Comment consulter un avocat gratuit ? Les 3 conditions de l'aide juridictionnelle

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JUIN, 2019

En vertu du droit à l’accès à la justice, les personnes aux revenus modestes ont accès à un avocat gratuit.

L’un des éléments concourant à l’accès à la justice et au droit est l’aide juridictionnelle. Votre situation financière peut justifier une prise en charge totale ou partielle des honoraires d’avocat par l’État, vous permettant ainsi de bénéficier d’un avocat gratuit ou partiellement gratuit pour vous.

► Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

  • Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes ;
  • Exceptionnellement, les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes ;
  • Exceptionnellement, les syndicats de copropriétaires d’immeubles ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes lorsque l’immeuble fait l’objet d’un plan de sauvegarde ou lorsqu’un administrateur provisoire est désigné.

Les trois conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle

  • Vos ressources sont inférieures au plafond fixé ;
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.

► Les conditions financières pour bénéficier d’un avocat gratuit : le plafond de ressource 

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle en 2019, le demandeur doit justifier, pour l’année 2018, que ses ressources mensuelles sont inférieures à :

  • 1 031 € pour l’aide juridictionnelle totale ;
  • 1 546 € pour l’aide juridictionnelle partielle.

Les plafonds de ressources sont affectés de correctifs pour charges de famille. Cela signifie qu’ils sont majorés en fonction des personnes à charge :

  • 18 % du montant du plafond pour l’aide totale, soit 186 euros pour les deux premières personnes à charge ;
  • 11,37 % du même plafond, soit environ 117 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.

Donc, si vous n’avez pas de personne à charge, voici le tableau qui s’appliquera (pour 2019).

Ressources mensuelles maximales Prise en charge
Inférieures ou égales à 1 031 € 100%
Entre 1 032 € et 1 219 € 55%

Entre 1 220 € et 1 546 €

25%

 Ce tableau évoluera en fonction du nombre de personne à charge au sein de votre foyer. Si vous avez deux personnes à charge, le tableau qui s’appliquera sera le suivant (pour 2019).

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales 1 402 €

100%

Entre 1 403 € et 1 590 €

55%

Entre 1 591 € et 1 917 €

25%

 Exception : Le demandeur bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active (RSA) est dispensé de justifier de l’insuffisance de ses ressources.

 Le Ministère de la Justice met à votre disposition un simulateur pour calculer rapidement si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

► Avocat gratuit, mais pas totalement : l’aide juridictionnelle partielle

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, en fonction de vos revenus :

  • Si vous bénéficiez d’une aide totale (100%) : tous vos frais sont pris en charge sauf le droit de plaidoirie (13 euros) ;
  • Si vous bénéficiez d’une aide partielle : l’État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l’aide partielle qui a été accordée.

 Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer les honoraires complémentaires, qui ne sont pas pris en charge par l’aide juridictionnelle (vous pouvez consulter notre article sur les critères de détermination des honoraires d’avocat).

► Quand demander l’aide juridictionnelle ?

L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée. Vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice.

► Comment demander l’aide juridictionnelle ?

Selon la nature de votre demande, il conviendra de remplir le formulaire adapté :

Vous devrez déposer votre dossier de demande d’aide juridictionnelle (le formulaire CERFA rempli et les pièces justificatives) au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance (TGI) de votre lieu de résidence si votre affaire n’est pas engagée. Si votre affaire est déjà engagée, adressez-vous au bureau d’aide juridictionnelle du TGI dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.
 

► Puis-je choisir mon avocat gratuit ?

Si l’aide juridictionnelle vous est accordée, vous avez droit à l’avocat de votre choix.

En matière pénale, l’avocat est parfois « commis d’office », cela signifie qu’il est désigné par le bâtonnier de l’Ordre des avocats. Un avocat commis d’office est désigné lorsque vous n’avez pas choisi d’avocat ou lorsque l’urgence ne le permet pas.

 Attention : le fait qu’un avocat commis d’office soit désigné pour votre affaire ne signifie pas que vous ne devrez pas payer d’honoraires. Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devrez remplir les conditions susvisées.

Étant donné que les sommes engagées avant la demande d’aide juridictionnelle ne sont pas remboursées, il est conseillé de faire la demande dans les meilleurs délais. Pour vous faciliter la procédure, le Ministère de la Justice a créé un simulateur et des formulaires CERFA (voir ci-dessus). L’accès à la justice est un droit fondamental, n’hésitez pas à vous en servir !

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