L’obligation réelle environnementale (ORE) : un contrat pour la protection de la biodiversité

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JANVIER, 2019

La biodiversité décline à une vitesse alarmante, et les scientifiques avancent que nous serions en train de vivre la sixième extinction des espèces. « L’érosion de la biodiversité » est une expression qui recouvre la réalité de la destruction des habitats des animaux (par exemple, via la déforestation pour planter des monocultures).

Dans ce contexte, il revient à l’Etat de créer des outils juridiques qui permettent de lutter contre la perte de biodiversité. L’obligation réelle environnementale (l’ORE) est un contrat qui a pour objet de favoriser la restauration de la biodiversité.

Ce format contractuel confère une certaine flexibilité dans la détermination des meilleures mesures de protection de la biodiversité à l’échelle locale, voire à l’échelle de quelques parcelles. Espérons que ce nouvel outil juridique remplira sa fonction première et permettra la restauration de la biodiversité.

► Quelle est l’origine de ce contrat ? 

Ce contrat est issu de l’article 72 de la loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016

L’introduction de cet outil dans la loi résulte des travaux de la commission « Trame verte et bleue » du Grenelle de l’environnement, publiés en 2010. Cette commission a constaté qu’en matière de protection de la biodiversité, les outils existants étaient essentiellement contraignants et pas forcément adaptés aux réalités du terrain.

Elle a conclu qu’il convenait de créer un outil contractuel, donc sur la base du volontariat. Contrairement à ce que le terme « obligation » pourrait laisser penser, il s’agit bien d’un outil fondé sur volontariat, et non d’une obligation légale ou réglementaire. 

L’obligation réelle environnementale (ORE) : qu’est-ce-que c’est ?

La destruction des habitats et la dégradation des conditions de vie de la faune et de la flore sauvages conduisent à des pertes conséquentes de la biodiversité (pour une application des directives Habitats et Oiseaux, voir notre article).

L’ORE est un contrat conclu entre le propriétaire d’un bien immobilier et une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privée agissant pour la protection de l’environnement, typiquement une association.

Ce contrat a pour objet de créer des obligations à la charge des cocontractants. Ces obligations ont pour finalité « le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques ».

Le contrat est attaché au bien lui-même, non à la personne du propriétaire du terrain. Ainsi, les obligations sont transmises avec le bien (vente, donation, héritage etc.).

►Quelles sont les caractéristiques de l’obligation réelle environnementale ?

Sur le fond :

Le contrat doit contenir a minima les informations suivantes :
–       La durée des obligations, sous réserve d’une durée légale maximale de 99 ans ;
–      La teneur des engagements réciproques (obligations de faire ou de ne pas faire, rémunération, travaux à la charge de la collectivité publique, partage d’expertise etc.) ;
–   Les possibilités de révision et de résiliation du contrat, afin notamment de pouvoir l’adapter à l’évolution effective, compte tenu notamment de sa longue durée potentielle.

Sur la forme :

Le contrat est établi en la forme authentique, ce qui signifie qu’il doit être signé par un officier public, généralement un notaire. Cela confère trois avantages par rapport à un acte sous seing privé :
–       Date certaine,
–       Force probante,
–    Force exécutoire, ce qui signifie qu’en cas d’inexécution des obligations par une partie, l’autre partie n’a pas besoin d’obtenir un jugement pour faire exécuter le contrat.

Le contrat doit également être enregistré auprès de la publicité foncière, afin d’assurer sa validité et sa transmission lors de la cession du bien. A ce titre, le propriétaire doit acquitter la contribution sur la sécurité immobilière (« CSI »). En revanche, il est exonéré de droits d’enregistrements et de taxe de publicité foncière.

Depuis le 1erjanvier 2017, les communes peuvent également décider d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétaires ayant conclu une ORE.

► Pourquoi un propriétaire foncier créerait-il des obligations attachées à son terrain ?

Cet outil s’adresse d’abord aux citoyens. Il permet à des propriétaires fonciers souhaitant s’engager dans la protection de la biodiversité de bénéficier d’un cadre et de l’expertise de leur cocontractant pour la détermination et le suivi des mesures.

Outre une mise en œuvre par conviction écologique, un propriétaire foncier peut souhaiter valoriser son terrain dans le cadre des obligations de compensation mises à la charge de maîtres d’ouvrage de projets affectant la biodiversité.

En effet, dans le cadre de la séquence « éviter, compenser, réduire » (« ECR »), les porteurs de projets qui doivent compenser leurs impacts peuvent le faire soit directement, soit en délégant la réalisation des mesures compensatoires, soit par l’acquisition d’« unités de compensation » auprès d’un site dédié (Site naturel de compensation, agréé par l’Etat). Une unité correspond à la mise en place de mesures de restauration ou de création spécifiques à un habitat ou une espèce.

Le contrat « ORE » pourrait donc être conclu (i) soit directement par le maître d’ouvrage s’il est propriétaire d’un terrain valorisable pour de telles mesures, (ii) soit par le propriétaire du terrain dans le cadre d’un contrat de compensation entre le maître d’ouvrage et la personne publique ou privée agissant pour la protection de l’environnement, (iii) soit par le propriétaire du terrain avec la personne publique ou privée gestionnaire d’un site naturel de compensation.

Deux limites importantes :

> Le texte précise d’une part que le propriétaire devra obtenir l’accord préalable du preneur d’un bail rural, sous peine de nullité absolue du contrat. Cet accord devra donc être écrit, ne serait-ce que pour des questions de preuve.  

Le contrat ne doit pas non plus porter atteinte aux droits des tiers, c’est-à-dire que le contenu du contrat ne devra pas être incompatible ou contradictoire avec les droits que des tiers pourraient avoir.

> Il est indiqué d’autre part que l’ORE « ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits liés à l’exercice de la chasse, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques », c’est-à-dire les réserves pour la gestion et la régulation de la faune sauvage par l’homme.

Tout propriétaire foncier, en particulier de terrain non bâti, peut agir pour mettre en place des mesures permettant d’œuvrer pour la protection de la biodiversité, que ce soit par conviction écologique, par intérêt, ou les deux.

Il peut ainsi librement choisir de contracter avec une personne publique ou morale garante de l’intérêt environnemental. Outre la durée et les conditions de sa fin, le contrat doit contenir les engagements des parties.

L’avantage de ce contrat est de permettre d’ajuster au plus près de la réalité les mesures à mettre en place pour préserver et/ou restaurer habitats et espèces.

Références

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