Les pesticides et la loi : cadre juridique des produits phytopharmaceutiques

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AVRIL, 2019

La réduction de l’usage des pesticides constitue une attente forte des Français et une nécessité pour préserver notre santé et la biodiversité.

Quels sont les outils juridiques au service de la réduction des pesticides ?

Le Paquet Pesticides, adopté par l’Union Européenne en 2009, a été transposé en droit français. Hélas, l’inefficacité des mesures adoptées est flagrante : l’utilisation des pesticides est en hausse constante.

Si votre voisin épand des pesticides, vous pouvez consulter notre article pour connaître vos droits et savoir comment protéger l’environnement, ainsi que votre santé et celle de vos proches.

► Définition : pesticides = produits biocides + produits phytopharmaceutiques

Selon la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009, les « pesticides » sont les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides :

  • les produits phytopharmaceutiques sont, au sens du règlement (CE) n° 1107/2009, les produits, sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l’utilisateur, composés de substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes, ou en contenant, et destinés à l’un des usages suivants :

– protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou prévenir l’action de ceux-ci, sauf si ces produits sont censés être utilisés principalement pour des raisons d’hygiène plutôt que pour la protection des végétaux ou des produits végétaux;

– exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, telles les substances, autres que les substances nutritives, exerçant une action sur leur croissance;

– assurer la conservation des produits végétaux, pour autant que ces substances ou produits ne fassent pas l’objet de dispositions communautaires particulières concernant les agents conservateurs;

– détruire les végétaux ou les parties de végétaux indésirables, à l’exception des algues à moins que les produits ne soient appliqués sur le sol ou l’eau pour protéger les végétaux;

– freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux, à l’exception des algues à moins que les produits ne soient appliqués sur le sol ou l’eau pour protéger les végétaux.

  • les produits biocides sont, au sens de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, les substances actives et les préparations contenant une ou plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l’utilisateur, qui sont destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique.

Ainsi, les deux catégories de pesticides, biocides et produits phytopharmaceutiques, sont définies par leurs usages et non leurs formulations chimiques.

Quel est le cadre juridique des pesticides au sein de l’Union Européenne ?

La mise sur le marché et l’utilisation des pesticides sont encadrées, au niveau de l’Union Européenne, par le « paquet pesticides », composé de deux directives et deux règlements adoptés en 2009.

La directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 prévoit notamment que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin d’instaurer « un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec un développement durable en réduisant les risques et les effets des pesticides sur la santé humaine et sur l’environnement et en encourageant le recours à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et à des méthodes ou techniques de substitution, telles que les moyens non chimiques alternatifs aux pesticides »

A noter : contrairement à un règlement de l’UE, qui est applicable directement, une directive doit être transposée par chaque Etat Membre afin d’être applicable (sauf pour les dispositions claires, précises et inconditionnelles, qui sont applicables si le pays de l’UE n’a pas transposé la directive dans les délais impartis).

Concernant les pesticides, les États membres doivent établir des plans d’action nationaux visant à fixer des objectifs quantitatifs, des cibles, des mesures, des calendriers et des indicateurs en vue de réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement, et à encourager le développement et l’introduction de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et de méthodes ou de techniques de substitution en vue de réduire la dépendance à l’égard de l’utilisation des pesticides.

Les États membres doivent également surveiller l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives particulièrement préoccupantes et fixer des calendriers et des objectifs de réduction de leur utilisation, notamment si c’est un moyen approprié d’atteindre les objectifs de réduction des risques.

Étant donné les risques, la directive exige que le grand public soit mieux informé des répercussions globales de l’utilisation des pesticides, au moyen de campagnes de sensibilisation, d’informations communiquées par les détaillants et d’autres mesures appropriées.

Quel est le cadre juridique encadrant les pesticides en France ?

Cadre juridique de la mise sur le marché et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Les articles L. 253-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime encadrent la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et précisent les conditions d’autorisation, les mesures de précaution et de surveillance, ainsi que les dispositions pénales.

Plans d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

Plusieurs plans Ecophyto ont été adoptés. En 2008, le Plan EcoPhyto I comportait deux volets :

  • Le premier volet prévoyait le retrait progressif du marché des produits contenant les 53 substances actives les plus préoccupantes, dont 30 avant fin 2008 ;
  • Le second volet concernait la réduction de 50% de l’usage des pesticides dans un délai de dix ans si possible.

Fin 2015, le gouvernement a annoncé le plan Ecophyto II avec les trois objectifs suivants :

  • réduire l’usage, les risques et les impacts des produits phytosanitaires ;
  • réduire de 25 % d’ici 2020 le recours aux produits phytosanitaires, en mobilisant l’ensemble des solutions techniques disponibles et efficaces ;
  • réduire de 50 % à l’horizon 2025 le recours aux produits phytosanitaires.

En novembre 2018, une consultation publique a été lancée concernant le plan Ecophyto II+. Ce plan vient renforcer le plan Écophyto II, principalement en intégrant les actions prévues par le plan d’action du 25 avril 2018 sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides d’une part, et celles du plan de sortie du glyphosate annoncé le 22 juin 2018 d’autre part.

Echec cuisant pour tous ces plans : la hausse de la consommation nationale de pesticides est de 12,4 % entre 2014 et 2016.

Loi Labbé : interdiction d’achat et d’usage de pesticides pour les personnes publiques et les particuliers

La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, dite loi Labbé, prévoit une interdiction d’achat, d’usage et de détention de tous les produits phytosanitaires de synthèse pour les jardins, potagers, balcons, terrasses et plantes d’intérieur.

Les outils juridiques actuels ne favorisent pas la réduction de l’usage des pesticides, en hausse constante.

 Deux échéances sont fixées par cette loi :

  • Au 1/1/2017 : interdiction pour les personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques (sauf produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, produits à faible risque et produits biologiques) pour l’entretien des espaces verts, forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé.
  • Au 1/1/2019 : interdiction de la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des pesticides pour un usage non professionnel.

Actuellement, seuls les professionnels (souvent agriculteurs) peuvent utiliser ces substances chimiques.

Le cadre juridique encadrant l’usage et la commercialisation des pesticides est complexe, notamment en raison de la séparation de la réglementation « biocides » de celle relative aux « produits phytosanitaires ».

Malgré la forte préoccupation des Français pour l’usage immodéré des pesticides, qui pourrait être à l’origine d’un scandale sanitaire plus important que l’amiante, les outils juridiques mis en place au niveau national ne sont pas à la hauteur des enjeux.

En particulier, l’inefficacité des plans Ecophyto est flagrante. Loin d’atteindre l’objectif de -50% d’usages de pesticides en 2018, la France possède la triste médaille du premier pays d’Europe en ce qui concerne l’utilisation de pesticides.

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