Que sont les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ?

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MAI, 2018

Il peut arriver, dans certaines procédures, que vous soyez contraint(s) de faire appel à un avocat « aux conseils ». 

Cette dénomination désigne les cent vingt avocats (environ) qui ont un monopole de représentation des parties à un litige devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation. 

Une compétence de principe des avocats devant toutes les juridictions

Indépendamment de la spécialisation qu’un avocat peut souhaiter faire reconnaître ou de ses domaines de compétences, un avocat est par principe compétent devant toutes les juridictions, que celles-ci soient administratives ou judiciaires (c’est-à-dire civile, pénale, prud’hommale, commerciale etc.), sauf pour les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, dits avocats aux Conseils.

Une exception : le monopole des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Il existe cependant une exception avec le monopole de certains avocats pour former ou défendre un pourvoi et pour plaider devant deux juridictions spécifiques : le Conseil d’Etat et la Cour de cassation. Ces avocats sont appelés « avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ».  

Ils appartiennent à un barreau et à un Ordre spécifiques.

Ils ont également compétence pour représenter une partie devant une juridiction administrative ou une administration, et devant le Conseil constitutionnel et certaines juridictions internationales (juridictions de l’Union européenne et Cour européenne des droits de l’homme).

Afin d’assurer à tous un accès à la justice, ils peuvent être rémunérés au titre de l’aide juridictionnelle lorsque le justiciable y a droit. Si vous êtes susceptible de bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, vous pouvez consulter notre article sur ce sujet.

Le Conseil d’Etat et la Cour de cassation : juridictions suprêmes

Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Il est juge de cassation de décisions rendues par les Cours administratives d’appel, juge d’appel de certaines décisions de juridictions de première instance, ou juge de premier et dernier ressort.

C’est le juge de l’administration, et de ses actes et décisions. En d’autres termes, un litige impliquant une personne publique est tranché par les juridictions administratives, et en dernier lieu par le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat est également le conseiller du gouvernement pour la préparation de projets de lois et de certains décrets. Il peut également conseiller le Parlement lors de l’élaboration de propositions de lois.

La Cour de cassation est quant à elle la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle connaît des pourvois, contre les décisions de Cours d’appel, et plus exceptionnellement contre des décisions de juridictions de première instance, lorsque celles-ci ont statué “en premier et dernier ressort”.

A la différence du Conseil d’Etat qui juge en droit et en fait, la Cour de cassation ne juge qu’en droit. Cela signifie qu’elle examine les moyens de droit invoqués par le demandeur au soutien de sa demande sans porter d’appréciation sur les faits (sauf dans une hypothèse très spécifique, la dénaturation).

La saisine d’un avocat aux Conseils

Si vous êtes représenté par un avocat, vous pouvez lui demander s’il a l’habitude de travailler avec un avocat aux Conseils ; il pourra transmettre votre dossier.

A défaut, vous devez vous adresser à un avocat de la liste des avocats inscrits à l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Pour cela, vous pouvez consulter l’annuaire de l’Ordre des avocats aux Conseils.

Tous les avocats sont inscrits à un Ordre, que vous pouvez contacter pour toute question et notamment pour trouver un avocat.

Le recours à un avocat aux Conseils est obligatoire pour les procédures devant la Cour de cassation et devant le Conseil d’Etat.

Vous pouvez également consulter notre article « Comment choisir un avocat ? » et notre article sur l’aide juridictionnelle.

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