Le projet de loi Pacte et l'achèvement de la privatisation d'Engie

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MARS, 2019

Le projet de loi « relatif à la croissance et à la transformation des entreprises », dite loi PACTE, est revenu devant l’Assemblée nationale les 13 et 14 mars 2019. L’exposé des motifs indique que cette loi a pour objet de « faciliter la création d’entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l’entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives ».

Le gouvernement prend prétexte de cette loi pour poursuivre la privatisation de trois entreprises publiques, indiquant que les recettes seront affectées à l’« innovation de rupture ». Ces trois entreprises sont Aéroports de Paris, la Française des Jeux et Engie. La privatisation de cette dernière, considérée comme moins stratégique par Bruno Le Maire, est moins médiatisée mais mérite tout de même qu’on s’y intéresse dès lors qu’elle concerne la fourniture de gaz.

► De Gaz de France à Engie

Née au lendemain de la seconde guerre mondiale avec la loi de nationalisation de l’électricité et du gaz n° 46-628 du 8 avril 1946, Gaz de France est une entreprise publique jusqu’à sa transformation en société anonyme en 2004, dans le cadre de la directive n° 2003/55/CE du 26 juin 2003 prévoyant la libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité.

L’obligation de détention de l’Etat est ainsi passée de « plus de 70% » à « plus du tiers » en 2006 à « plus de 30% » en 2013.

En 2014, le seuil de détention par l’Etat peut être respecté en capital ou en droits de vote, certaines actions donnant lieu à un vote double. Il peut également être dérogé à ce seuil pendant une durée de deux ans.

Cette possibilité de dérogation a été utilisée par l’Etat qui, au début de l’année 2018, détenait environ 24% du capital et 27% des droits de vote de cette société dénommée Engie depuis le 29 juillet 2015.

Cette dérogation venant à expiration, le gouvernement a présenté le projet de loi « PACTE » le 19 juin 2018 afin de pérenniser l’existant. Le 6 février 2019, le Sénat a voté la privatisation d’Engie (ayant rejeté en revanche celle d’ADP et de la FDJ) en votant la suppression de l’article prévoyant un seuil de détention minimale de l’Etat.

► Que change la privatisation ?

La fourniture de gaz étant un service public permettant le chauffage d’environ un tiers de la population française, les inquiétudes liées à la privatisation sont multiples.

> Tout d’abord, une inquiétude majeure est que l’Etat perde le contrôle d’un secteur stratégique, ce qui met en danger la qualité et la continuité de ce service public. Ensuite, une hausse toujours plus accrue des prix est attendue, alors que ceux-ci ont déjà doublé en 15 ans. Ensuite, l’Etat est perçu comme abandonnant un outil de la transition énergétique, le gaz étant admis comme plus « propre » des énergies fossiles. Enfin, les conséquences pour l’emploi en France sont soulignées, avec les risques accrus de délocalisation des services, les « call centers » ayant par exemple déjà été délocalisés et ce alors même que l’Etat était encore actionnaire majoritaire. En somme, c’est le « bradage de nos entreprises publiques » qui est dénoncé (sénateur communiste Fabien Gay).

> Le projet de loi PACTE modifie également les conditions de détention de GRTgaz, filiale d’Engie en charge du réseau de transport de gaz. Le texte actuellement en vigueur prévoit que le capital de cette société « ne peut être détenu que par GDF-Suez (devenue Engie), l’Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public ». Ainsi, GRTgaz est actuellement détenue à 75% par Engie et à 25% par l’Etat ou des organismes du secteur public.

Le nouveau texte permettra que GRTgaz soit « majoritairement détenu » par les actionnaires actuels. Ainsi, une partie du capital de GRTgaz pourra également être privatisé, ce qui n’est pas non plus sans susciter d’inquiétude. En effet, les réseaux de transport de gaz sont un des actifs stratégiques de la gestion du gaz en France, dont la maintenance et l’opérabilité sont essentielles à la fourniture de gaz.

►Le garde-fou mis en place par l’Etat : la détention d’une action spécifique

Le projet de loi PACTE modifie l’article L. 111-68 du code de l’énergie qui prévoit une détention d’au moins 30% du capital d’Engie par l’Etat en prévoyant la détention obligatoire d’« au moins une action ».  

Cette « action spécifique » est censée permettre à l’Etat de s’opposer à la cession d’actifs stratégiques par Engie ou par ses filiales, et ainsi éviter un « pillage de nos technologies » (Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie).

► Quels sont les bénéfices attendus ?

Le gouvernement avance que la concurrence sera bénéfique pour les consommateurs et que « ce que l’Etat peut faire par la régulation, il le fera mieux que par la participation ».

La contrepartie annoncée est celle du financement d’un « fonds pour une innovation de rupture ». Ce fonds fait partie des promesses de campagne d’Emmanuel Macron, à hauteur de 10 milliards d’euros qui viendraient s’ajouter aux 50 milliards déjà promis sur la durée du quinquennat. Cependant, le lien entre les privatisations et ce fonds est pour le moins ténu…

Un sentiment d’abandon du secteur du gaz est acté par le projet de loi Pacte, qui sera vraisemblablement voté et promulgué en l’état concernant la privatisation d’Engie, alors que toute privatisation avait été réfutée par les gouvernements successifs.

En mars 2019, le projet de loi est devant le Sénat.

Références

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