obligation d’achat : tout kilowattheure injecté sur le réseau public est acheté par un acheteur obligé à un tarif d’achat, fixé à l’avance. Du fait de sa simplicité, le dispositif d’obligation d’achat vise les installations de petites tailles.

Ce dispositif est prévu aux articles L. 314-1 à L. 314-13 du code de l’énergie.

➡️ complément de rémunération : les producteurs d’électricité de source renouvelable commercialisent leur énergie directement sur les marchés et une prime vient compenser l’écart entre les revenus tirés de cette vente et un niveau de rémunération de référence, fixé selon le type d’installations. Ce dispositif est prévu aux articles L. 314-18 à L. 314-27 du code de l’énergie.

>> Dans quels cas faut-il une autorisation environnementale ? 

A compter du 1er mars 2017, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, les procédures sont simplifiées car les projets les plus importants peuvent être soumis à une unique autorisation environnementale.

Cette autorisation regroupe notamment l’autorisation d’exploiter au titre de la réglementation des ICPE et l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité.

En outre, cette autorisation environnementale dispense du permis de construire (article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme).

Cette autorisation dispense également, lorsqu’elles sont nécessaires, des formalités au titre du code forestier (autorisation de défrichement), du code de l’environnement (dérogations espèces protégées) et du code du patrimoine (article D. 181-15-2 b du code de l’environnement).

Bonus : L’administration a créé une check-list pour s’assurer que le dossier d’autorisation environnementale pour un projet éolien est bien complet. Cette check-list a cependant une valeur indicative.

Par exemple, depuis le décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018, entré en vigueur le 30 septembre, le pétitionnaire doit également fournir :

✅ un document justifiant que le projet est conforme au règlement national d’urbanisme, au plan local d’urbanisme ou au document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur au moment de l’instruction,

✅ une étude des impacts cumulés sur les risques de perturbations des radars météorologiques par les aérogénérateurs implantés en deçà d’une distance minimale qui reste, au jour de cet article, à définir par arrêté du ministre en charge des installations classées (article D. 181-15-2 a et d du code de l’environnement).

Si vous voulez plus de renseignements concernant la réglementation d’un parc éolien, contactez un avocat énergie ! 

 

  • Facebook
  • Twitter
  • LinkedIn

Que retenir ?

Les objectifs fixés par la politique énergétique française sont ambitieux.

Cependant, il semble qu’à ce stade les 23 % d’énergies renouvelables au sein de la consommation finale brute d’énergie ne seront pas atteints en 2020.

L’éolien prend une part croissante au sein des énergies renouvelables, que ce soit en Europe ou en France.

La simplification des procédures grâce à l’autorisation environnementale est bienvenue pour faciliter la mise en place des projets.

Toutefois, l’autorisation environnementale ne s’applique pas aux petits projets ; qui sont toujours soumis séparément aux procédures issues du code de l’environnement, du code de l’énergie et du code de l’urbanisme, et potentiellement d’autres réglementations sectorielles (telles que le code forestier, le code du patrimoine ou encore le code de la défense).

Point de vigilance : si les grands principes du cadre juridique de l’éolien terrestre demeurent globalement les mêmes, ce régime a été modifié en profondeur par la réforme de l’autorisation environnementale.

De plus, il est régulièrement modifié sur divers aspects plus précis (démonstration des capacités techniques et financières, distance minimale, documents à fournir, etc.).

Il convient donc de rester vigilant sur ces évolutions.

Références