Que faire si mon voisin épand des pesticides sur son terrain ?

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MAI, 2019

La réduction de l’usage des pesticides constitue une attente forte des Français et une nécessité pour préserver notre santé et la biodiversité.

Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, prévoit l’article 1 de la charte de l’environnement de 2004, qui a valeur constitutionnelle.

Nombreuses sont les personnes à nous demander : que puis-je faire si mon voisin épand des pesticides sur son terrain ?

C’est pourquoi cet article vous informe sur vos droits et vous permet d’agir pour protéger l’environnement, ainsi que votre santé et celle de vos proches.

Au préalable, afin d’avoir une vision globale du cadre juridique, nous vous invitons à lire notre article sur la loi et les pesticides.

En fonction de la qualité de la personne qui réalise l’épandage, la réglementation applicable sera différente.

► 1ère étape => Identifier la qualité de la personne qui épand des pesticides

  • Soit votre voisin fait un usage non professionnel des pesticides => en principe, l’utilisation des pesticides est interdite depuis le 1/1/2019.
  • Soit votre voisin fait un usage professionnel des pesticides (par exemple : votre voisin est agriculteur, viticulteur ou arboriculteur) => l’utilisation des pesticides est soumise à de multiples restrictions d’usage.

► Usage non professionnel : interdiction d’utiliser des pesticides depuis le 1/1/2019

Dérogation : cette interdiction ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles (notamment produits de biocontrôle, à faibles risques et autorisés en agriculture biologique).

RAPPEL : Depuis le 1 janvier 2017, les personnes publiques ont l’interdiction d’utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public.

► Usage professionnel : restrictions d’usage pour protéger l’environnement et les personnes sensibles

Lorsque les produits phytopharmaceutiques sont utilisés pour un usage professionnel, cette utilisation doit être réalisée conformément à la loi et aux règlements en vigueur.

L’épandage aérien de pesticides est interdit en principe. Seules exceptions : autorisation préfectorale temporaire, urgence et impossibilité de faire autrement ou s’il est préférable à l’épandage terrestre.

L’épandage terrestre de pesticides est encadré par le code rural et de la pêche maritime, qui impose les restrictions d’usage suivantes pour protéger l’environnement et les personnes sensibles (non-exhaustif) :

  • Interdiction dans les zones non traitées (ZNT) à savoir souvent sur une largeur déterminée par arrêté préfectoral le long des cours d’eau ou autour des points d’eau
  • Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les espaces habituellement fréquentés par les enfants 
  • Obligation de mettre en place des mesures de protection adaptées (haies, équipements, horaires) et d’éviter la présence de personnes vulnérables lors du traitement : centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de santé privés, maisons de santé, maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave
  • Interdiction de toute application directe de pesticides sur les éléments du réseau hydrographique (notamment : points d’eau, bassins de rétention d’eaux pluviales, caniveaux et bouches d’égouts) 
  • Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à moins de 5 mètres d’un cours ou d’un point d’eau temporaire ou permanent
  • Interdiction d’accès à la zone traitée durant le traitement aux personnes non chargées de l’application avec un délai de rentrée sur la parcelle traitée de 6 heures au minimum
  • Obligation de moyens pour éviter l’entraînement des pesticides appliqués hors de la parcelle ou de la zone traitée : quelle que soit l’évolution des conditions météorologiques durant l’utilisation des produits, des moyens appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter leur entraînement hors de la parcelle ou de la zone traitée. En particulier, les produits ne peuvent être utilisés en pulvérisation ou poudrage que si le vent a un degré d’intensité inférieur ou égal à 3 sur l’échelle de Beaufort.

VIGILANCE ACTUALITE JURIDIQUE : ces précautions d’usage résultent principalement de l’arrêté ministériel du du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, qui a été partiellement annulé par décision du Conseil d’Etat du 26 juin 2019 (lire notre article à ce sujet). Un nouvel arrêté devrait être adopté fin 2019.

De plus, des arrêtés préfectoraux peuvent encadrer et restreindre au niveau départemental les conditions d’utilisation des pesticides afin de préserver lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables au risque d’exposition aux produits phytopharmaceutiques.

L’association Générations Futures a recensé les départements suivants : Ain Aisne Allier Ardèche Ardennes Aube Bas-Rhin Charente-Maritime Drome Gironde Haute-Marne Haute-Savoie Haut-Rhin Isère Loiret Marne Meurthe et Moselle Meuse Moselle Puy-de-Dôme Pyrénées-Atlantiques Vosges.

Enfin, il convient de vérifier le Plan Local d’Urbanisme de votre commune (PLU, disponible en mairie et souvent sur internet). Certaines zones peuvent indiquer la présence de zones de captage d’eau potable qui ne doivent pas être polluées par des pesticides.

►Quelles sanctions en cas d’infraction ?

Les sanctions sont pénales : 6 mois d’emprisonnement et 150 000 € d’amende, conformément à l’article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime.

Le montant de l’amende peut être modulé par le juge en fonction des circonstances de commission de l’infraction.

L’amende peut être augmentée, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.

►2ème étape => Comment agir pour protéger l’environnement, ma santé et celle de mes proches ?

Dans le cas spécifique où vous êtes exposé à un épandage des pesticides :

Dans tous les cas, plusieurs types de mesures peuvent être prises :

– MESURES DE PREVENTION PRATIQUES :

  • Planter des haies touffues, hautes et denses, pour vous protéger des pesticides
  • Installer des filets anti-dérives (barrière naturelle aux pesticides)
  • Eviter de rester sur place lors des épandages à proximité de chez vous

– DISCUTER ET SENSIBILISER LA PERSONNE QUI EPAND LES PESTICIDES :

Les personnes qui épandent les pesticides sont les premières impactées : il convient de ne pas les diaboliser, car elles sont parfois victimes d’un système qui les dépassent et sous pression financière.

Sachez que les maladies professionnelles résultant de l’usage des pesticides sont nombreuses. Par exemple, le tribunal des affaires de sécurité sociale a reconnu que la maladie de Parkinson d’un employé arboricole était une maladie professionnelle résultant directement des pesticides. Même si la personne n’employait pas directement les produits, elle travaillait dans les vergers directement pendant et après les traitements (TASS Maine-et-Loire, 15 avril 2019).

Le mieux est donc d’initier un dialogue respectueux, et de leur exposer la situation afin de trouver un terrain d’entente :

  • Parler à votre voisin pour l’informer du cadre juridique en vigueur, notamment en lui indiquant les sanctions applicables
  • Demander à connaître les dates et horaires de traitement de pesticides pour éviter la présence des personnes vulnérables pendant le traitement
  • Proposer de planter des haies ou d’installer des filets anti-dérive ensemble
  • Demander s’il est envisageable de trouver des alternatives moins nocives aux pesticides utilisés

– DEMARCHES PRECONTENTIEUSES :

Si les discussions n’aboutissent pas, vous pouvez :

A noter : selon une décision de la Cour européenne de justice du 23 novembre 2016 (affaire C-673/13 P), l’agriculteur et l’administration doivent vous donner le nom des produits si vous lui en faites la demande. En effet, le plan d’épandage et les autres documents qui contiennent des informations environnementales constituent des informations communicables. Si un refus vous est opposé, vous pouvez contacter la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, comme indiqué dans notre article.

Vous pouvez agir pour protéger l’environnement et la santé de vos proches grâce à des mesures pratiques et concrètes, au dialogue avec votre voisin et à des actions précontentieuses et contentieuses

– DEMARCHES CONTENTIEUSES :

Si toutes vos démarches précédentes ont échoué, vous pouvez engager une action contentieuse :

  • Contacter un avocat en droit de l’environnement pour intenter une action devant le juge contre votre voisin (par exemple sur le fondement du trouble anormal de voisinage). Vous pouvez consulter notre article sur comment choisir un avocat.
  • Apporter des preuves que l’épandage des pesticides est réalisé en infraction à la réglementation applicable  : témoignages, constats d’huissier, analyses (végétaux, eau, cheveux) démontrant que des résidus de pesticides sont arrivés chez vous, photographies, vidéos (ne pas diffuser ces photos publiquement pour ne pas porter atteinte au droit de l’image)
  • Attester de la commission d’une infraction auprès des autorités (police, gendarmerie, inspection de l’environnement, etc.) pour tenter qu’un procès-verbal d’infraction soit établi
  • Porter plainte et écrire au procureur de la République
  • Coupler les infractions commises à des relevés météo via Météo France ou via un site professionnel dédié aux agriculteurs comme AgroMétéoPro

Le cadre juridique encadrant les pesticides dépend de l’usage : professionnel ou non professionnel.

L’usage non professionnel est interdit depuis le 1 janvier 2019, sauf dérogation.

L’usage professionnel est encadré, afin de protéger l’environnement et les personnes sensibles (en particulier, les enfants et les personnes malades et/ou âgées).

Si le dialogue avec votre voisin est un préalable essentiel, il n’aboutit pas toujours. Dans cette hypothèse, vous pouvez engager des démarches précontentieuses puis contentieuses.

Et n’oubliez pas de planter des haies ! Plus elles seront touffues, plus vous serez protégé des épandages de pesticides de votre voisinage.

Références

► Articles du code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques : articles L. 253-1 et suivants

► Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : arrêté du 4 mai 2017

► Site internet qui recense les témoignages sur les risques sanitaires engendrés par l’utilisation des pesticides : https://victimes-pesticides.fr/riverains/

► Document de l’association Générations futures, « Riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides : S’informer sur les risques, Connaître vos droits, Agir pour la protection de votre santé et celles de vos proches », 2019 : https://www.generations-futures.fr/wp-content/uploads/2019/04/riverains-victimes-des-pesticides_web2019.pdf

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