Recours climat : 4 ONG attaquent l’Etat français pour inaction fautive

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JANVIER 2019

Le 18 décembre 2018, quatre organisations d’intérêt général ont introduit un recours climat contre l’Etat français pour inaction face aux changements climatiques.

L’objectif est de faire reconnaître par le juge l’obligation de l’État d’agir pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5°C, afin de protéger les Français.es face aux risques induits par les changements climatiques.

Cette action en justice climatique s’inscrit dans un large mouvement international, qui vise à utiliser le système judiciaire pour contraindre les Etats à prendre les mesures pour lutter efficacement contre le changement climatique.

►L’urgence climatique : un constat scientifique planétaire

Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC en français, IPPC en anglais, pour « Intergovernmental Panel on Climate Change ») a rédigé plusieurs rapports sur le changement climatique.

Le 8 octobre 2018, le GIEC a rendu son dernier rapport sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5°C. Ce rapport dresse un état des lieux alarmant sur les impacts du changement climatique sur l’environnement et la santé humaine et souligne le degré de dangerosité significativement supérieur de ces impacts si le changement climatique n’est pas contenu en-deçà de 1.5°C

Pourtant, rien n’est mis en place par les Etats pour lutter efficacement contre le changement climatique. C’est pourquoi, dans le monde, plusieurs citoyens et associations ont attaqué les Etats pour inaction climatique.

►Les recours climat en France : la mairie de Grande-Synthe en novembre 2018 et l’affaire du siècle par 4 ONG en décembre 2018

Novembre 2018 : le recours climat de la mairie de Grande-Synthe

Le 19 novembre 2018, le maire écologiste de Grande-Synthe, Damien Carême, a engagé un recours gracieux auprès du ministre de la transition écologique, du premier ministre et du président de la République pour « inaction en matière de lutte contre le changement climatique ».

Décembre 2018 : l’affaire du siècle, le recours climat introduit par 4 ONG : Notre Affaire à Tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme (FNH), Greenpeace France et Oxfam France 

Le 18 décembre 2018, quatre organisations de protection de l’environnement et de solidarité internationale : Notre Affaire à Tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme (FNH), Greenpeace France et Oxfam France ont engagé un recours gracieux contre l’Etat pour inaction climatique. Cette action est accompagnée d’une campagne médiatique importante, autour de l’affaire du siècle, incluant une vidéo et une pétition signée par presque 2 millions de personnes.

Climat Affaire du siècle

« « L’Affaire du siècle » c’est agir ensemble en justice pour protéger nos vies des changements climatiques »

L’affaire du siècle est au premier stade de la procédure. Comme indiqué dans l’infographie, l’étape 1 a démarré en décembre 2018. Ainsi, la demande préalable indemnitaire a été adressée à l’Etat, démontrant l’inaction de l’Etat depuis des décennies face au changement climatique et demandant une réparation des préjudices causés par cette inaction. S’ouvre ensuite une période de deux mois pendant laquelle l’Etat peut choisir d’y répondre, ou non. Par la suite, s’ouvrira l’étape 2, à savoir le dépôt de la requête devant le Tribunal administratif de Paris.

►Les principaux recours climat dans le monde

Pays-Bas : recours climat de l’ONG Urgenda : l’Etat doit réduire de 25% les émissions de GES en 2020

Par décision du 24 juin 2015, confirmée le 9 décembre 2018 par la cour d’appel de La Hague, le juge néerlandais a enjoint les Pays-Bas à réduire les émissions de GES de 25% (par rapport à 1990) pour répondre à son obligation de protection de l’environnement et de lutte contre le danger imminent résultant du changement climatique.

Sur le fondement d’un devoir de diligence et, plus précisément, sur le fondement de la Constitution néerlandaise et de la Convention européenne des droits de l’homme, le tribunal néerlandais a ainsi rappelé que l’obligation de réduction des émissions des GES s’applique conjointement à tous les États, lesquels sont responsables de la lutte contre le réchauffement climatique.

Pakistan : recours climat d’Ashag Leghari, fils de paysan : création d’un conseil climatique pour contraindre l’Etat à tenir ses engagements

Ashag Leghari, fils de paysan, a attaqué l’Etat pour carence fautive dans la lutte contre le changement climatique. En effet,  le pays n’avait pas encore appliqué les textes – signés dès 2012 – relatifs à la politique nationale pour la lutte contre le changement climatique. Les récoltes agricoles s’amenuisaient sans que des mesures soient prises.

Ashag Leghari a soutenu que le changement climatique mettait en péril la sécurité alimentaire et l’approvisionnement en eau, et a demandé aux juges de défendre le droit à la vie et à la dignité humaine, inscrits dans la Constitution Pakistanaise.

Le 4 septembre 2015, la Haute Cour de justice de Lahore a ordonné la création d’un « conseil climatique » pour contraindre l’Etat Pakistanais à tenir ses engagements dans ce domaine.

Colombie : recours climat d’un groupe de 25 enfants et l’ONG Dejusticia : la forêt amazonienne est sujet de droit et l’Etat a 5 mois pour créer et mettre en place un programme visant à cesser toute déforestation

Le 5 avril 2018, la Cour suprême de Colombie a ordonné au gouvernement de mettre fin à la déforestation et a enjoint les provinces et les municipalités à élaborer un plan d’action dans les cinq mois à venir pour protéger la forêt. Malgré les engagements internationaux de la Colombie pour réduire la destruction des forêts, les statistiques les plus récentes montrent que la déforestation a augmenté de 44% entre 2015 et 2016.

En sus de déclarer l’Amazonie comme sujet de droit, la Cour suprême a exigé du gouvernement l’élaboration d’un « plan intergénérationnel en faveur de la vie de l’Amazonie colombienne » avec une large participation sociale (plaignants, scientifiques et membres des communautés amazoniennes) pour prévenir la déforestation et réduire les émissions de gaz à effet de serre. 

Les requérants étaient un groupe de 25 enfants accompagnés par l’ONG colombienne Dejusticia qui ont attaqué l’Etat au motif que celui-ci ne garantit pas leurs droits fondamentaux à la vie et à l’environnement.

Philippines : recours climat de citoyens et des ONG Greenpeace Asie du Sud-Est et Philippine Rural Reconstruction Movement : la commission des droits de l’homme a ouvert une investigation contre les 47 entreprises accusées de participer au dérèglement climatique

Le 22 septembre 2015, Greenpeace Asie du Sud-Est et Philippine Rural Reconstruction Movement, aux côtés de personnes physiques survivantes à des typhons ou des cyclones, ont déposé un recours à la Commission des droits de l’homme des Philippines pour :

– demander aux autorités philippines une investigation sur la responsabilité des entreprises liées aux énergies fossiles (47 multinationales, telles que Shell, ExxonMobil, Chevron…) pour leur contribution significative aux changements climatiques en ne réduisant pas les émissions de gaz à effet de serre alors qu’elles en ont la capacité.

– demander que ces 47 entreprises aient l’obligation de soumettre leurs plans pour éliminer, remédier et prévenir les effets dévastateurs du réchauffement climatique dans ce pays particulièrement vulnérable aux dérèglements climatiques.

– demander au gouvernement philippin de prendre également des mesures appropriées en vue de réduire ces effets, c’est-à-dire d’adopter une législation qui imposerait des obligations à ces entreprises en matière environnementale et qui permettrait aux victimes d’obtenir réparation devant la justice.

Le but principal est d’obtenir que les 47 entreprises cessent leurs émissions de gaz à effet de serre (GES).

Le 8 décembre 2016, la Commission des droits de l’homme des Philippines a décidé d’ouvrir des investigations contre les entreprises accusées de participer au dérèglement climatique. L’enquête de cette institution indépendante sera vraisemblablement pour 2019.

Belgique : recours climat par des citoyens et l’association Klimaatzaak ASBL est en cours d’instruction depuis 2014

Le 1er décembre 2014, l’ASBL L’Affaire Climat (Klimaatzaak) a envoyé une mise en demeure aux quatre autorités belges (la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l’Etat fédéral).

L’ASBL L’Affaire Climat (Klimaatzaak) a demandé aux autorités de respecter leurs engagements – à savoir la réduction, d’ici 2020, de 40% des émissions de gaz à effet de serre en Belgique par rapport à celles émises en 1990.

La Cour de Cassation belge a définitivement réglé les problématiques procédurales (notamment concernant la langue de procédure)  en avril 2018. Le débat sur le fond a enfin commencé. La plaidoirie orale n’interviendra qu’en fin de parcours, soit au second semestre 2020.

D’autres contentieux climatiques sont en cours dans de nombreux pays, notamment aux États-Unis et en Australie.

L’action en justice contre l’Etat qui a été introduite par Notre Affaire à Tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme (FNH), Greenpeace France et Oxfam France s’inscrit dans un mouvement mondial, appelé « justice climatique ».

Confrontés à l’inaction des Etats en matière de lutte contre le changement climatique, les citoyens et ONG du monde entier attaquent leurs Etats pour les contraindre à agir efficacement contre le dérèglement climatique.

En France, l’affaire du siècle a obtenu un soutien citoyen incroyable, puisque la pétition de l’affaire du siècle a reçu plus de 2 millions de signatures.

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