Conseil d'Etat : l'arrêté "pesticides" doit protéger la santé publique et l'eau

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JUILLET, 2019

Par une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a considéré que l’arrêté du 4 mai 2017 sur les pesticides ne protégeait pas assez l’environnement et la santé publique.

En effet, les associations Générations Futures et Eau et Rivières de Bretagne ont obtenu l’annulation de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, au motif que les restrictions d’usage prévues par cet arrêté étaient insuffisantes.

 

Comme indiqué dans notre article intitulé « que faire si mon voisin épand des pesticides sur son terrain ? », l’épandage terrestre de pesticides est encadré par le code rural et de la pêche maritime, qui impose certaines restrictions d’usage pour protéger l’environnement et la santé publique.

Les restrictions d’usage prévues par l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime étaient insuffisantes.

► Les associations Générations Futures et Eau et Rivières de Bretagne demandent l’annulation de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides

Les associations Générations Futures et Eau et Rivières de Bretagne ont déposé le 3 novembre 2017 un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté du 4 mai 2017 et la décision implicite de rejet d’annulation de cet arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire.

Ces associations ont également demandé au Conseil d’Etat d’enjoindre le ministre de la transition écologique et solidaire de prendre un nouvel arrêté dans un délai de 3 mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

► La directive 2009/128/CE oblige les Etats à protéger le milieu aquatique contre l’incidence des pesticides et à tenir compte des impératifs de santé publique et de respect de la biodiversité

Le Conseil d’Etat revient tout d’abord sur le fondement de la réglementation des pesticides : la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (voir notre article sur le cadre juridique des produits phytopharmaceutiques).

Cette directive prévoit que :

  • les États membres font en sorte que des mesures appropriées soient adoptées pour protéger le milieu aquatique et l’alimentation en eau potable contre l’incidence des pesticides (article 11) ;
  • les Etats membres, tenant dûment compte des impératifs d’hygiène, de santé publique et de respect de la biodiversité ou des résultats des évaluations des risques appropriées, veillent à ce que l’utilisation de pesticides soit restreinte ou interdite dans certaines zones spécifiques (article 12).
► Le Conseil d’Etat annule partiellement l’arrêté du 4 mai 2017, en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions protégeant les riverains des zones traitées par des pesticides et de restriction d’usage des pesticides en cas forte pluie

Le Conseil d’Etat écarte les arguments des associations fondés sur le non-respect du principe de sécurité juridique et de l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme. De même, les arguments tirés de la méconnaissance du principe de non-régression du droit de l’environnement et du principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau n’ont pas été accueillis.

En revanche, le Conseil d’Etat annule l’arrêté du 4 mai 2017 en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques et qu’il ne prévoit aucune restriction d’utilisation des pesticides en cas de forte pluviosité.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat vient pointer du doigt la rédaction lacunaire du l’arrêté du 4 mai 2017 concernant le « délai de rentrée ». Ce délai est la durée pendant laquelle il est interdit aux personnes de pénétrer dans les lieux (par exemple : champs, locaux fermés tels que serres) où a été appliqué un produit.

Or, ce délai de rentrée était restreint par deux facteurs :

  • il ne s’appliquait que si les pesticides avaient été appliqués sur une végétation en place : quid des sols vierges de végétation ? Le Conseil d’Etat considère que la santé des travailleurs agricoles et des personnes pouvant accéder à des zones récemment traitées peut être affectée aussi lorsque les pesticides sont appliqués sur des sols vierges de toute végétation. Ce point est donc retoqué.
  • il ne s’appliquait que si les pesticides étaient pulvérisés ou poudrés : quid des autres techniques ? Et si les pesticides étaient appliqués via l’épandage de granulés ou l’injection de produits dans les sols ? Le Conseil d’Etat a considéré que de telles méthodes sont pourtant également susceptibles d’induire un risque de pollution des eaux de surface hors site traité, notamment par ruissellement. Cet élément est donc également retoqué. 
► Le Conseil d’Etat donne 6 mois aux Ministres pour revoir leur copie « réglementation pesticides » : examen final le 26 décembre 2019

Le Conseil d’Etat enjoint au ministre de la transition écologique et solidaire, au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, au ministre de l’économie et des finances et à la ministre des solidarités et de la santé de prendre les mesures réglementaires impliquées par la décision dans un délai de six mois à compter de sa notification.

A ce jour, l’usage de pesticides par les professionnels n’est pas interdit, mais il doit impérativement respecter des précautions d’usage suffisantes pour préserver la santé et l’environnement

 

Un début de réponse a été apporté par le gouvernement le 28 juin 2019, car il a présenté les réflexions en cours sur les pesticides, notamment :

  • la mise en place de chartes d’engagement par les utilisateurs de produits phytosanitaires, élaborées dans chaque département en concertation avec les riverains ou leurs représentants, afin de préciser et renforcer les mesures de protection à mettre en place (article 83 de la loi EGALim du 30 octobre 2018)
  • le rapport intitulé « Protection des points d’eau, évaluation de la mise en œuvre de l’arrêté du 4 mai 2017 »
  • le rapport intitulé « Évaluation du dispositif réglementant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables »
  • l’avis de l’Anses portant sur les mesures de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires

Le Conseil d’Etat a annulé partiellement l’arrêté du 4 mai 2017, qui encadrait les précautions d’usage à respecter par les professionnels qui utilisent des pesticides.

En effet, les précautions d’usage ne permettaient pas de protéger la santé publique, ni le milieu aquatique et l’alimentation en eau potable contre l’incidence des pesticides.

Le gouvernement a 6 mois pour revoir sa copie et prévoir un cadre juridique plus strict. Rendez-vous le 26 décembre 2019 pour étudier la nouvelle proposition qui sera élaborée, en espérant que l’administration prendra la mesure des enjeux de la réglementation encadrant les pesticides, à la fois pour l’environnement et pour la santé.

Références

► Décision du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat, n°415426, 415431 : CE, 26/6/2019, Réglementation des pesticides

► Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : arrêté du 4 mai 2017

► Site internet qui recense les témoignages sur les risques sanitaires engendrés par l’utilisation des pesticides : https://victimes-pesticides.fr/riverains/

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