Les initiatives citoyennes européennes : des outils efficaces pour l'environnement ?

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SEPTEMBRE, 2019

Une initiative citoyenne européenne (ICE) est un instrument de démocratie participative qui permet aux citoyens de l’Union européenne (UE) de proposer des changements juridiques concrets dans les domaines de compétence de la Commission européenne.

Plusieurs ICE visant à protéger l’environnement ont été enregistrées en 2019 :

  • Mettons fin à l’ère du plastique en Europe
  • Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique
  • Sauvons les abeilles! Protection de la biodiversité et amélioration des habitats d’insectes en Europe
  • Une solution rapide, équitable et efficace au changement climatique

Si une initiative citoyenne européenne collecte 1 million de signatures en provenance de 7 pays de l’UE, la Commission européenne étudiera le document et décidera si elle souhaite le transformer en proposition législative.

L’Union européenne se voit souvent reprocher son fonctionnement technocratique, éloigné des citoyens. L’initiative citoyenne européenne tente de remédier à cette critique en donnant aux citoyens la possibilité de s’adresser directement à la Commis­sion, pour lui demander de soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union européenne.

► Qu’est-ce qu’une initiative citoyenne européenne (ou ICE) ? 

Pétition qui peut se transformer en proposition de loi, l’initiative citoyenne européenne est un outil de démocratie participative qui a été introduit par le traité sur l’Union européenne de 2009 (également appelé traité de Lisbonne).

Ce mécanisme existe depuis 2012, avec l’application du règlement n°211/2011. Un nouveau règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020 afin de rendre l’initiative citoyenne européenne plus accessible et plus facile à utiliser.

L’initiative citoyenne européenne permet aux citoyens de l’UE de faire des propositions législatives et de participer au processus décisionnel en s’adressant directement aux institutions de l’Union européenne.

Pour lancer une initiative citoyenne, il faut créer un «comité des citoyens» composé d’au moins 7 citoyens de l’UE résidant dans au moins 7 États membres différents. A noter que les initiatives citoyennes ne peuvent pas être gérées par des organisations. Celles-ci peuvent toutefois promouvoir ou soutenir des initiatives, à condition de le faire en toute transparence.

Les membres du comité doivent avoir l’âge de voter aux élections du Parlement européen. 

ice initiative citoyenne européenne

► Quels sont les conditions pour que l’ICE soit examinée par la Commission européenne ?

Trois critères doivent être réunis pour que la Commission européenne étudie l’ICE :

-Minimum 1 million de signatures

-Signataires de minimum 7 Etats membres

-Nombre minimum de signataires (minimum requis par pays, par exemple, pour la France il faut minimum 55 500 signataires)

Si l’initiative réunit ces trois conditions dans un délai d’1 an, la Commission européenne doit l’examiner et présenter ses conclusions juridiques et politiques séparément.

Les organisateurs peuvent présenter l’initiative citoyenne lors d’une audition publique.

La Commission doit exposer de manière claire, compréhensible et circonstanciée les raisons pour lesquelles elle envisage d’entreprendre, ou non, une action suite à l’examen de l’ICE.

Plusieurs initiatives citoyennes européennes sont actuellement en cours et visent la protection de l’environnement :

► Mettons fin à l’ère du plastique en Europe : une initiative citoyenne européenne visant à interdire tous les plastiques à usage unique en Europe

Cette initiative citoyenne européenne demande l’interdiction de tous les emballages et bouteilles en plastiques à usage unique d’ici 2027, de façon à commencer à mettre en place des mesures concrètes pour respecter les limites de nos ressources.

En effet, outre la contribution au changement climatique, le plastique a un impact négatif sur la santé humaine. Un rapport du Centre International du Droit de l’Environnement (CIEL) de février 2019 met en exergue la toxicité du plastique pour la santé humaine : depuis le rejet de produits chimiques nocifs lors du processus d’extraction et de fabrication de la matière première, à l’exposition aux additifs chimiques lors de son utilisation, aux déchets plastiques qui contaminent l’environnement et les aliments.

► Un prix pour le carbone qui lutte véritablement contre le changement climatique : une initiative citoyenne européenne visant à augmenter le prix minimum du quota carbone

Cette initiative citoyenne européenne demande à la Commission de proposer une législation visant à décourager la consommation de combustibles fossiles et à encourager les économies d’énergie et l’utilisation de sources renouvelables pour lutter contre le réchauffement climatique et limiter la hausse de température à 1,5° C.

Cette proposition introduirait un prix minimum pour les émissions de CO2, de 50 euros par tonne de CO2 à partir de 2020 à 100 euros en 2025. Dans le même temps, la proposition abolirait le système existant de quotas gratuits et introduirait un mécanisme d’ajustement aux frontières sur les importations ne provenant pas de l’Union européenne, de manière à compenser les prix plus bas des émissions de CO2 dans le pays exportateur.

Les recettes plus élevées découlant de la tarification du carbone seront affectées aux politiques européennes qui soutiennent les économies d’énergie et l’utilisation de sources renouvelables, ainsi qu’à la réduction de la fiscalité sur les bas revenus.

Vous pouvez soutenir cette ICE en la signant sur le site internet stopglobalwarming.eu

Résolution de rentrée 2019 : signer les 2 initiatives citoyennes européennes plastique à usage unique changement climatique

► Une solution rapide, équitable et efficace au changement climatique : une initiative citoyenne européenne visant à taxer de plus en plus la pollution et redistribuer les bénéfices aux ménages

Cette initiative citoyenne européenne demande une augmentation constante du prix des combustibles fossiles, afin de réduire la pollution.

Cela devrait inciter entreprises et consommateurs à choisir des options plus propres et moins chères. Tous les montants collectés seront restitués équitablement chaque mois aux citoyens sous forme de dividende. La plupart des familles à revenu faible et intermédiaire en bénéficierait.

Un ajustement des émissions aux frontières protégera notre économie et stimulera l’adoption à l’échelle mondiale. Parmi les autres avantages : un air plus propre; plus d’emplois et une réduction des dépenses publiques grâce à l’harmonisation des politiques.

Vous pouvez soutenir cette ICE en la signant sur le site internet https://citizensclimateinitiative.eu/fr/

► Sauvons les abeilles et les agriculteurs : une initiative citoyenne européenne visant protéger la biodiversité et la santé publique

Cette initiative citoyenne européenne demande que des objectifs contraignants soient fixés pour notamment :

-faire de la promotion de la biodiversité un objectif général de la politique agricole commune (PAC)

réduire considérablement l’utilisation de pesticides, interdire les pesticides nocifs sans exception et revoir les critères d’admissibilité

Deux ICE ayant été lancées sur le même sujet, elles vont se coordonner pour faire une campagne de communication impactante prochainement, comme l’explique le site we save bees.

Chaque signature compte pour atteindre le million et modifier la réglementation européenne pour protéger l’environnement et la santé publique. Et si votre résolution de la rentrée 2019 était la signature des ICE qui comptent pour vous ?

► Quelle est l’efficacité d’une Initiative citoyenne européenne ? 

Depuis 2012, seules 4 initiatives citoyennes européennes ont réussi et ont été suivies d’une proposition législative :

  • l’initiative « Right2Water », intitulée « L’eau et l’assainissement sont un droit humain! L’eau est un bien public, pas une marchandise! » pour une révision de la directive de 1998 sur l’eau potable
  • l’initiative « Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques » pour une révision de la directive de 2009 pour une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable
  • l’initiative « Stop vivisection », visant à proposer un cadre législatif visant à l’abolition de l’expérimentation animale dans l’Union européenne
  • l’initiative « Un de nous », visant la protection juridique de la dignité, du droit à la vie et à l’intégrité de tout être humain depuis la conception dans les domaines de compétence de l’UE

29 initiatives citoyennes européennes n’ont pas réuni le nombre requis de déclarations de soutien dans le délai d’un an…soit 12% de réussite.

Si l’efficacité de l’ICE reste faible, du fait du pouvoir de décision qui demeure dans les mains de la Commission européenne, de la méconnaissance du mécanisme et du manque de signataires, elle a a minima le mérite de médiatiser les problématiques environnementales au niveau de l’UE.

En 2020, avec la modification du cadre juridique de l’ICE, le Parlement aura un rôle plus important. Ainsi, c’est lui qui va organiser l’audition publique, évaluer le soutien apporté à une initiative et évaluer les mesures prises par la Commission en réponse à l’initiative et exposées dans une communication. Espérons que cela permettra à l’initiative citoyenne européenne de se convertir en véritable outil démocratique !

Outil de démocratie participative, l’initiative citoyenne européenne mériterait que chaque citoyen y soit formé. En effet, c’est la seule manière de saisir les institutions européennes d’un sujet précis, en vue de modifier la réglementation.

Pour la protection de l’environnement, de nombreuses initiatives sont en cours (suppression du plastique à usage unique, lutte contre le changement climatique, préservation des abeilles). Pourtant, beaucoup d’initiatives échouent faute de signataires…

Et si c’était votre résolution de la rentrée 2019 : signer les initiatives citoyennes européennes visant à préserver l’environnement !

Conseil pratique : munissez-vous de votre passeport ou de votre carte d’identité, car le numéro est demandé lors de la signature.

Références

► Guide de l’initiative citoyenne européenne : Guide publié par la Commission européenne

► RÈGLEMENT (UE) N° 211/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne  : règlement n°211/2011

► RÈGLEMENT (UE) 2019/788 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne : règlement n°2019/788

► Initiatives citoyennes européennes en cours : registre officiel

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