Installations classées pour la protection de l'environnement : votre activité doit-elle respecter cette réglementation ?

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MAI, 2019

Pour répondre à cette question, il convient tout d’abord d’identifier ce qu’est une installation classée pour la protection de l’environnement, plus communément désignée sous l’acronyme « ICPE ».

Schématiquement, les ICPE sont des établissements ou sites industriels exploitant une activité ou utilisant des substances présentant des risques particuliers pour l’environnement et/ou la santé. La palette est large et va par exemple des entrepôts et pressings aux activités industrielles et agricoles de grande envergure.

Quelques chiffres au 31 décembre 2018 :
– 500.000 ICPE dont 25.000 soumises à autorisation, 16.000 à enregistrement et 469.000 à déclaration ;
– 1.607 inspecteurs de l’environnement (contre 1.627 en 2016) ;
– 18.196 inspections (contre 30.000 en 2006) ;
– 2.116 arrêtés de mise en demeure et 433 sanctions administratives pour absence de mise en conformité.

► Comment savoir si un site relève de la réglementation ICPE ?

Le socle de cette réglementation à la croisée entre droit et environnement est la nomenclature des ICPE, c’est-à-dire le tableau de catégorisation des activités et substances entraînant l’applicabilité de la réglementation spécifique aux ICPE.

  1. La nomenclature est divisée en quatre catégories :
  • les substances (dont la série de chiffres commence par 1) ;
  • les activités (dont la série de chiffres commence par 2) ;
  • les activités relevant de la directive du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, dite « IED » (dont la série de chiffres commence par 3) ;
  • les substances et mélanges dangereux relevant de la directive du 4 juillet 2012 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite « SEVESO III » (dont la série de chiffres commence par 4).
  1. Ces catégories sont elles-mêmes constituées de rubriques, composées de quatre chiffres.

En fonction des activités et substances présentes, le site est classé au titre de telle ou telle rubrique. Les rubriques sont cumulables entre elles. En pratique, les sites industriels et agricoles sont la plupart du temps classés ICPE au titre de plusieurs rubriques, voire de nombreuses rubriques pour les sites les plus importants.

A noter : la réglementation organise l’applicabilité des rubriques en cas de multiplicité de rubriques potentiellement applicables à une même substance ou activité.

> Illustration : une imprimerie qui utiliserait des liquides organohalogénés ou des solvants organiques pour le nettoyage, le dégraissage ou le décapage de surfaces pourrait être classée au titre des rubriques 2450 et 2564.

  1. Les rubriques peuvent ensuite être subdivisées en fonction de certains seuils (volumes et quantités notamment). En fonction de ces seuils, le site pourra être soumis à l’un des trois régimes de classement ICPE existant :
  • l’autorisation (A),
  • l’enregistrement (E),
  • la déclaration (D ou DC) (simple ou contrôlée périodiquement le cas échéant).

> Illustration : la même imprimerie ayant un offset utilisant des rotatives à séchage thermique avec une quantité totale de produits consommée pour revêtir le support supérieur à 200 kg / jour sera soumise à autorisation au titre de la rubrique 2450. Si elle utilise une quantité de produits comprises entre 50 et 200 kg / jour, elle sera soumise à déclaration au titre de la rubrique 2450. Si elle utilise moins de 50 kg / jour, elle ne sera pas soumise à la réglementation ICPE au titre de la rubrique 2450.

Attention : cela ne signifie pas qu’elle ne pourra pas être soumise à la réglementation ICPE au titre d’une autre activité ou substance présente sur le site. Ainsi, le site pourra être soumis à enregistrement ou à déclaration au titre de la rubrique 2564 pour le nettoyage, le dégraissage ou le décapage de surfaces, en fonction du volume des cuves affectées au traitement hors procédés sous vide (enregistrement au-delà de 1.500 litres et déclaration pour certains types de solvants en-deçà de 1.500 litres).

A noter : le régime de classement le plus strict est applicable à l’intégralité du site.

> Illustration : si le seuil de 200 kg / jour est dépassé, l’imprimerie sera soumise à autorisation au titre de la rubrique 2450. En revanche, si le seuil est inférieur à 50 kg / jour (non classé pour la rubrique 2450) mais que la cuve affectée au traitement est supérieure à 1.500 litres, l’intégralité du site sera soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2564.

La nomenclature des ICPE (à ne pas confondre avec la nomenclature « déchets ») a beaucoup évolué dans le temps. Sur la forme, la dernière modification majeure est l’adaptation de la nomenclature aux dispositions du règlement du 16 décembre 2008 dit « Règlement CLP » et de la directive du 4 juillet 2012 dite « Seveso III ». En effet, au 1erjuin 2015, un certain nombre de rubriques de la première catégorie ont été supprimées au profit de la création de la quatrième catégorie.

Sur le fond, la nomenclature ICPE a fait l’objet de modifications fréquentes allant dans le sens d’une supposée simplification du droit. La suppression de rubriques et le rehaussement des seuils entraînent l’application d’une réglementation moins contraignante. En effet, un certain nombre d’ICPE ont vu leur régime de classement passer de l’autorisation à l’enregistrement. De ce fait, elles sont par principe dispensées d’évaluation environnementale et d’enquête publique (auxquelles les réformes successives portent également de plus en plus atteintes).

► Quelle est l’autorité est en charge de l’application de la réglementation ICPE ?

Les démarches en vue du classement d’un site au titre de la réglementation ICPE se fait naturellement à l’initiative de l’exploitant du site.

Le service instructeur est la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou « DREAL », c’est-à-dire un service de l’Etat placé sous l’autorité du préfet de région.

Il existe quelques autorités spécifiques :

► Comment les ICPE sont-elles contrôlées ?

L’autorité de contrôle pour toutes les ICPE est l’inspection des installations classées, ou inspection de l’environnement depuis la création du corps des inspecteurs de l’environnement par ordonnance du 11 janvier 2012 et décret du 17 juillet 2014.

Les contrôles peuvent être inopinés ou programmés, et sont ajustés aux enjeux de chaque établissement.

Illustration avec une actualité du 16 avril 2018 : 17 inspecteurs de l’environnement de la DRIEE et 8 policiers ont conduit 27 inspections inopinées sur différents sites de Seine-et-Marne, qui ont conduit à 115 procès-verbaux d’infractions (voir le communiqué de presse).

► Quelles sont les sanctions en cas de violation de la réglementation ICPE ?

En cas d’observation de non-conformité à la réglementation applicable au site ou d’exploitation sans titre, les sanctions peuvent être de nature administratives et/ou pénales :

(i) Les sanctions administratives :

Sauf menace grave pour la santé ou l’ordre public, le préfet adresse à l’exploitant, préalablement à la mise en œuvre de toute sanction administrative, un arrêté de mise en demeure de se conformer à la réglementation.

A défaut de mise en conformité dans les délais impartis, le préfet peut ordonner :

  • la consignation d’une somme dans les mains du comptable public correspondant au montant des travaux à réaliser ;
  • les travaux d’office ;
  • la suspension du fonctionnement de l’installation ;
  • le paiement d’une amende au plus égale à 15.000€ et à une astreinte journalière au plus égale 1.500€ jusqu’à mise en conformité.
  • la fermeture ou la suppression de l’installation.

(ii) Les sanctions pénales encourues sont les suivantes :

  • Pour les personnes physiques, en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction, et hors récidive : entre un maximum de 1.500 et de 75.000€, et entre 6 mois et 2 ans de prison.
  • Pour les personnes morales, les sanctions financières encourues par une personne morale est égale au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques, soit des maximum compris entre 7.500 et 375.000€ d’amende (voire 1.000.000€ pour les crimes pour lesquels aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des personnes physiques).

Sous prétexte de sa simplification, la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement fait régulièrement l’objet de modifications avec un double mouvement d’allègement des obligations administratives (par exemple : rehaussement des seuils de classement, suppression progressive de l’évaluation environnementale et de l’enquête publique, diminution du nombre des inspecteurs et par conséquent des inspections) et de renforcement de la responsabilité des exploitants (application de normes techniques type AFNOR, opération de contrôle « coup de poing »).

Il convient cependant de rester vigilant car un allègement, voire un désengagement de l’Etat, augmente les risques d’infractions et d’accidents pouvant avoir des conséquences tant sur l’exploitation elle-même que sur la santé et l’environnement.

Références

 

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